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14 January 2020

 Mise en œuvre nationale du DIH

Ce billet est la version française du « Highlight » publié simultanément par le Comité international de la Croix-Rouge et dont la version originale se trouve ici.

 

Aux termes de l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève, en temps de paix comme en temps de conflit armé, les États se sont engagés à adopter toutes les mesures nécessaires au sein de leurs juridictions, afin de s’acquitter de l’obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire (en anglais). Par conséquent, les États doivent prendre des mesures au niveau national pour incorporer le droit international humanitaire dans leurs lois, leurs règlements et leurs directives politiques (en anglais). Ils doivent également veiller à ce que les forces armées tout comme d’autres parties prenantes nationales comprennent et respectent les règles et mettent en place des mécanismes garantissant le respect du droit et un traitement approprié des violations. La 33e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, Décembre 2019) a adopté une résolution sur la mise en œuvre nationale du DIH. Le présent document présente plusieurs cas nouveaux et plus anciens sur ce sujet et souligne les diverses obligations qui découlent du processus national de mise en œuvre.

1. Résolution : La résolution intitulée S’approprier le DIH : Feuille de route pour améliorer la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire illustre une considération largement partagée selon laquelle la meilleure manière de protéger les victimes des conflits armés est que tous les États et toutes les parties à un conflit armé respectent le DIH. Concrètement, la feuille de route présente des mesures pratiques, telles que la diffusion, la formation et la ratification des traités, qui peuvent être prises par les États pour améliorer la mise en œuvre nationale et prévenir les violations du DIH. Le message suggéré par le titre « S’approprier le DIH » est que chaque État peut faire quelque chose pour améliorer la mise en œuvre nationale du DIH. Il appartient maintenant aux États et aux Sociétés nationales de transformer les éléments de cette résolution en actions concrètes.

2. Comités nationaux et entités similaires relatives au DIH : Afin de faciliter la mise en œuvre nationale du DIH, il peut être utile de créer un groupe de travail ou un groupe d’experts, ou un organe similaire – souvent appelé « commission nationale de DIH ». Ceux-ci conseillent les États sur la ratification des traités et sur la législation nationale, promeuvent la diffusion du DIH au niveau national, et apportent un soutien entre pairs aux autres commissions de DIH, que ce soit dans leur région ou dans le reste du monde. Il existe actuellement plus de 110 commissions nationales de DIH soutenues par le CICR.

3. Législation nationale : Pour que les États puissent s’acquitter de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la protection des emblèmes de la Croix/Croissant/Cristal rouge, la formation des forces armées, les transferts d’armes, les réparations pour les victimes de violations ou la poursuite des auteurs de violations du DIH, le DIH doit être transposé en droit national.

 

4. Rôle des juridictions nationales : Les tribunaux nationaux contribuent largement à la définition des concepts de DIH par leurs interprétations, notamment lorsque ces notions ne sont pas suffisamment explicites. Les éclaircissements apportés par la jurisprudence nationale sont également utiles aux juridictions d’autres pays confrontées à des situations similaires.

 

5. Répression pénale : Les États ont le devoir d’enquêter sur les crimes de guerre allégués et de poursuivre ou d’extrader les personnes suspectées de les avoir commis, même s’ils ont été commis dans des conflits à l’étranger. Les juges, les magistrats et les autres acteurs nationaux qui sont en charge de ces obligations doivent également recevoir une formation afin d’assurer des poursuites efficaces conformément aux standards judiciaires requis.

6. Formation et Diffusion : Les États doivent inclure le DIH dans leurs doctrines militaires et dans les programmes de formation, afin que les membres des forces armées soient formés à appliquer le DIH dans des situations concrètes, comme lors de la reddition de soldats ennemis sur la ligne de front par exemple. Les États doivent également veiller à ce que des conseillers juridiques dûment formés au DIH soient disponibles pour conseiller les commandants. Les États doivent enfin diffuser le DIH le plus largement possible auprès de leur population. 

 

7. Cas de “IHL in Action” : IHL in action: Respect for the law on the battlefield est une collection de cas pratiques tirés de situations réelles, portant sur le respect et l'application du DIH dans les conflits armés contemporains.

8. Le droit : Les informations sur la mise en oeuvre nationale peuvent également être trouvées dans la section « The Law » de la plateforme du Casebook Online. Cette section contient des plans de cours détaillés sur : Mécanismes de mise en œuvre ; Responsabilité des États ; Responsabilité pénale (en anglais).

 

9. A à Z : Ce « dictionnaire » en ligne regroupe des définitions, des bases juridiques, des cas pratiques, des bibliographies et d'autres ressources sur : Mise en œuvre ; Commissions nationales de mise en œuvre ; Diffusion ; Respecter et faire respecter ; Formation ; Commandants ; Conseillers juridiques ; Enquêtes ; Infractions graves ; Crimes de guerre ; Violation ; Violations ; Génocide ; Crimes contre l’humanité ; Responsabilité pénale individuelle ; Compétence universelle ; Extradition (en anglais).

10. Pour aller plus loin : Ci-dessous une sélection de ressources du CICR concernant la diffusion et la mise en oeuvre du DIH.

Ce billet ne lie que la ou les personne(s) l’ayant écrit. Il ne peut entraîner la responsabilité de la Clinique de droit international pénal et humanitaire, de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale et les droits fondamentaux, de la Faculté de droit, de l’Université Laval et de leur personnel respectif, ni des personnes qui l’ont révisé et édité. Il ne s’agit pas d’avis ou de conseil juridiques.

Domaines: 
Droit international humanitaire (DIH)

Droit international humanitaire (DIH)Comité international de la Croix-Rouge

Sources: 
Conventions de Genève de 1949
Protocole additionnel I aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des CAI (1977)
Protocole additionnel II aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des CANI (1977)
Évènements et symposium : 
#OsonsleDIH

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