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Répression pénale des violations du droit international humanitaire
Le 22 Janvier 2025
Par Julia Grignon
Ce billet est la version française du « Highlight » publié simultanément par le Comité international de la Croix-Rouge et dont la version originale se trouve ici. La personne mentionnée en est la traductrice.
En quoi la répression pénale est-elle indispensable pour faire face aux violations du droit international humanitaire (DIH) ? Comment cette obligation découlant des principaux traités de DIH se matérialise-t-elle dans le droit national et international ? Ces questions sont au cœur de la mise en œuvre du DIH. Les enquêtes, les poursuites et le jugement de ces violations font plus que répondre aux atrocités passées—ils renforcent l’aspect préventif et la crédibilité du DIH en dissuadant de potentielles futures violations. Grâce à la compétence universelle et à la collaboration entre les mécanismes nationaux et internationaux, la répression pénale reste un outil puissant contre l’impunité. Ce « highlight » présente aux lecteurs et aux lectrices la portée, les principes et la mise en œuvre de l’obligation de répression pénale en vertu du DIH. Il fournit également aux lecteurs et aux lectrices des ressources supplémentaires tirées de How Does Law Protect in War? et d’autres documents pour approfondir cette question cruciale.
Définitions et Sources
Il convient tout d’abord de clarifier ce qui distingue les infractions graves, les crimes de guerre et les violations du DIH. Ces termes reflètent essentiellement une gradation de la gravité, dans la mesure où toutes les violations du DIH ne sont pas graves et où toutes les violations ne constituent pas des crimes de guerre. Conformément à la règle 156 de l’étude du CICR sur le droit international coutumier, les violations graves du DIH constituent des crimes de guerre, mais toutes les violations n’atteignent pas ce seuil. Les violations sont considérées comme graves, et donc comme des crimes de guerre, lorsqu’elles mettent en danger des personnes protégées, telles que des civils, des prisonniers de guerre, des blessés et des malades, ou des biens protégés, ou lorsqu’elles portent atteinte à des valeurs importantes. Les crimes de guerre constituent une catégorie de crimes internationaux, au même titre que le génocide, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression. Les infractions graves sont une sous-catégorie de crimes de guerre.
Il est important de noter que, si les règles de DIH applicables aux conflits armés internationaux et non internationaux demeurent à certains égards différentes, les violations graves des règles de DIH qui s’appliquent également aux conflits armés non internationaux constituent des crimes de guerre en vertu du droit coutumier. La commission d’un crime de guerre engendre la responsabilité pénale individuelle, prérequis à la répression de tels actes.
Le rapport canadien sur la mise en œuvre du droit humanitaire : une initiative prometteuse, malgré des omissions à considérer
Le 9 Décembre 2024
Le 20 septembre 2024, le Canada a publié son premier rapport volontaire sur la mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH). Ce document met en avant les efforts déployés par le Canada pour respecter les normes du DIH. Toutefois, il omet certains défis et éléments essentiels qui auraient mérité d’être abordés, laissant ainsi des zones d’ombre à éclaircir dans de futurs rapports.
Nous accusons de génocide : bis repetita
Le 10 Septembre 2024
Par Julia Grignon
Ce texte est une traduction du post de blog de Matiangai Sirleaf paru initialement en anglais sur le blog Just Security le 15 juillet 2024 : We Charge Genocide: Redux. Toute erreur ou omission dans la traduction est imputable à Julia Grignon qui l’a réalisée. Elle remercie Priyangaa Thivendrarajah pour les recherches qu’elle a effectuées en lien avec celle-ci.
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[N.B. Le titre original « We Charge Genocide: Redux » fait référence à La pétition "We Charge Genocide", soumise aux Nations Unies en 1951 par le Civil Rights Congress, qui accusait le gouvernement des États-Unis de génocide contre les Afro-Américains en se basant sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948.]
