Tous les billets du blogue

Les 75 ans des Conventions de Genève : Un héritage partagé de l’humanité

Le 12 Août 2024

Par Thomas Roos

Ce billet est la version française du « Highlight » publié simultanément par le Comité international de la Croix-Rouge et dont la version originale se trouve ici, il n’est pas le fruit du travail de la personne mentionnée qui en est le traducteur.

Introduction

Adoptées le 12 août 1949 et universellement ratifiées depuis 2013, les quatre Conventions de Genève ont sauvé de nombreuses vies et limité les souffrances dans les conflits armés pendant 75 ans. Les règles des Conventions de Genève, qui permettent de préserver un minimum d’humanité, ont résisté au passage du temps et demeurent toujours pertinentes pour les conflits armés d’aujourd’hui comme de demain.

Mais les Conventions de Genève et leur principe universel préservant l’humanité dans les conflits armés ont des origines antérieures à ces 75 années d’existence. Alors que le Traité d’armistice et de régularisation de la guerre (en anglais et en espagnol seulement) entre la Colombie et l’Espagne en 1820 et le Code Lieber de 1863 représentent les premières tentatives modernes d’humaniser les guerres en codifiant leurs règles, la Convention de Genève de 1864 a été le premier traité multilatéral protégeant les soldats blessés sur terre. Depuis, le droit international humanitaire (DIH) contemporain a constamment développé les valeurs humaines qui le sous-tendent à travers de nombreux accords, à l’image de la Clause de Martens protégeant les individus des guerres sans lois, les Accords de Berne de 1918 (en anglais seulement) ayant soutenu les échanges de prisonniers de guerre entre la France et l’Allemagne, ou la Convention de Genève de 1929 qui a permis de sauver les vies d’innombrables prisonniers de guerre durant la Seconde Guerre mondiale.

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Pourquoi la CPI peine-t-elle à s’impliquer dans le conflit israélo-palestinien et à statuer sur les crimes qui y sont perpétrés ?

Le 12 Janvier 2024

Par Anne-Claire Rigole

Lors de son allocution du 30 octobre 2023 sur le conflit israélo-palestinien, le procureur de la Cour pénale international (CPI), Karim Khan déclarait :

« C’est dans des moments comme celui-ci, que nous avons, plus que jamais, besoin du droit. Pas du droit en termes abstraits, pas du droit en tant que théorie pour les universitaires, les avocats et les juges mais nous avons besoin de voir la justice à l’œuvre. […] Et ce droit, cette justice, doivent être au service des plus vulnérables. Ces notions devraient presque être palpables, telles une bouée à laquelle ils pourraient s’accrocher. C’est le rempart qui doit les protéger lorsqu’ils sont confrontés à tant de pertes, de douleurs et de souffrances. »

Pourtant, l’enquête de la CPI reste  au point mort et le peuple palestinien semble être entré dans une période de désenchantement face à un abandon de la communauté internationale. Aujourd’hui et depuis l’ouverture d’une enquête en 2021, la justice à laquelle aspire le procureur n’a pas triomphé, en dépit de violations régulières du droit international.

D’un côté, on observe une volonté du procureur de s’impliquer dans le conflit. De l’autre, on constate qu’aucun mandat d’arrêt n’a été émis depuis l’ouverture des enquêtes. Dès lors, quel est le rôle historique de la CPI dans le conflit ? Quelle est sa compétence ? Et comment expliquer cette inaction ?

1. L’implication de la CPI dans le conflit israélo-palestinien

Dès la fin de la guerre de Gaza de 2008-2009, l’autorité palestinienne s’est tournée vers la CPI par une déclaration ad hoc qui reconnaît sa compétence (Article 12 du Statut de Rome). Cependant, en raison d’un long débat sur son statut étatique, la Palestine n’a eu la possibilité de rejoindre la CPI que trois ans plus tard, en 2012 (au moment où l’ONU lui a accordé le statut d’État observateur à l’Assemblée générale).

Le problème du statut d’État étant résolu, l’autorité palestinienne a, de nouveau, formulé une demande d’adhésion en 2014. Un an plus tard, le 1er avril 2015, la Palestine a officiellement été élevée au statut de membre de la CPI. Cette adhésion s’inscrit dans une nouvelle stratégie de l’autorité palestinienne qui repose sur le rôle des organisations internationales. Par ces institutions, la Palestine entend renforcer la reconnaissance et la légitimité de son État.

Pour rappel, la CPI a compétence pour enquêter et poursuivre des individus et non des États. C’est pourquoi, bien qu’Israël ne soit pas partie au Statut de Rome, l’adhésion de la Palestine à la CPI a ouvert la possibilité pour le peuple palestinien de poursuivre les crimes perpétrés sur son territoire, par l’armée israélienne. Dès lors, en 2015, la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a ouvert un examen préliminaire dans l’optique de futures enquêtes.

En 2019, la procureure a affirmé que la situation palestinienne répondait à tous les critères nécessaires pour ouvrir une enquête. Fatou Bensouda a également affirmé avoir assez d’élément de preuves pour ouvrir une enqête portant sur  : (1) Les crimes commis par l’armée israélienne et le Hamas pendant la guerre de Gaza de 2014, (2) La répression de l’armée israélienne lors de la marche du retour de 2018 et (3) la colonisation juive en Cisjordanie.

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Le monde a-t-il besoin d’une Cour pénale internationale contre la grande corruption ?

Le 18 Octobre 2023

Par Johann Soufi

Cet article est une publication conjointe de ThucyBlog et Quid Justitiae.

. « La corruption sape la démocratie et l’état de droit, amène à la violation des droits humains, détruit l’équilibre des marchés, érode la qualité de la vie et permet au crime organisé, au terrorisme et à toutes les autres formes de menaces à la sécurité humaine de prospérer », Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations Unies, 2003.

