La poursuite des crimes internationaux : rencontre d’experts sur la collaboration entre les autorités nationales chargées des poursuites et les organisations non-gouvernementales (Partie I)

Introduction générale

Cet article ainsi que les trois suivants qui seront publiés sont une publication conjointe du PKI Global Justice Journal (en anglais) et Quid Justitiae (en français et en espagnol).

Durant ces 25 dernières années, la mise en place d’un système de justice internationale a cherché à répondre à des décennies de tentatives en vue d’une plus grande responsabilisation en matière de violations graves des droits humains. Les traités et les déclarations auxquels sont Parties la plupart des États, ont mis hors la loi les crimes internationaux, y compris la violence sexuelle. Cependant, les mécanismes et la volonté politique de mettre en œuvre ces instruments demeurent des questions problématiques. Selon Amnesty International, 86% des 193 États membres des Nations Unies ont inclus un ou plusieurs crimes internationaux dans leur système juridique national. 76% d’entre eux ont également incorporé dans leur droit national la compétence universelle pour une ou plusieurs catégories de ces crimes[1]. La création de la Cour pénale internationale (CPI) a été au premier plan de ce mouvement en vue de la mise en œuvre d’une responsabilité accrue en cas de violations massives. Le Statut de Rome a entériné le principe de complémentarité en vertu duquel les États ont la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les crimes internationaux. Le système ainsi institué dépend fortement de la coopération entre les États et la CPI[2]. Néanmoins, cette coopération verticale a souvent été inadéquate, au détriment de l’efficacité de la Cour et de son aptitude à pleinement remplir son mandat[3].

Par dessus tout, puisque les tribunaux internationaux ont une capacité limitée en ce qui concerne la prise en charge des affaires, il est essentiel d’encourager une coopération horizontale effective entre les États dans l’investigation et la poursuite des crimes internationaux[4]. Une étude de la poursuite de crimes de guerre à l’échelle globale révèle que, durant la dernière décennie, 38 États ont initié des poursuites à l’égard des atrocités massives : parmi ces États, 33 étant eux-mêmes affectés par des violations, tandis que 10,000 auteurs de ces crimes ont fait l’objet de procédures judiciaires devant des tribunaux nationaux partout dans le monde[5]. Depuis cette étude, de nombreuses autres poursuites nationales ont été initiées, souvent au titre de la compétence universelle et dans le contexte où ces poursuites représentent le seul moyen pour les victimes d’obtenir justice, comme par exemple les poursuites engagées en Europe pour les crimes commis en Syrie[6].

En même temps, de nombreux défis persistent pour pouvoir amener de telles affaires devant les juridictions nationales : l’insuffisance des ressources pour les enquêtes et les poursuites; l’absence de volonté politique et la politisation des affaires; des législations nationales à l’égard des crimes internationaux qui sont inappropriées; l’impossibilité de garantir la sécurité des victimes et des témoins; la stigmatisation des victimes de violences sexuelles; le manque de sensibilité et les barrières culturelles et linguistiques; le manque de relations de confiance entre les parties prenantes; une incompréhension des exigences légales de chaque État pour engager des poursuites; une coopération insuffisante entre les organisations non-gouvernementales (ONG) ainsi qu’entre les États dans le cadre d’affaires qui impliquent des éléments transnationaux[7].

Les ONG jouent un rôle clé dans les cas qui sont présentés devant les juridictions nationales et peuvent contribuer, de manière substantielle, au travail des autorités nationales chargées des poursuites grâce à leurs ressources et expertise. En effet, ces organisations peuvent être tant nationales qu’internationales et interviennent dans des domaines variés, qu’il s’agisse de la surveillance du respect des droits de la personne, des questions de genre, des enfants soldats ou encore de l’aide humanitaire, pour n’en citer que quelques uns, parmi beaucoup d’autres. Il y a également un nombre croissant d’organisations directement impliquées dans le recueil d’informations en vue d’un éventuel procès, avec un accès direct aux victimes et aux témoins, en contact avec les organismes locaux, qui démontrent une expertise et des compétences à l’égard du droit international pénal, de la violence sexuelle en temps de conflit, les enfants soldats et autres domaines pertinents.

