La crise postélectorale et ses conséquences
Dimanche 28 novembre 2010 : c’est le second tour de l’élection présidentielle ivoirienne et le tout se joue entre le Président candidat Laurent Gbagbo et l’ex-Premier ministre Alassane Ouattara. Le 2 décembre, la Commission électorale indépendante annonce la victoire de Ouattara avec une majorité de 54,1 %. Ce résultat est toutefois rejeté par le Conseil constitutionnel qui accorde l’avantage à Gbagbo. Pour cette raison, ce dernier refuse de quitter le pouvoir et, donc, de reconnaitre la victoire de son opposant, Alassane Ouattara, victoire qui est d’ailleurs reconnue et supportée par la communauté internationale et les observateurs indépendants. Les premières attaques des pro-Gbagbo contre les pro-Ouattara et la population civile sont lancées. C’est ainsi que nait une violente crise postélectorale qui va secouer la Côte d’Ivoire pendant près de 6 mois et faire plus de 3 000 morts.
En effet, les sympathisants des deux camps s’affrontent dans des hostilités qui font des victimes surtout parmi la population civile. On assiste à des assassinats, des viols, des persécutions et des déplacements massifs de la population qui se réfugie dans les pays frontaliers. Selon le rapport de l’ONG Human Rights Watch, les forces des deux camps sont coauteurs et, conséquemment, toutes deux coupables de ces transgressions. De plus, l’ampleur et l’organisation méthodique des actes commis par les deux camps laissent croire qu’il s’agissait d’une attaque systématisée contre des populations civiles, constituant ainsi un crime contre l’humanité. C’est une violation prévue au sein du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« Statut de Rome ») et, de ce fait, punie par le droit international pénal.
La Cour pénale internationale impliquée
La Côte d’Ivoire n’est pas partie au Statut de Rome même si elle l’a signé le 30 novembre 1998. Puisque l’État ne l’a jamais ratifié, le Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI ») n’aurait pas pu intervenir, sauf en cas de circonstances extraordinaires comme le prévoit l’article 12(2). Il est important de noter que le 18 avril 2003, la Côte d’Ivoire, dans une lettre officielle de Gabgbo, avait accepté une première fois la compétence de la CPI sur son territoire. Cette dernière devait enquêter sur les crimes perpétrés après la tentative de coup d’État de 2002. Le 14 décembre 2010, le Président Ouattara donne compétence à la CPI sur une base ad hoc en vertu de l’article 12(3) et l’invite à enquêter sur les crimes commis après le 28 novembre 2010, invitation qu’il réitère en mai 2011. Le 23 juin suivant, le Procureur va demander l’ouverture d’une enquête sur les crimes relevant de sa compétence et ayant été commis en Côte d’Ivoire à la suite des violences postélectorales. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire donne suite à la requête du Procureur et lui ordonne d'élargir son enquête pour incorporer les évènements qui se sont produits entre 2002 et 2010. Selon celle-ci, la Cour se doit de jouer ce rôle important afin que les actes odieux ne restent pas impunis et que tous les auteurs soient sanctionnés.
À la suite de son enquête, le Procureur de la CPI demande, en vertu de l’article 58 du Statut de Rome, la délivrance d’un mandat d'arrêt à l'endroit de Laurent Gbabgo pour les crimes contre l’humanité commis en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, ce que la Chambre préliminaire III lui accorde le 23 novembre 2011. L’acte est signifié à Gbagbo au cours d’une audience au tribunal de Korhogo et, le 30 novembre 2011, il est transféré au centre de détention de La Haye.
Le 5 décembre 2011, l’accusé comparait à sa première audience devant la Chambre préliminaire. À cette occasion, il évoque les conditions de son arrestation et de son transfert à La Haye. Dans une requête déposée le 24 mai 2012, ses avocats demandent aux juges de la CPI d’annuler les procédures contre leur client pour cause d’incompétence de la Cour. Ils affirment que Gbagbo a subi des mauvais traitements lors des huit mois de détention à Korhogo sous la garde du commandant Fofié (un pro-Ouattara). Ce faisant, les droits de l’ancien Président ont été violés lors de son arrestation à Abidjan le 11 avril 2011.