Le fléau de la corruption

La corruption – le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée de solliciter ou d’accepter un avantage quelconque en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions – est un phénomène qui touche tous les pays, quel que soit leur système politique ou leur niveau de développement économique. Elle affecte tous les secteurs d’activités, le public, comme le privé. La corruption atteint particulièrement les personnes et les groupes défavorisés qui dépendent davantage des biens et services publics de première nécessité et qui ne disposent pas de moyens suffisants pour recourir au secteur privé.

La corruption porte directement atteinte aux mesures que les États et la communauté internationale mettent en œuvre pour répondre aux défis transnationaux (menaces sécuritaires en tout genre, lutte contre le réchauffement climatique, pandémies). Elle est aussi un obstacle de taille au développement durable et à la lutte contre la pauvreté et constitue l’une des causes principales des mauvais résultats économiques de certains pays en développement.

Selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), chaque année, 2 600 milliards de dollars sont détournés par la corruption, une somme équivalente à plus de 5 % du PIB mondial. Dans les pays du « Global South », les fonds perdus à cause de la corruption seraient dix fois plus élevés que le montant de l’aide publique au développement.

Les réponses de la communauté internationale à la corruption

Malgré l’ampleur du phénomène, la communauté internationale est longtemps restée silencieuse sur le sujet. Jusqu’à la fin du XXe siècle, la lutte contre la corruption est menée essentiellement au niveau national et régional, notamment en Europe et en Amérique du Nord.

Au début des années 2000, des scandales internationaux et la publication annuelle d’un « indice de perception de la corruption » par l’ONG Transparency International accroissent la prise de conscience internationale. Plusieurs résolutions et instruments visant à la prévenir et la combattre sont adoptés par les Nations Unies, notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée en 2000 à Palerme qui établit un cadre universel pour la mise en œuvre d’une coopération policière et judiciaire internationale contre la criminalité transnationale organisée^[1].

Le 31 octobre 2003, l’Assemblée générale adopte la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC ou Convention de Merida). Cet instrument mondial de lutte contre la corruption oblige les États partis à prévenir et à sanctionner les formes de corruption les plus répandues dans le secteur public et le secteur privé^[2]. La CNUCC marque un tournant en ce qu’elle exige des États qu’ils restituent, à certaines conditions, les avoirs acquis illicitement et les fruits de la corruption aux pays spoliés.

Si la CNUCC bénéficie d’une adhésion quasi universelle (189 États parties), les principaux kleptocrates continuent pourtant de bénéficier d’une large impunité en raison de la faiblesse des moyens dont dispose la plupart des autorités judiciaires nationales et d’une coopération internationale  encore insuffisante en la matière.

Le projet d’une Cour internationale anti-corruption (CICC)

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Call of Duty « Legal Warfare » : le jeu vidéo comme outil de diffusion et d’apprentissage du droit international humanitaire – Partie 2

Le 31 Juillet 2023

Par Jean-René Beauchemin

Ce billet de blogue, en deux parties, vise à résumer certaines des conclusions de l’essai de maitrise de Jean-René Beauchemin, et extrait directement des sections du texte original.

Cette deuxième partie présente les enjeux et infractions de DIH recensés dans CoD pour déterminer si l’industrie intègre d’avantage de notions de DIH dans les jeux vidéo qu’il y a une décennie, notamment en se fondant sur le travail réalisé par TRIAL international qui recensait les exactions qu’il était alors possible de commettre dans les jeux vidéo.

Pour rappel, un premier billet de blogue présente l’intérêt de différentes organisations pour les jeux vidéo ainsi que l’état de la littérature au sujet de la dissémination du DIH

* Avertissement * :  ce billet de blogue divulgue des événements importants du scénario du jeu et présente des scènes des violences qui peuvent ne pas convenir à un public averti.

Crédit photo : Thomas Roos

Les jeux vidéo et le droit international humanitaire

En 2009, les organisations TRIAL (Track Impunity Always) International et Pro Juventute Suisse ont produit un rapport novateur dont l’objectif était de tester 20 jeux vidéo populaires et de rapporter les façons possibles pour un joueur ou une joueuse de commettre des actes violents qui résulteraient, s’ils étaient commis dans la vraie vie, en des infractions du droit international humanitaire (DIH). Ce rapport fut le premier d’une série d’analyses et d’initiatives visant à redonner ses « lettres de noblesse » au secteur du jeu vidéo en incitant les développeurs à y intégrer les règles de droit. Le sujet fut activement repris dans la littérature les années suivantes, notamment par les organisations internationales, les organisations non gouvernementales (ONG), les institutions militaires et la communauté académique, comme résumé dans la première partie de cette suite de billets. La conclusion du rapport était que l’on retrouve dans les jeux vidéo des omissions importantes des concepts de DIH ou même des encouragements à commettre des crimes qui sont parfois présentés comme des actes naturels de la guerre. Si cela était vrai en 2009, qu’en est-il aujourd’hui? Les producteurs de jeux se sont-ils adaptés aux critiques faites à l’industrie pour que le DIH soit respecté ou diffusé? Pour répondre à cette question, nous proposons dans l’essai de réaliser une analyse détaillée en utilisant comme cas d’étude un jeu de tir récent et populaire, soit Call of Duty: Modern Warfare.

Call of Duty: Modern Warfare comme cas d’étude         

Call of Duty (COD) est l’une des séries de jeux vidéo les plus populaires de tous les temps, avec plus de 300 millions de copies vendues à ce jour. Il s’agissait du choix le plus logique et pertinent à des fins d’analyse puisque le 16ème opus de la série, paru le 25 octobre 2019, place les joueurs et joueuses dans un conflit moderne. En effet, un scénario contemporain pour le mode « campagne » du jeu permet d’utiliser les différents outils du droit international tels qu’ils sont aujourd’hui sans présupposer de l’évolution des règles de droit. Un jeu très récent permet également une critique plus adéquate de l’évolution des pratiques de l’industrie quant à l’intégration du DIH depuis une décennie.