Des relations de collaboration entre les ONG et les autorités nationales chargées des poursuites existent ainsi que des exemples de poursuites qui ont abouti avec succès. Nous pouvons citer, par exemple, la coopération entre les Procureurs belges et suisses avec Civitas Maximas en ce qui concerne les affaires Johnson et Kosiah relatives au Libéria; ou encore le travail de Human Rights Watch avec les autorités sénégalaises dans le cas d’Hissène Habré. Toujours est-il qu’en dépit d’une attention croissante portée aux ONG et à leur rôle dans l’enquête et la poursuite des crimes internationaux[8], peu de principes directeurs ont été élaborés en vue de garantir que les gouvernements et les organisations impliqués dans de telles affaires agissent de façon à renforcer leurs actions mutuellement afin d’engager des poursuites effectives qui respectent les exigences du droit à un procès équitable, en tenant compte des perspectives de genre à tous les niveaux. L’initiative canadienne en la matière vise à combler ces lacunes.

Partant du raisonnement exposé ci-dessus, une initiative conjointe de la Section des Crimes contre l’Humanité et des Crimes de Guerre du Ministère de la Justice du Canada, du Centre canadien pour la justice internationale, d’Avocats Sans Frontières Canada, du Human Rights Center de l’Université de Berkeley en Californie, de l’Université Laval et du Partenariat Canadien pour la Justice Internationale, une réunion d’experts a été organisée les 15 et 16 mars 2018 à l’Université d’Ottawa. Cette rencontre d’experts a identifié les enjeux essentiels en ce qui a trait à une coopération plus effective entre les ONG et les autorités nationales chargées des poursuites dans la poursuite des crimes internationaux, tout en mettant en lumière les bonnes pratiques entre les acteurs étatiques et ceux de la société civile, avec l’apport du point vue universitaire.

Précédent la rencontre d’experts, un document d’information a été rédigé en vue de fournir les informations de base relatives à la coopération entre les autorités nationales chargées des poursuites (ANP) et les organisations non-gouvernementales (ONG), coopération pouvant être recensée dans plusieurs documents qui abordent le sujet à travers plusieurs points de vues^[9]. Tout d’abord, sur la base de ces recherches, plusieurs concepts juridiques et cadres doivent être définis en vue de constituer le point de départ de la discussion et devraient être gardés à l’esprit par toutes les parties prenantes à l’investigation des crimes internationaux (Partie I). Ensuite, les trois autres articles qui suivront vont respectivement souligner que la connaissance de la politique en matière d’enquêtes ainsi que le respect des principes de coopération et de collaboration sont primordiaux pour la collecte d’informations pouvant avoir une valeur probante dans le cadre judiciaire (Partie II), que la documentation des violations des droits humains doit s’effectuer de manière rigoureuse en planifiant chaque étape de l’investigation (Partie III); et enfin, qu’une fois l’information collectée, sa gestion soulève de multiples défis et conséquences (Partie IV).