Le 15 août 2012, les juges de la CPI rejettent la demande estimant que la Côte d’Ivoire avait reconnu en 2003 la compétence de la Cour. Les juges de la Cour ont, par ailleurs, estimé que les violations des droits de Gbagbo lors de son arrestation et de sa détention en Côte d’Ivoire entre le 11 avril 2011 et son transfert à La Haye ne touchent pas à la question de la compétence de la Cour et que, dans le cas présent, ils ne pouvaient aboutir à un non-lieu. La Chambre précise également que les violations des droits fondamentaux, aussi sérieux soient-ils, ne peuvent constituer un abus de procédure que dans la mesure où ils sont attribuables à la Cour.
Le délai procédural dans l’affaire Gbagbo
La confirmation des charges devait avoir lieu le 18 juin 2012, mais, le 12 juin, à la demande de l’accusé, la Chambre préliminaire reporte l’audience de confirmation des charges au 13 août 2012 afin de garantir les droits de la défense à un procès équitable. La défense manquait de moyens et elle sollicite donc de l’aide juridique auprès du Greffier. Le 3 août, l’audience est encore reportée. La cause ? Une évaluation médicale de l’aptitude de Laurent Gbagbo à participer aux procédures doit être réalisée. En effet, à la requête de la défense, la Chambre avait, le 26 juin 2012, désigné trois experts qui devaient procéder à l’examen de l’ex-Président ivoirien. Le 19 juillet 2012, la défense dépose auprès de la Cour le rapport de santé de Gbagbo.
Le mercredi 12 septembre, la CPI annonce qu’une audience se tiendrait à huis clos les 24 et 25 septembre pour déterminer si la santé de l'ancien Président ivoirien lui permettrait d'assister à son éventuel procès. Lors de ces audiences, les trois experts présentent leurs conclusions à la Cour : Laurent Gbagbo a besoin d'un traitement spécifique. La juge unique Sylvia Fernandéz De Gurmendi demande au Greffe de lui fournir un rapport sur les moyens disponibles pour fournir un traitement adéquat pour l’amélioration de la santé physique et psychologique de M. Gbagbo. Malgré les observations des experts sur l’état de santé de l’accusé, la Chambre rend sa décision le 2 novembre 2012 : Gbagbo est apte à participer à son procès.
Qui plus est, le 1er mai, la défense avait déposé une requête de mise en liberté provisoire. Le 13 juillet, la Chambre préliminaire la décline craignant que Gbagbo ne s’enfuie ou fasse disparaître des éléments de preuve. Les avocats de la défense font appel de ce jugement. Le 26 octobre, lors d’une audience publique à La Haye, la Cour confirme la première décision. Le 30 octobre, la Chambre préliminaire tient une nouvelle audience pour débattre de la situation du détenu. Au cours de cette dernière, la défense est revenue à la charge, expliquant posséder de nouveaux éléments militant en faveur de la libération provisoire. Parmi ces arguments, la santé de Gbagbo et l’engagement pris par l’Angola de l’accueillir s’il était relâché en attendant le procès. Cependant, la juge unique Silvia Fernandez de Gurmendi n’est pas convaincue et décide que Gbagbo resterait en détention. Il est important de noter que Laurent Gbagbo n'a pas assisté à cette audience technique, destinée à entendre les arguments des parties. Le lundi 12 novembre, à la suite de la tenue d’une nouvelle audience, la défense est informée par la juge que l’accusé pourrait bénéficier d’une libération conditionnelle si l’enquête supporte ses arguments et non d’une liberté provisoire.
Le 11 décembre 2012, une nouvelle audience visant à fixer la date de confirmation des charges contre Gbagbo a lieu. Lors de celle-ci, la Présidente de la Chambre a souhaité que la confirmation des charges puisse se faire en février 2013. À cela, les avocats de la défense demandent plus de temps de préparation. En réponse à cet argument, la Présidente de la Chambre préliminaire indique que « [l]es parties ont eu suffisamment de temps pour se préparer ».
De ce fait, le 17 décembre 2012, la Cour fixe l’audience de confirmation des charges de Laurent Gbagbo au 19 février 2013. En raison de la mauvaise santé de l’accusé, il a été établi que des ajustements seront effectués afin qu’il puisse être présent lors de la procédure. Par ailleurs, la défense et le Greffe devaient soumettre un rapport sur ces modalités à la Chambre avant le 21 janvier 2013, y compris sur la possibilité d’une liaison vidéo depuis le quartier pénitentiaire.