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La protection de l'environnement naturel en période de conflit armé

Le 11 Juin 2023

Par Thomas Roos

Irak, des palmiers abattus

Ce billet est la version française du « Highlight » publié simultanément par le Comité international de la Croix-Rouge et dont la version originale se trouve ici, il n’est pas le fruit du travail de la personne mentionnée qui en est le traducteur.

Comment est-il possible de définir l’« environnement naturel » ? Est-il protégé en DIH ? De quelle manière? Est-ce que la protection de l’environnement ne vaut que durant la conduite des hostilités ? Est-ce qu’il existe d’autres règles qui protègent l’environnement durant les conflits armés ?

Les conflits armés provoquent en général des dommages et des dégradations à l’environnement dont les conséquences peuvent s’étendre sur des années, et qui ont un impact important sur les vies des personnes touchées. Le droit international humanitaire (DIH), avec l’appui d'autres branches du droit international, fournit un cadre juridique permettant de protéger l’environnement naturel en période de conflit armé, à la fois durant la conduite des hostilités et dans une situation de contrôle par une partie au conflit.

Définir l’« environnement naturel »

La notion d’« environnement naturel » n’est pas définie en DIH. L’environnement naturel est considéré comme formant le monde naturel, incluant l’hydrosphère, la biosphère, la géosphère et l’atmosphère (ce qui inclue la faune, la flore, les océans et les autres étendues d’eau, la terre et les pierres) et les éléments naturels qui sont le produit de l’intervention humaine, cumulés au système d’interrelations inextricables entre les organismes vivants et leur environnement inanimé, dans le sens le plus large possible.

La protection spécifique

Des règles conventionnelles et coutumières de DIH protègent spécifiquement l’environnement en période de conflit armé. Elles disposent qu’il est interdit d’utiliser des méthodes ou des moyens de guerre conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu’ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel (Article 35(3) du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949 ; Règle 45 de l’Étude du CICR sur le DIH coutumier). De plus, ces règles disposent qu’il faut dûment tenir compte de la protection et de la préservation de l’environnement naturel dans la guerre. Ces règles interdisent aussi la destruction de l’environnement naturel en tant que méthode de guerre (voir Règle 45 de l’Étude du CICR sur le DIH coutumier). Les attaques contre l’environnement naturel à titre de représailles sont également interdites (article 55 du PA I). Même si les dispositions conventionnelles qui protègent spécifiquement l’environnement étaient initialement limitées aux situations de conflits armés internationaux, la plupart de ces règles ont été considérées comme étant applicables également aux conflits armés non internationaux en DIH coutumier, bien que certains États contestent le caractère coutumier de certaines parties de ces règles.

Enfin, en vertu de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (ENMOD), l’utilisation à des fins militaires ou à toutes autres fins hostiles de techniques de modification de l’environnement ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyen de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout autre État partie est interdite. Les trois critères « étendus, durables ou graves » mentionnés dans la convention sont alternatifs et non cumulatifs.

La protection générale

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Les interventions des forces de l'ordre dans le cadre des manifestations en France : que dit le droit international?

Le 17 Avril 2023

Par Mathilde Doucet, Thomas Roos, Florian Manuch

Crédit photo : Ludovic Marin/AFP (SudOuest.fr)

Ce billet n’a pas pour vocation de s’immiscer dans la politique interne de la France, il ne sera donc pas question ici de la légitimité de la réforme des retraites ou de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution française. Ce sont leurs conséquences qui seront étudiées, à savoir les manifestations et leurs répressions par les forces de l’ordre en France, qui génèrent de profondes inquiétudes au sein de la communauté internationale, comme en témoignent les rapports d’Amnesty International, mais aussi les déclarations du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique, de membres du Conseil de l’Europe, ou de porte-paroles de la Maison blanche qui tiennent à rappeler à la France le droit de manifester pacifiquement.

Même un État tel que l’Iran, pourtant critiqué sur la façon dont ses forces de sécurité ont réprimé de façon sanglante des manifestations en automne dernier, s’est ému de l’usage excessif de la force et des cas de détentions arbitraires pendant les manifestations contre la réforme des retraites.

En réponse à cette actualité, ce billet propose donc une analyse juridique des principaux droits qui sont mis en danger dans le cadre de la répression des manifestations en France, lus à la lumière de faits spécifiques sélectionnés par une équipe de spécialistes en droit international aux profils variés.

I- L’usage excessif de la force par la police en France: mise au point sur la qualification juridique

            Dans un premier temps, une clarification s’impose. Les manifestations en France et leurs répressions ne relèvent pas du droit international humanitaire (DIH), aussi connu sous le nom de droit de la guerre. En effet, pour que le DIH s’applique, il faut au préalable déterminer l’existence d’un conflit armé. Il existe deux types de conflits armés : les conflits armés internationaux, opposants deux ou plusieurs États entre eux, et les conflits armés non internationaux (CANI), opposant un ou plusieurs États à un ou plusieurs groupes armés, ou ces groupes armés entre eux. Pour déterminer l’existence d’un CANI, il faut donc déterminer l’existence d’un ou plusieurs groupes armés. Or, les rassemblements de personnes opposées à la réforme des retraites ne répondent pas aux deux conditions posées par l’arrêt Tadić (au para 70) pour être qualifiable de groupe armé non étatique : 1) disposer d’une organisation suffisante ; et 2) participer à des violences intenses. La situation en France correspond donc dans le pire des cas à des troubles et tensions internes, et non à un conflit armé entre un État (la France) et un groupe armé (celles et ceux qui s’opposent à la réforme des retraites). Le commentaire de l’article 1 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève inclut notamment dans la catégorie des troubles et tensions et internes, qui sont donc de nature à exclure l’application du DIH, les « émeutes, telles des manifestations n'ayant pas d'emblée de dessein concerté ».