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Introduction
La Palestine constitue un test décisif et, comme je l'ai écrit dans un article récent paru à l'International Journal of Transnational Justice, met en lumière « qui historiquement a été habilité à porter l'accusation de génocide, quels génocides ont été reconnus comme tels et quels génocides ont été oubliés ». Le discours technique et juridique foisonnent sur la question de savoir si des standards particuliers doivent être réunis pour constater des crimes internationaux. Or, une focalisation à l’extrême sur la labellisation peut dissimuler un statu quo incroyablement injuste, détourner l'attention de son caractère dominateur et potentiellement limiter d’autres manières de faire.
Le pouvoir rhétorique de nommer, et surtout de ne pas nommer, a toujours été exercé à l'encontre des groupes subordonnés. Parallèlement, de nombreux individus, groupes, organisations de la société civile et États s'engagent dans des actions de plaidoyer et s'appuient explicitement sur le pouvoir symbolique de nommer et de pointer du doigt les violations. Comme l'observe la juriste Natalie Hodgson, cela peut permettre à « la société civile de criminaliser sociologiquement l'État à partir de la base et de remettre en question les croyances hégémoniques qui permettent la criminalité d'État ». Nommer permet d'identifier et de reconnaître, de clarifier, de confirmer, d'affirmer et peut-être de valider. Je soutiens que « l'acte même de nommer a une fonction de condamnation expressive », qui « opère afin de stigmatiser un délinquant pour une violation et pour alerter le public sur une infraction ». Je maintiens que « les procédures et leurs résultats peuvent servir de formes de communication morale utilisées pour exprimer la condamnation, revalider la valeur d'une victime et renforcer la solidarité sociale ».
Cet article analyse certaines des déclarations les plus récentes des organismes internationaux sur la Palestine, afin de mettre en évidence ce qu'ils ont choisi de condamner en tant que violations des normes communes. Le pouvoir de dire, qui consiste à qualifier une situation donnée d'atrocité de masse de génocide ou non, de crime contre l'humanité ou non, et ainsi de suite, a une signification et des effets sociaux indépendamment de toute connotation juridique. Pourtant, le pouvoir a souvent résolu la question de savoir qui est habilité à définir et à invoquer ces accusations aux plans juridique, social et pratique. Dans ce contexte, les appels au renforcement du droit international, à l'État de droit et aux principes universels doivent tenir compte de la manière dont le droit est élaboré, de la manière dont il fonctionne dans la pratique et de la manière dont il est appliqué et mis en œuvre souvent de façon sélective à l'encontre de personnes racialisées.
La Commission d'enquête
Le 19 juin 2024, la Commission internationale indépendante des Nations unies chargée d’enquêter dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et Israël a présenté son rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le rapport présente les conclusions juridiques de la Commission.
Les 75 ans des Conventions de Genève : Un héritage partagé de l’humanité
Le 12 Août 2024
Par Thomas Roos
Ce billet est la version française du « Highlight » publié simultanément par le Comité international de la Croix-Rouge et dont la version originale se trouve ici, il n’est pas le fruit du travail de la personne mentionnée qui en est le traducteur.
Introduction
Adoptées le 12 août 1949 et universellement ratifiées depuis 2013, les quatre Conventions de Genève ont sauvé de nombreuses vies et limité les souffrances dans les conflits armés pendant 75 ans. Les règles des Conventions de Genève, qui permettent de préserver un minimum d’humanité, ont résisté au passage du temps et demeurent toujours pertinentes pour les conflits armés d’aujourd’hui comme de demain.
Mais les Conventions de Genève et leur principe universel préservant l’humanité dans les conflits armés ont des origines antérieures à ces 75 années d’existence. Alors que le Traité d’armistice et de régularisation de la guerre (en anglais et en espagnol seulement) entre la Colombie et l’Espagne en 1820 et le Code Lieber de 1863 représentent les premières tentatives modernes d’humaniser les guerres en codifiant leurs règles, la Convention de Genève de 1864 a été le premier traité multilatéral protégeant les soldats blessés sur terre. Depuis, le droit international humanitaire (DIH) contemporain a constamment développé les valeurs humaines qui le sous-tendent à travers de nombreux accords, à l’image de la Clause de Martens protégeant les individus des guerres sans lois, les Accords de Berne de 1918 (en anglais seulement) ayant soutenu les échanges de prisonniers de guerre entre la France et l’Allemagne, ou la Convention de Genève de 1929 qui a permis de sauver les vies d’innombrables prisonniers de guerre durant la Seconde Guerre mondiale.