Partie I: Définition des concepts et des cadres juridiques

Les acteurs de la société civile doivent être appréhendés à travers le spectre d’une définition large visant tout acteur non-étatique ayant un rôle formel ou informel dans le processus judiciaire (Cooperation between CSAs and judicial mechanisms in the prosecution of CRSV, p. 8). Cette définition inclut les ONG et autres premiers intervenants qui pourraient interagir avec les victimes et être en contact ou en possession d’informations ou preuves d’un crime international (Cooperation between CSAs and judicial mechanisms in the prosecution of CRSV, p. 8 : la notion de « premiers intervenants » se réfère aux journalistes, aux professionnels de santé, psychologues, défenseurs des droits humains, aux associations des victimes ou autres entités voisines). En tant qu’intervenants de première ligne, les ONG sont souvent bien placées pour collecter des informations relatives aux crimes internationaux puisque leur personnel est susceptible d’être présent sur les lieux des crimes bien avant les enquêteurs officiels, qui pourraient rencontrer des obstacles diplomatiques, légaux ou pragmatiques pour atteindre les sites où les atrocités ont été commises (First Responders, p. 4). Les investigations ou enquêtes renvoient ainsi aux missions de surveillance, de documentation et d’établissement des faits conduites par les enquêteurs nationaux et internationaux relativement aux violations massives des droits de la personne (Investigating CRSGBV against men and boys, p. 18: les enquêtes peuvent être menées par les enquêteurs de la police nationale, les juges d’instruction et autres enquêteurs relevant de la société civile dans le but d’apporter un soutien aux poursuites criminelles ou autres formes de mise en œuvre de la responsabilité; les enquêtes criminelles incluent celles des tribunaux nationaux ou hybrides ainsi que celles de la CPI; la notion « autres investigations » se réfère aux opérations conduites par des commissions internationales d’enquête ou des mécanismes internationaux d’établissement des faits; par d’autres mécanismes d’arbitrage et de mise en œuvre de la responsabilité civile; ainsi que par d’autres entités telles que les Commissions de vérité et de conciliation).

Le terme « coopération » réfère à un large panel d’interactions entre les acteurs de la société civile et les mécanismes judiciaires, au niveau national comme international, mais également à toute action ou intervention de l’une des parties prenantes qui pourraient avoir un impact sur l’autre, par exemple : la mise en lumière de cas spécifiques pouvant inciter les procureurs à déclencher une enquête ; les interventions pouvant avoir des conséquences sur la réussite de l’investigation et de la poursuite des crimes internationaux ; la collecte de preuves et l’identification des victimes et des témoins ; l’apport de soins et de support approprié aux victimes (Cooperation between CSAs and judicial mechanisms in the prosecution of CRSV, p. 9). Une « coopération effective » est le but poursuivi, sans toutefois adopter une approche exclusivement orientée vers des résultats concrets, laquelle pourrait être dommageable pour les victimes. Au contraire, une telle coopération passe par l’établissement de liens de communication tout au long du processus de collecte d’informations et de preuves (First responders, p. 5). Une coopération effective inclut plusieurs formes de coopération, telles que la facilitation de l’identification et de la poursuite des crimes internationaux, la contribution à une prise de conscience accrue de l’opinion publique de la nécessité de rendre justice pour toutes les victimes et l’absence d’impunité pour les auteurs d’atrocités, l’aboutissement à une justice réparatrice et le bénéfice d’une expérience valorisante pour les victimes (First responders, p. 5).

Néanmoins, la participation des ONG peut se heurter à des barrières substantielles. Lorsqu’elles s’engagent dans des missions d’établissement des faits et de collecte d’informations, elles pourraient ne pas souhaiter coopérer avec les juridictions ou concentrer leurs efforts pour la collecte de preuves destinées à des procédures judiciaires. Par ailleurs, les ONG peuvent ne pas être suffisamment formées aux techniques d’investigations, et les informations qui pourraient être admissibles dans un procès risquant ainsi leur échapper. Par exemple, les exigences du processus d’authentification du Bureau du Procureur (BDP) de la Cour pénale internationale (CPI) imposent que les informations collectées présentent des caractéristiques particulières (First Responders, p. 4). C’est pour cela qu’il apparait nécessaire de mettre en place des formations et de définir des principes directeurs sur la manière de collecter les preuves de crimes internationaux en vue de maximiser leur éventuelle valeur probante dans le cadre d’un procès (First Responders, p. 4).

Un autre défi pouvant être souligné est que les ONG impliquées dans la collecte d’informations devraient avoir connaissance du protocole et des pratiques à suivre dans la recherche de preuves des crimes internationaux en vue de renforcer l’obligation de rendre des comptes par l’établissement de la responsabilité, tant devant les juridictions nationales que les juridictions internationales. Cependant, tout guide codifiant des principes directeurs devrait faire preuve de souplesse en définissant simplement des standards minimums des règles et techniques à mettre en place par les acteurs de la société civile engagés dans le recueil d’informations et de preuves (First Responders, pp. 9-10).