L’audience de confirmation des charges de l’ex-Président Gbagbo s’est ouverte le mardi 19 février à La Haye. Les débats ont duré dix jours durant lesquels Paolina Massida, du Bureau du Conseil public pour les victimes de la CPI, les avocats de M. Gbagbo et Gilles Durtertre, substitut de la Procureure Fatou Bensouda, sont respectivement intervenus sur les événements qui ont pris place entre novembre 2010 et mai 2011. La défense a déposé une requête sur l’irrecevabilité de l’affaire auprès des juges : selon ses avocats, Laurent Gbagbo devait être jugé en Côte d'Ivoire où une poursuite est déjà ouverte contre lui pour crimes économiques. Ils argumentent pareillement que les poursuites qui le visent ne doivent pas être dissociées de celles qui ciblent Simone Gbagbo, son épouse, Charles Blé Goudé, l'ancien leader des Jeunes Patriotes, ainsi que plusieurs autres anciens ministres et responsables militaires, dont certains doivent répondre de génocide et de crimes de sang. Enfin, les avocats de la défense ont demandé la suspension définitive des procédures engagées contre leur client et sa mise en liberté immédiate. Une décision sera rendue le 28 mars prochain.
Une justice des vainqueurs ?
La question est sur toutes les lèvres : le camp Gbagbo sera-t-il le seul puni ? Selon les rapports officiels de Human Rights Watch et d’Amnesty International, parus après enquêtes, les forces des deux camps sont coauteures des crimes relevant de la compétence de la CPI. Pourtant, les seuls qui font face aujourd’hui à la justice pénale, qu’elle soit d’ordre national ou international, sont les pro-Gbagbo et l’homme lui-même. Une justice de vainqueurs s’est-elle imposée ici ?
Jusqu’à présent, force est de constater que la CPI n’a entamé des poursuites que contre l’un des camps responsables des violences de la crise en Côte d’Ivoire : celui de l’ex-Président Laurent Gbagbo. D’ailleurs, le 22 novembre 2012, la CPI a rendu public le mandat d’arrêt qu’elle avait délivré le 29 février 2012 contre Simone Gbagbo, l’épouse de Laurent Gbagbo.
Le 23 novembre 2012, le Procureur de la CPI Fatou Bensouda a appelé les autorités ivoiriennes à livrer Simone Gbagbo. Cette dernière est la deuxième personne, après son mari, à faire l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI rendu public pour les crimes contre l’humanité commis lors de la crise de 2010-2011 à Abidjan et dans l’Ouest de la Côte-d’Ivoire. En réponse à l’appel du Procureur, le ministre ivoirien de la Justice indique : « [n]ous prenons acte de cette demande et au moment opportun, nous allons vous donner la position officielle du gouvernement ».
Des procédures à l'échelle nationale ont également été entamées par les autorités ivoiriennes contre plusieurs des partisans de Gbagbo : 130 personnalités ont été arrêtées dont Michel Gbagbo (son fils), l’ex Premier ministre Gilbert Aké N’Gbo, l’ex-chef du parti présidentiel Pascal Affi N’Guessan, les anciens ministres Alcide Djédjé et Désiré Dallo ainsi que le Général Brunot Dogbo Blé. Les chefs d’accusation varient : crimes contre la population civile, crimes de sang, atteinte à la sureté de l’État, atteinte à la défense nationale, complot contre l’autorité de l’État, constitution illégale de bandes armées, participation à un mouvement insurrectionnel et rébellion, infractions économiques, détournement de fonds publics, viol, vol, séquestration suivie de meurtre, recel de cadavres, détournement de fonds aux fins d’achat d’armes et de recrutement de mercenaires et crimes de génocide.
« Plus de 200 personnes, dont des membres du Front populaire ivoirien (FPI), le parti de l'ancien président Laurent Gbagbo, ont été arbitrairement détenues et torturées et beaucoup croupissent toujours derrière les barreaux », déclare Amnesty International dans un communiqué. « Certains ont été détenus pendant plusieurs mois sans pouvoir contacter leurs proches ni accéder à des avocats », ajoute l’ONG. Le 31 octobre, quarante détenus, dont de nombreux pro-Gbagbo, ont été transférés de la prison d’Abidjan vers d’autres centres de détention en Côte d’Ivoire. Les autorités invoquent des raisons de sécurité alors que la prison de Maca est considérée comme un objectif stratégique en cas d’attaques de forces fidèles à l’ancien Président Gbagbo.