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La désillusion des droits de la défense à l’Assemblée des États Parties: réflexions sur l’évènement « The Trials at the ICC – How long is Too Long? »

Le 21 Décembre 2022

Par Cloé Dubuc

Alors que le respect des droits des accusés.es est fondamental à la conduite d’un procès équitable et au fonctionnement même d’une juridiction, ces droits sont trop souvent relégués au second plan de la justice internationale pénale. La 21^e session de l’Assemblée des États Parties (AEP) de la Cour pénale internationale n’a pas échappé à la règle. Les garants.es des droits de la défense étaient même défendus.es d’y entrer! Ce billet apporte quelques réflexions sur un des évènements parallèles tenu lors de l’AEP dont le sujet portait sur la longueur des procédures à la Cour pénale internationale. Rédigé sous le prisme des droits de la défense, ce billet propose une réflexion sur le droit à la célérité des procédures et la conflictualité des droits des accusés.es

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#2 N'oublions pas : le conflit en Afghanistan et son évolution à la lumière du droit international

Le 24 Octobre 2022

Par Clara Normand, Mathilde Doucet, Naomy Dussault, Rachel Myriam Sarfati, Tania Brunet, Thomas Roos

Après avoir publié 9 billets sur le conflit armé en Ukraine (billet 1 (27 février 2022) ; billet 2 (4 mars 2022) ; billet 3 (8 mars 2022) ; billet 4 (15 mars 2022) ; billet 5 (24 mars 2022) ; billet 6 (1er avril 2022) ; billet 7 (12 avril 2022) ; billet 8 (21 avril 2022) ; billet 9 (12 juillet 2022)), le groupe de recherche Osons le DIH ! se lance dans une nouvelle série de diffusion du droit international humanitaire (ci-après DIH) portant sur « les conflits oubliés ». L’objectif de cette série est de rappeler que malgré l’espace médiatique occupé par le conflit ukrainien, d’autres conflits aux conséquences tout aussi dévastatrices continuent de faire rage dans le monde, mais passent sous le radar du grand public. Le droit de la guerre ne fait pas de hiérarchie entre les conflits, et il est important de rappeler son application et de diffuser ses règles pour toutes les situations de conflit armé, sans considération de leurs situations géographiques, des parties impliquées, ou des contextes politiques.

Le deuxième billet de cette série porte sur le(s) conflit(s) en Afghanistan.

N’oublions pas : le 11 septembre 2001 est une date tristement historique marquée par les attentats envers les États-Unis. Ce jour-là, des avions civils ont été détournés par des activistes d’Al-Qaïda et se sont écrasés sur les deux tours du World Trade Center, à New York, et sur le Pentagone, à Washington. En réponse à cet attentat, les États-Unis et le Conseil de Sécurité des Nations-Unies ont demandé aux talibans, un autre groupe en lien avec Al-Qaïda, d’extrader Oussama Ben Laden, le chef d’Al-Qaïda. À la suite du refus d’extradition, le 7 octobre 2001, Georges W.Bush a déclaré la guerre aux talibans, a décidé de lancer une offensive aérienne et terrestre en Afghanistan. vous propose une analyse juridique centrée sur le droit international applicable en période de conflit armé. Ce billet de blogue a ainsi pour objectif d’expliquer les différentes qualifications du conflit armé en Afghanistan, qui ont varié selon les années et les parties au conflit, avec notamment des notions d’occupation et de fin des hostilités qui ne sont pas sans soulever de questions dans la cadre de ce conflit. Ce billet traitera également des atteintes portées aux journalistes, des homicides ciblés, ainsi que de l’application du droit international des droits humains (une autre branche du droit international) dans le cadre spécifique de ce conflit.

Comme à l’accoutumée, il est possible de vous rendre à la thématique de votre choix à travers les liens suivants :

• Les différentes qualifications du conflit
• Le mythe de l’occupation 
• La notion de la fin des hostilités
• Les homicides ciblés
• Les atteintes aux journalistes
• La nécessité de distinguer le DIH et le DIDH dans ce conflit

I-Les différentes qualifications du conflit :

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#9 Le droit applicable aux affrontements en cours en Ukraine, un éclairage d’Osons le DIH !

Le 12 Juillet 2022

Par Julia Grignon, Mathilde Doucet, Rachel Myriam Sarfati, Tania Brunet, Thomas Roos

Le 24 février 2022, la Russie lançait une offensive armée en Ukraine, relançant l’attention autour d’un conflit armé international entre ces deux États qui a lieu depuis 2014 et l’annexion de la Crimée par la Russie. Osons le DIH! a cherché, depuis le début de l’offensive, à rappeler ou à faire connaitre le fait qu’il existe un droit dans la guerre à travers une série de 8 billets sur le conflit ukrainien : billet 1 (27 février 2022) ; billet 2 (4 mars 2022) ; billet 3 (8 mars 2022) ; billet 4 (15 mars 2022) ; billet 5 (24 mars 2022) ; billet 6 (1er avril 2022) ; billet 7 (12 avril 2022) ; billet 8 (21 avril 2022). Ces billets avaient pour objectif de montrer qu’à tout comportement constaté dans le cadre du conflit armé en Ukraine, correspondait une règle de droit international applicable en temps de guerre, à travers des sujets variés allant de la conduite des hostilités à la liberté d’expression, en passant par les réfugiés. Après une pause de trois mois, partant de la constatation que des violations du droit international continuaient d’être commises par les différentes parties au conflit en Ukraine, Osons le DIH ! estime aujourd’hui qu’il est nécessaire de rappeler qu’il existe (toujours) un droit dans la guerre : le droit international humanitaire (ci-après DIH), accompagné des autres branches du droit international applicables en période de conflit armé (notamment le droit international des droits humains, le droit international des réfugiés, le droit international pénal, ou encore le droit international de l’environnement). Parce que le conflit en Ukraine est loin d’être le seul conflit qui se déroule dans le monde, parce que d’autres régions et d’autres habitant-e-s sont affecté-e-s par les effets des conflits armés, Osons le DIH ! lancera après ce billet une nouvelle série consacrée aux « conflits oubliés ». Parce que le DIH s’applique partout où la guerre sévit, sans aucune hiérarchisation, sans aucune considération politique ou géographique.

