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Statut de Rome de la CPI
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12 February 2013
Le 26 février prochain sera débattue au Sénat français une proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur. Ce texte a pour objectif de modifier l’article 689-11 du Code de procédure...
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8 February 2013
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1 February 2013
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23 January 2013
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17 January 2013
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