Aucune poursuite n’a été officiellement engagée contre les membres des Forces républicaines pro-Ouattara qui, pourtant, ont été déclarés coauteurs des crimes par Human Rights Watch et Amnesty International. Ces instances appellent fortement la CPI à examiner les crimes des partisans du bloc rival dans le conflit postélectoral de 2010. Selon Matt Wells, chercheur sur la Côte d’Ivoire à HRW, ces crimes ont été documentés par la Commission d'enquête internationale mandatée par les Nations Unies, l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), la Fédération internationale des droits de l'Homme ainsi que les associations précédemment citées.
À la lumière de ces observations, on pourrait être tenté de croire à une justice des vainqueurs en Côte d’Ivoire. Nonobstant, le Procureur de la CPI affirme que l'enquête est en cours, mais les faits qui l’ont conduit à mettre en accusation Gbagbo incriminent tout aussi bien Ouattara ou, du moins, les hauts responsables de son camp. Le préjudice des victimes doit être réparé et, donc, tous les partis à blâmer doivent être sanctionnés si on désire une réconciliation nationale. En Côte d’Ivoire, même si le conflit a officiellement cessé, on assiste à des vagues périodiques de violence que beaucoup attribuent à l’unilatéralité des procédures judiciaires.
La Cour aurait-elle un parti pris ici ? Si tel est le cas, la justice pénale internationale demeurerait une justice partiale, c’est à dire à la solde des « vainqueurs ». Elle donnerait raison à ses critiques et sa crédibilité serait sérieusement remise en doute. La CPI est également critiquée, car l’opinion publique est qu’elle se laisse instrumentaliser par Ouattara et ses alliés pour leur propre agenda :
Toutes les autorités qualifiées et pertinentes, Alassane Ouattara et son gouvernement y compris, s’accordent à affirmer le contraire. D’après eux, la justice sera impartiale : que ce soit celle qui sera rendue par les juridictions nationales ou celle qui le sera par la CPI. À cet effet, le Président Ouattara a créé une commission d’enquête sur les violences postélectorales de novembre 2010. Celle-ci a publié son rapport en juillet 2012, lequel stipule que les pro-Gbagbo sont les principaux auteurs des tueries de la crise ivoirienne. Alassane Ouattara a d’ailleurs déclaré « qu’il n’a pas exclu que des poursuites puissent être engagées contre les « comzones » (commandants de zones), ex-commandants des Forces nouvelles, loyales au nouveau chef de l’État, qui avaient notamment conduit la rébellion contre le régime Gbagbo en 2002 ». Néanmoins, présentement, aucun membre des forces républicaines ni des « comzones », dont les notables Chérif Ousmane, Martin Fofié Kouakou, Issiaka Ouattara, n’a été arrêté ou poursuivi. Au contraire, Alassane Ouattara les a récompensés : en effet, il y a eu une grosse vague de promotions et de nominations au sein de la nouvelle armée de Côte d’Ivoire après sa prise officielle du pouvoir.
Pendant ce temps, 58 militaires appartenant à l'ancien régime ont été inculpés pour des crimes liés à la crise postélectorale de Côte d'Ivoire et 40 des 58 militaires concernés ont été placés en détention préventive. Le 2 octobre 2012 marque d’ailleurs l’ouverture du premier de ces procès : celui du général Brunot Dogbo Blé. De plus, un mandat d’arrêt international a été lancé par la justice ivoirienne à l’encontre de Charles Blé Goudé, le chef auto-exilé des Patriotes pro-Gbagbo. Il a été arrêté 17 janvier près d’Accra, au Ghana, puis a été transféré moins de 24 heures plus tard à Abidjan. Charles Blé Goudé a été inculpé, le lundi 21 janvier 2013, par la justice ivoirienne pour crimes de guerre. Par ailleurs, le 4 février 2013, Jean Noel Abehi, major dans l’armée sous le règne de Gbagbo et élément clé de ses forces de sécurité, ainsi que Jean Yves Dibopieu, président de l’association des étudiants supportant le leader de l’ancien régime, sont également arrêtés près d’Accra et extradés à Abidjan le 5 février.
Les Nations Unies, Amnesty International et Human Rights Watch reprochent à la justice ivoirienne de ne pas être neutre et les faits semblent le prouver. S’agirait-il ici d’un retard procédural, d’une justice des vainqueurs ou tout simplement de l’attente du moment opportun ? La réalité démontre l’élargissement du fossé entre les faits et la tenue des promesses de la justice nationale ivoirienne et de la justice internationale pénale. On a hâte de voir si les engagements seront respectés avec la suite des procédures tant au niveau national qu’international.