Pour l’heure, en ce qui concerne l’Ukraine, quatre thématiques, qui permettent encore d’explorer différentes facettes du DIH, un corpus juridique capable d’offrir une protection aussi bien sur terre que sur mer, aussi bien à l’égard des êtres humains que des biens culturels ou des animaux, et qui est capable de s’adapter aux nouvelles technologies utilisées dans les conflits armés, ont spécifiquement attiré l’attention de notre équipe ces dernières semaines :

• Le pillage d’œuvres d’art en Ukraine ;
• Les effets de la guerre sur les animaux ;
• Le blocus maritime du Golfe d’Odessa ; et
• L’utilisation de drones, autonomes ou non, comme armes de guerre

I-Le pillage des œuvres d’art

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DIH et popculture : Le droit des conflits armés et Dune

Le 22 Juin 2022

Par Clara Normand, Jennifer Lachance, Mathilde Doucet, Rachel Myriam Sarfati, Tania Brunet, Thomas Roos

Habitantes et habitants de la planète Dune, bienvenue au DIH Popcast ! Le podcast qui allie droit international humanitaire et popculture!

Dans ce billet, l’équipe d’Osons le DIH ! vous propose un voyage dans l’espace et dans le temps, dans l’univers de Dune et les aventures de Paul Atréides, afin de mettre en avant les éléments du droit de la guerre qui parsèment son histoire. Vous trouverez la version Youtube de ce popcast ici.

I-Introduction : l’histoire de « Dune »

Il est important de mentionner avant de commencer que l’univers de Dune se compose de plusieurs Maisons, un peu à l’image de la série à succès Game of Thrones avec les familles Starks et Lannisters. Ces Maisons sont comparables à ce que notre planète connait comme étant des États. Chaque grande Maison dans Dune possède une ou plusieurs planètes, qui représentent leur territoire, ainsi que leur propre gouvernement, leur propre culture, leur propre armée. Les Maisons répondent ainsi à la définition des États qui est faite à l’article premier de la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États.

Cependant, elles se trouvent sous la supervision d’un Empire, qui peut être assimilable à ce que nous connaissons comme étant le « Commonwealth » sur la planète Terre, ou encore le Royaume-Uni : une personnalité supra étatique, la Reine britannique dans notre monde, l’Empereur dans l’univers de « Dune », surveille avec plus ou moins de distance le comportement de différents États, à savoir les différentes Maisons dans « Dune », l’Angleterre, le Pays de Galles, l’Écosse ou encore le Canada dans notre monde.

Ce point est très important en droit international humanitaire (ci-après DIH) afin de qualifier adéquatement les conflits qui se déroulent dans cet univers :  considérer les différentes Maisons comme des États revient à qualifier un conflit entre ces Maisons de conflit armé international (ci-après CAI), alors que considérer ces Maisons comme de simples régions ou des États fédérés reviendrait à qualifier un conflit entre elles de conflit armé non international (ci-après CANI). Nous avons fait le choix de considérer les Maisons dans « Dune » comme des États et l’Empire comme un système similaire au Commonwealth ou au Royaume-Uni afin de faciliter la démonstration juridique, mais ayez conscience lecteurs et lectrices qu’il serait aussi possible de voir les Maisons comme des États fédérés, et l’Empire comme un État fédéral à l’image du Canada ou des États-Unis, ce qui remettrait totalement en question la qualification du conflit qui va suivre.

L’histoire de « Dune » prend place en 10,191, lorsque la Maison Atréides reçoit en cadeau la planète Arrakis de la part de l’Empire, planète que nous connaissons également sous le nom de « Dune », à l’image du titre du film. Les conditions sur cette planète sont très difficiles : elle est recouverte d’un vaste désert de sable avec une chaleur écrasante, une absence totale de précipitations, des vers de sable géants attaquent et avalent toute forme vivante dès qu’ils ressentent des vibrations. Cependant, sur Dune, la « planète des sables », il est possible d’y trouver les épices, une ressource qui permet de voyager dans l’espace, et qui explique que cette planète soit aussi prisée. C’est la volonté de contrôler les épices qui va être la source de convoitises pour cette planète dont l’exploitation a été confiée par l’Empire à la Maison Atréides, à laquelle appartient Paul, le héros de l’histoire.

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#8 Le droit applicable aux affrontements en cours en Ukraine, un éclairage d’Osons le DIH !

Le 21 Avril 2022

Par Julia Grignon, Marine Colomb, Mathilde Doucet, Thomas Roos

Osons le DIH ! vous propose son huitième éclairage près de deux mois après le début de l’offensive russe sur l’ensemble du territoire de l’Ukraine. Après plus d’une trentaine de thématiques traitées dans les sept précédentes notes de blogue, sont cette fois analysés :

• Le droit de la guerre sur mer
• Le traitement des morts
• L’utilisation des armes chimiques

Le droit de la guerre sur mer

Le 14 avril dernier, dans la Mer noire, l’Ukraine a coulé un navire de guerre russe, le Moskva. à l’aide de ses missiles de défense côtiers. Il s’agit selon les médias ukrainiens du premier navire de guerre russe coulé dans le cadre d’un conflit armé depuis la Seconde Guerre Mondiale. Cet événement est une occasion de mettre en lumière un volet spécifique du droit des conflits armés : le droit de la guerre sur mer.

