6. Droits de l’accusé et protection des témoins et victimes : interactions déséquilibrées ?
Dans la Décision de confirmation des charges [« DCC »] relative à l’affaire Al Hassan, la Chambre préliminaire s’est gardée de changer les qualifications juridiques adoptées par la Procureure par rapport à certains faits, tout en appelant la Chambre de première instance à procéder à une requalification in limine litis si elle « l’estime approprié », comme l’y autorise la norme 55 du Règlement de la Cour (DCC, paras. 315 et 682). Le recours proprio motu à cette norme par les juges pour requalifier des faits ou des modes de responsabilité dans cette affaire ainsi que dans plusieurs autres (Lubanga, Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, paras. 566-67; Bemba, Décision informant les parties et participants que la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme 55-2 du Règlement de la Cour, para. 5; Katanga, Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges portées contre les accusés, paras. 23-26) continue toutefois d’être critiqué. Plusieurs le considèrent en effet comme un abus de pouvoir limitant l’exercice, par l’accusé, du droit à l’information, du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, du droit d’être jugé dans un délai raisonnable et, ultimement, du droit d’être jugé de façon équitable et impartiale. Même si cet appel lancé à la Chambre de première instance permet à la défense de se préparer à l’avance à d’éventuels changements, il ne suffit toutefois pas à mitiger toutes les atteintes aux droits de la défense qui en résultent.
La défense est aussi très préoccupée par le recours soutenu aux mesures de protection des témoins, des victimes et des membres de leur famille, et dénonce l’ampleur sans précédent de l’expurgation des documents communiqués par la Procureure. Ces mesures, bien que légitimes considérant l’insécurité très élevée dans les zones où vivent ces personnes (plusieurs assassinats ont été rapportés et les autorités ne semblent pas ou peu contrôler ces zones), ont néanmoins une incidence négative sur les droits de l’accusé en ce qu’elles nuisent à la préparation d’une défense pleine et entière, rempart essentiel contre l’arbitraire et la partialité. C’est aussi pour cette raison qu’Al Hassan est détenu dans des conditions très restrictives et n’a que très peu de contact avec l’extérieur, dont sa famille, limitant ainsi ses droits à la vie privée et à la famille (Al Hassan, Request on behalf of Mr Al Hassan to vary the conditions of his detention, para. 2). Ces mesures restrictives visant à protéger les victimes et témoins se justifieraient par la présence des membres de groupes djihadistes ou de leurs complices dans la région. Cependant, bien que nécessaires, elles ne devraient pas être déraisonnables ni disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis, et la Cour pénale internationale devrait en mitiger les effets négatifs.
Enfin, dans une requête soumise le 26 juin 2020, la défense a demandé à la Chambre de première instance X de mettre fin aux procédures et de libérer M. Al Hassan, car les charges et les éléments de preuve seraient entachés d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants (Al Hassan, Corrigendum to “Defence Request to terminate the proceedings”, paras. 101 et 109). Les développements en lien avec cette requête seront à suivre de près au cours des prochaines semaines.
7. Conclusion
Le procès d’Al Hassan constitue une étape importante dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux commis au Mali. Malgré le rang hiérarchiquement bas de l’accusé au sein de l’organisation dont il était membre, l’affaire demeure recevable, et est en outre susceptible d’ouvrir la voie à des poursuites éventuelles de plus hauts responsables. La précision des charges portées par le Bureau du Procureur fait échec à la répétition d’erreurs commises par celui-ci dans le contexte de l’affaire Bemba, acquitté en 2018. L’analyse de la Chambre par rapport aux crimes de guerre révèle une juste application du droit international humanitaire et les charges de crimes contre l’humanité reflètent le caractère systématique des crimes perpétrés. La confirmation de la charge de crime contre l’humanité de persécution basée sur le genre constitue une première historique, dont il peut être anticipé qu’elle mènera à une précision importante de la définition du genre en droit international pénal. Certains défis semblent toutefois encore limiter le droit de l’accusé à une défense pleine et entière. Ces aspects seront à suivre de près tout au long du procès, qui débutera le 14 juillet prochain.
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