Les règles de ciblage en droit international humanitaire
Le 30 Janvier 2024
Par Thomas Roos
Ce billet est la version française du « Highlight » publié simultanément par le Comité international de la Croix-Rouge et dont la version originale se trouve ici, il n’est pas le fruit du travail de la personne mentionnée qui en est le traducteur.
Qu’est-ce que le ciblage signifie en droit international humanitaire (DIH) ? Comment le DIH limite qui et quoi peut être ciblé dans un conflit armé ? Quelles sont les règles en vertu desquelles certaines personnes et certains biens sont protégées contre les attaques directes, et quelles conditions doivent être remplies pour qu’une attaque soit licite ? L’objectif du droit international humanitaire est de garantir un minimum d’humanité en période de conflit armé en cherchant à réduire les souffrances causées à celles et ceux qui ne participent pas ou plus aux hostilités. Les règles relatives au ciblage sont primordiales dans cette optique, considérant qu’elles déterminent contre qui et selon quelles conditions la force armée peut être utilisée, même dans le feu des hostilités.
Définir le ciblage
Le ciblage peut être défini comme l’usage de la force par les parties belligérantes – qu’il s’agisse des forces armées d’un État ou de groupes armés organisés – contre des individus ou des biens qui ne sont pas sous leur contrôle. Le ciblage est réglementé en droit international humanitaire, plus spécifiquement par les règles régissant la conduite des hostilités qui définissent et limitent qui et quoi peut être ciblé, et sous quelles conditions.
Quand les règles relatives au ciblage s’appliquent-elles?
Pour évaluer la licéité d’une décision de ciblage, il convient de déterminer dans un premier temps si le DIH s’applique en l’espèce (voir qualification du conflit). Après avoir déterminé si le DIH est applicable ou non, il convient dans un second temps d’établir quelles règles de DIH s’appliquent aux faits de l’espèce, selon qu’il s’agisse de faits relevant de la conduite des hostilités (anciennement désignées comme le « Droit de La Haye ») ou du traitement des personnes au pouvoir d’une partie au conflit (anciennement désignées comme le « Droit de Genève »). Les règles relatives à la conduite des hostilités s’appliquent aux personnes ou aux biens qui ne sont pas aux mains de la partie attaquante. À l’inverse, les règles relatives au traitement des personnes s’appliquent uniquement à l’égard des individus au pouvoir d’une partie (tels que les internés, les prisonniers de guerre, les détenus, les blessés et les malades, les habitant-e-s de territoires occupés) et établissent que de telles personnes sont hors de combat et sont ainsi protégées des attaques en tout temps. En ce qui concerne les biens, malgré le fait qu’une partie à un conflit puisse attaquer les bâtiments qui représentent des objectifs militaires durant les hostilités, elle ne peut pas forcément détruire des biens similaires sur lesquels elle exerce un contrôle au sein d’une zone qu’elle occupe.
Les règles relatives au traitement des personnes au pouvoir d’une partie au conflit diffèrent de façon importante selon qu’il s’agisse d’un CAI ou d’un CANI, par exemple en ce qui concerne les détails qui sont fournis sur le traitement de certaines catégories de personnes. À l’inverse, la plupart des règles relatives à la conduite des hostilités s’appliquent au titre de droit international humanitaire coutumier à la fois dans les CAIs et les CANIs. La qualification du conflit peut cependant avoir un impact pour certaines règles protégeant des biens spécifiques, tels que ceux qui sont mentionnés dans le Protocole additionnel I auquel certains États ne sont toujours pas parties.