Pour ce qui est de la conduite des hostilités sur mer, les parties au conflit doivent respecter les mêmes règles que sur terre : distinction, proportionnalité, précautions, interdiction des maux superflus, et interdiction ou limitation de certaines armes ou méthodes de combat. Cependant, ces règles et principes ont été précisés pour le contexte particulier de la guerre navale dans le Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés en mer. Bien que les principes énoncés dans ce Manuel de San Remo ne soient pas contraignants en tant que tels (il s’agit d’un guide et non d’un traité), ils ont été déduits de règles issues de traités de droit international qui, eux, sont contraignants. Certaines de ses sources d’inspiration, telles que les Conventions de Genève de 1949 et les règles de droit international coutumier, sont de nature universelle. Il est donc généralement attendu des parties à un conflit qu’ils examinent et respectent le Manuel de San Remo lorsqu’elles se lancent dans des phases d’hostilités sur mer. Au regard de la règle de la distinction qui a été retranscrite au principe 41 du Manuel de San Remo, les attaques doivent être strictement limitées à des objectifs militaires, ce qui exclut par exemple dans le cadre de la guerre sur mer les bateaux de plaisance, les bateaux de pêche, les navires de commerce ou les aéronefs civils. Dans le cas présent, c’est un navire de guerre russe qui a été visé par l’Ukraine, qui était pleinement engagé dans les affrontements (le Moskva avait notamment participé à des bombardements de villes ukrainiennes depuis la mer, ainsi qu’à la capture de l’île aux serpents). Ainsi il apportait bien une contribution effective à l’action militaire de la Russie et sa destruction pouvait représenter un avantage militaire concret et direct pour l’Ukraine, la règle de la distinction a donc été respectée. En ce qui concerne les règles de proportionnalité et de précautions, le Manuel de San Remo rajoute à son principe 44 que les parties au conflit doivent tenir compte de l’environnement dans le choix de leurs méthodes et moyens de guerre. Ainsi, bien qu’aucune victime civile n’ait été anticipée ni ne soit visiblement à déplorer dans le cadre de cette attaque, il convient d’avoir aussi à l’esprit les conséquences spécifiques du naufrage d’un navire de guerre pour l’environnement marin (déversement de pétrole, carcasse du navire qui abime les fonds marins...). Au moment de mener l’attaque celles-ci ne doivent pas être a priori excessives par rapport à l’avantage militaire escompté et si tel est le cas, il convient de choisir des méthodes ou des moyens de guerre qui permettront de les éviter ou de les réduire au maximum. Compte tenu de l’avantage militaire que représente la destruction du Moskva et des autres éléments actuellement connus autour de cette attaque, tout porte à croire que les règles relatives à la proportionnalité et aux mesures de précautions ont été respectées. La conclusion la plus plausible est donc que cette attaque était licite au regard des règles du droit international humanitaire relatives à la conduite des hostilités.

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#6 Le droit applicable aux affrontements en cours en Ukraine, un éclairage d’Osons le DIH !

Le 1 Avril 2022

Par Julia Grignon, Marylou Cambron-Bertrand, Mathilde Doucet, Thomas Roos

Introduction

Alors que le conflit qui se déroule actuellement en Ukraine perdure, l’équipe d’Osons le DIH ! reste mobilisée, afin de continuer à démontrer non seulement qu’il existe un droit dans la guerre, mais aussi que celui-ci a les capacités de s’adapter aux situations et aux enjeux de évolutifs des conflits armés contemporains. Deux des trois thématiques sélectionnées du présent billet en attestent : les cyber-attaques et la protection des personnes LGBT+ (Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Trans, etc.). Ni les Conventions de Genève de 1949, ni leurs Protocoles additionnels de 1977 n’avaient anticipé les cyber-attaques ou la vulnérabilité spécifique des personnes LGBT+ dans leurs règles, pourtant les lignes qui suivent mettent en évidence que le droit international humanitaire a su s’adapter à ces nouvelles réalités. Un troisième sujet et également traité dans ce billet, hélas plus connu : les enjeux liés à la protection des hôpitaux en temps de guerre.

Comme pour les précédents, il est possible de naviguer par thématique dans ce billet :

• les cyber-attaques ;
• la protection des personnes LGBT+ dans les conflits armés ; et
• la protection des hôpitaux dans les conflits armés.

Les précédents billets sont disponibles ici : billet 1 (27 février 2022) ; billet 2 (4 mars 2022) ; billet 3 (8 mars 2022) ; billet 4 (15 mars 2022) ; billet 5 (24 mars 2022).

D'autres billets publiés après sont disponibles ici : billet 7 (12 avril 2022)

Les cyber-attaques

Il a été relevé par certains médias que des civils participaient à des attaques informatiques contre des sites Internet russes. Encouragés par le gouvernement ukrainien, ils auraient rejoint l’IT Army of Ukraine (l’armée informatique ukrainienne). Comme expliqué dans nos précédents billets de blogue, le vocabulaire en droit des conflits armés ne laisse rien au hasard et les différentes protections juridiques offertes aux personnes selon leurs statuts sont corrélées à la qualification que reçoivent les belligérants. Il est donc nécessaire de clarifier certains points à ce sujet.

Premièrement, bien que le droit international humanitaire soit un droit ancien (les quatre Conventions de Genève aujourd’hui en vigueur ont été adoptées en 1949, leurs Protocoles additionnels en 1977), cela ne signifie pas pour autant qu’il est dépassé par les évolutions technologiques. Ainsi, les cyber-attaques ne sont pas exclues du champ d’application du droit des conflits armés, bien qu’elles ne soient pas explicitement mentionnées par celui-ci. Elles sont à analyser au regard des règles générales qui régissent la conduite des hostilités.