Le terme de « violations flagrantes » renvoie aux crimes internationaux constitutifs de génocide (au regard de l’article 6 du Statut de Rome de la CPI), de crimes contre l’humanité (au regard de l’article 7 du Statut de Rome de la CPI) et de crimes de guerre (au regard de l’article 8 du Statut de Rome de la CPI), mais aussi à toute autre violation grave du droit international humanitaire, du droit international pénal ou du droit international des droits de l’homme (Investigating CRSGBV against men and boys, p. 16). La catégorie des « témoins » peut inclure les « victimes », pouvant également être identifiées comme des « survivants » (Investigating CRSGBV against men and boys, p. 18).

La compréhension et l’interprétation de la violence sexuelle comme un crime international relèvent des dispositions du Statut de Rome de la CPI (pour les dispositions du Statut de Rome relatives à la violence sexuelle, v. Annexe A de Cooperation between CSAs and judicial mechanisms in the prosecution of CRSV, p. 40; v. égal. International Protocol on the documentation of sexual violence in conflict, Chapitre 4, pp. 41-64). Les dispositions du Statut de Rome ont été très largement ratifiées par les États, y compris celles relatives à la violence sexuelle dans le cadre d’un conflit et se reflètent dans de nombreuses législations nationales. Ainsi, ces définitions devraient être communes à la CPI et aux juridictions nationales ayant l’intention de poursuivre la violence sexuelle liée à un conflit en tant que crime international (Cooperation between CSAs and judicial mechanisms in the prosecution of CRSV, p. 9).

La violence sexuelle et sexiste dirigée à l’encontre des hommes et des garçons doit être envisagée de façon large et inclure tout comportement qui cible les hommes et les garçons en raison de leur orientation sexuelle et/ou en fonction de la construction sociale du rôle des genres, indépendamment du fait que ce comportement se manifeste ou non dans le contexte d’un conflit armé, et implique ou non des violences sexuelles, des actes de violence physique ou un contact rapproché (Investigating CRSGBV against men and boys, p. 16; v. égal. p. 17 sur les spécificités de la catégorie des hommes et des garçons qui pourraient avoir des besoins ou des expériences différents par rapport aux femmes et filles victimes de ces mêmes violations; pp. 18-19 sur les violences sexuelles ou sexistes à l’encontre d’autres minorités, comme les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenre/trans et/ou inter-sexes).

La violence et les violations graves commises à l’encontre des enfants dans les conflits armés font référence à toute personne qui n’a pas encore l’âge de 18 ans et qui est sujette au meurtre ou à la mutilation, au recrutement ou l’usage des enfants dans les forces ou groupes armés, aux attaques dirigées à l’encontre des écoles et des hôpitaux accueillant des enfants, aux actes de viol et autres formes de violence sexuelle envers les enfants, aux enlèvements d’enfants, et au refus de concéder un accès à l’aide humanitaire destinée aux enfants (Guidelines – MRM on grave violations against children in situations of armed conflict, p. 3 : six violations massives sont visées par les mécanismes de surveillance et de signalement institués dans le cadre des Nations Unies, mécanismes auxquels prennent part plusieurs acteurs, tels que le Conseil de sécurité, les gouvernements nationaux, des départements et agences des Nations Unies ainsi que des ONG locales ou d’autres communautés).

Equipe de rédaction : Silviana Cocan, étudiante à la Clinique de droit pénal international et humanitaire (Faculté de droit, Université Laval); Professeur Joseph Rikhof (Faculté de droit, section de Common Law, Université d'Ottawa) et le directeur adjoint de la Clinique, Érick Sullivan

Équipe de traduction : Silviana Cocan, Maria Belén Gallardo Rivas, Maxime Mariage, Marie Prigent, Alicia Pujol