En l’occurrence, deux éléments sont importants à analyser : 1-est-ce que les civils qui participent à ces cyber-attaques perdent leur protection en tant que civils ? ; 2-est-ce que ces cyber-attaques sont de nature à respecter les règles relatives à la distinction, la proportionnalité et aux précautions qui régissent la conduite des hostilités, mais aussi celles relatives à l’interdiction des maux superflus ?

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#4 Le droit applicable aux affrontements en cours en Ukraine, un éclairage d’Osons le DIH !

Le 15 Mars 2022

Par Clara Normand, Chloé Duffort, Julia Grignon, Komlavi Dahouede, Marine Colomb, Marylou Cambron-Bertrand, Mathilde Doucet, Rachel Myriam Sarfati, Thomas Roos

Pour la quatrième fois depuis le 24 février, date à laquelle la Fédération de Russie a lancé une offensive sans précédent sur le territoire ukrainien, l’équipe d’Osons le DIH ! propose son éclairage sur la situation en Ukraine, depuis la perspective du droit international humanitaire.

Ces notes de blogue s’accumulant les unes aux autres mettent en lumière un certain nombre d’éléments. Tout d’abord, on relève que le droit international humanitaire est apte à appréhender quelque événement que ce soit. Après avoir mis en évidence plus d’une vingtaine de thématiques, allant des bombardements indiscriminés, à l’assistance humanitaire, au statut des personnes qui prennent part aux hostilités ou encore à la protection des prisonniers de guerre, on ne peut que constater que le droit international humanitaire n’est jamais pris en défaut. Il apporte toujours des solutions et contribue donc inlassablement, autant que faire se peut, à humaniser la guerre. Ensuite, même si les exemples utilisés pour montrer toute l’envergure du droit international humanitaire pourraient constituer des violations du droit, et pour certains des crimes de guerre, ils ne doivent pas servir de prétexte pour considérer que les conflits armés seraient des zones de non-droit. D’abord, le droit dans la guerre existe. Il peut même se saisir physiquement lorsqu’on a entre les mains les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, notamment. Il est parfois violé, bien sûr, comme tout droit. Et si ses violations sont parfois accablantes, elles ne doivent toutefois pas donner à penser que le droit international humanitaire ne serait que violé. Le respect du droit est silencieux. En cela, il est extrêmement rare de voir remonter des informations à l’effet que des comportements ont été conformes au droit des conflits armés. C’est pourtant le cas chaque fois qu’un prisonnier est visité, que la population civile reçoit de l’aide humanitaire, que des blessés sont recueillis et soignés, ou qu’une famille est réunie après avoir été séparée par le chaos de la guerre. Le droit international humanitaire fait donc une différence pour les personnes affectées par les conflits armés. Le nier, ce serait porter un affront supplémentaire à la considération de ces personnes.

Les thématiques qui font l’objet de la présente note de blogue sont les suivantes :

• Faire parader les prisonniers de guerre
• L’utilisation de l’emblème de la Croix-Rouge
• Les représailles
• Les armes chimiques et biologiques
• Le droit de l’occupation
• L’accueil des réfugiés – mesures européennes et canadiennes

Les précédents billets sont disponibles ici : billet 1 (27 février 2022) ; billet 2 (4 mars 2022) ; billet 3 (8 mars 2022).

D'autres billets publiés après sont disponibles ici : billet 5 (24 mars 2022) ; billet 6 (1 avril 2022) ; billet 7 (12 avril 2022)

Faire parader les prisonniers de guerre

Il a été rapporté que des soldats russes auraient été contraints de parader devant les médias, dans le but de les forcer à se repentir de leurs actes. Les autorités ukrainiennes auraient aligné dix jeunes soldats russes sous les néons d’une salle de presse à Kiev, les yeux rougis, leurs visages fatigués et marqués, le tout devant les micros et les caméras. Des photos et des vidéos de ces prisonniers auraient par la suite été diffusées et rendues publiques sur un canal Telegram intitulé « find your own », mis sur pied par le ministère de l’intérieur de l’Ukraine. C’est à travers ces publications que certaines familles de soldats russes auraient appris que leurs proches se trouvaient en Ukraine et avaient été capturés.

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#2 Le droit applicable aux affrontements en cours en Ukraine, un éclairage d’Osons le DIH !

Le 4 Mars 2022

Par Chloé Duffort, Julia Grignon, Marine Colomb, Mathilde Doucet, Tania Brunet, Thomas Roos

Le droit applicable aux affrontements en cours en Ukraine, un éclairage d’Osons le DIH ! #2

Le 27 février dernier l’équipe d’Osons le DIH ! proposait un éclairage sur les affrontements en cours en Ukraine. Compte tenu de l’évolution actuelle du conflit et des nouvelles questions juridiques qui se posent, Julia Grignon et son équipe (qui accueille de nouveaux protagonistes dans cette note, en raison de leurs spécialités respectives) réitèrent et proposent une analyse de certains des nouveaux éléments qui ont été rapportés dans les médias et qui interrogent le droit international humanitaire. Parmi ceux-ci, la pratique qui pourrait consister à tuer les soldats ennemis plutôt que les capturer lorsque cela est possible, le respect du droit international humanitaire à l’égard des prisonniers de guerre, l’arrivée de « combattants étrangers » sur le territoire ukrainien, l’emploi de bombes à sous munitions, la création de couloirs humanitaires et l’hypothèse d’opérations spatiales hostiles.

La semaine qui vient de s’écouler le démontre, loin d’être un tigre de papier, le droit international humanitaire est un droit pragmatique et qui trouve une application concrète, un droit en mesure d’embrasser toutes les hypothèses qui se présentent lors des conflits armés, un droit créé pour limiter autant que faire se peut les effets de la guerre. Un droit dont nous sommes convaincus qu’il faut continuer de porter la voix et qu’il faut éclairer et faire connaître, pour le bénéfice de ceux et celles qui sont affecté-e-s par les conflits armés, en Ukraine et partout dans le monde.

Comme pour la précédente, il est possible de naviguer dans cette note par thématique :

• Capturer plutôt que tuer
• Respect du droit international humanitaire à l’égard des prisonniers de guerre
• « Combattants étrangers »
• Emploi de bombes à sous-munitions
• « Couloirs humanitaires »
• Opérations spatiales hostiles

Le précédents billet est disponible ici : billet 1 (27 février 2022).

D'autres billets publiés après sont disponibles ici : billet 3 (8 mars 2022) ; billet 4 (15 mars 2022) ; billet 5 (24 mars 2022) ; billet 6 (1 avril 2022) ; billet 7 (12 avril 2022)

Capturer plutôt que tuer

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DIH et popculture : le droit des conflits armés et la saga Hunger Games

Le 14 Février 2022

Par Thomas Roos, Alexandra Magaloff, Mathilde Doucet, Steve Tiwa Fomekong, Jennifer Lachance, Marylou Cambron-Bertrand, Clara Normand, Tania Brunet

Dans ce billet, dont la version youtube se trouve ici, nous vous proposons d'analyser le droit des conflits armés au travers les événements survenus lors des films Hunger Games. Parce-que l'histoire d'amour entre Katniss et Peeta, c'est aussi une histoire d'humanité dans la guerre.

En ces temps de Saint-Valentin, la période des amoureux et des amoureuses, l’équipe du popcast d’Osons le DIH vous propose cette fois-ci une histoire d’amour, un triangle amoureux entre l’humanité, les horreurs de la guerre, et un équilibre entre ces deux notions. Un triangle amoureux dont les scissions et les liens évoluent en parallèle aux marques de respect du DIH ou à ses violations. Ce triangle amoureux, c’est celui de Katniss, Gale et Peeta durant les Hunger Games et la révolte qui en a découlé. Aujourd’hui, nous allons vous démontrer pourquoi en choisissant Peeta, Katniss a embrassé l’humanité dans la guerre qu’il représentait, et repoussé la volonté de victoire par n’importe quel moyen que représentait Gale. C’est leur histoire qu’ils sont venus nous raconter, mais c’est aussi l’histoire du droit international humanitaire (DIH), et comment le respecter au mieux lorsque nous jouons le rôle d’un groupe armé dans un conflit armé non international (CANI).

I-Le contexte :

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DIH et popculture : le droit des conflits armés et le film « Joyeux Noël »

Le 24 Décembre 2021

Par Alexandra Magaloff, Clara Normand, Jennifer Lachance, Marylou Cambron-Bertrand, Mathilde Doucet, Steve Tiwa Fomekong, Tania Brunet, Thomas Roos, Julia Grignon

Imaginez-vous, entouré de neige, il fait froid, vous êtes emmitouflé dans votre manteaux et vous regardez les flocons tomber … C’est bientôt Noël, vous pensez à votre famille, au repas que vous allez manger, aux cadeaux que vous allez recevoir … Quand tout d’un coup, le bruit d’un obus vous tire de ce rêve.

Non, la réalité, c’est que vous êtes dans une tranchée. Nous sommes en décembre 1914, la guerre fait rage entre la France et l’Allemagne, elle est passée d’une guerre de mouvement à une guerre de position et les soldats se sont enterrés dans les tranchées où les conditions de vie sont désastreuses. Ces conditions sont encore plus dures en hiver, lorsque la boue et le froid se mêlent aux rats et aux traumatismes, compliquant encore un peu plus la vie des combattants. Cependant, même dans les moments les plus violents de l’histoire, il reste toujours une étincelle d’humanité. Le film « Joyeux Noël », inspiré d’une histoire vraie, se fait porte étendard du principe d’humanité, fondateur du droit international humanitaire (DIH), notamment en décrivant au début du film la façon dont la Croix-Rouge prend soin des blessés, ou comment les parties s’entendent pour s’occuper de leurs morts, jusqu’à atteindre un point culminant lors de la trêve de Noël où Français et Allemands ont déposé momentanément les armes pour fêter Noël ensemble.

Dans ce billet, dont la version Youtube se trouve ici, nous vous proposons de retracer ces évènements décrits dans « Joyeux Noël » et de vous expliquer en quoi le droit international humanitaire n’est pas seulement le droit de la guerre, mais aussi un droit humaniste.

I- Existait-il un droit international humanitaire avant les Conventions de Genève de 1949 ?

En préambule il convient de préciser que, dans le cadre de ce film, les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977, que nous vous avons présenté dans nos précédents podcasts, ne sont pas applicables dans ce conflit qui s’est déroulé de 1914 à 1918, avant leur rédaction. Cependant, les principes liés à la conduite de la guerre qui s’appliquaient dans le cadre de la Première Guerre mondiale restent valable au 21^ème siècle. En effet, il existait déjà des textes de DIH avant 1914, qui étaient les aînés des Conventions de Genève contemporaines, et qui ont posé les principes et les règles régissant les conflits armés qui existent encore aujourd’hui. Ces textes sont, notamment, la Convention de Genève de 1864 pour l’amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, la Convention de 1906 pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne, et les Règlements de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1899 et 1907. Il existait donc avant 1949 un DIH semblable en de nombreux points au DIH contemporain, applicable durant la Première Guerre mondiale et les événements de « Joyeux Noël », qui a servi de base à la rédaction des quatre Conventions de Genève de 1949.

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Les caractéristiques spéciales du droit international humanitaire en matière de sources

Le 10 Novembre 2021

Par Sophie Rondeau

Le DIH possède des caractéristiques qui affectent la détermination et le développement de ses règles. Ce constat ne permet cependant pas d’affirmer qu’il s’affranchit complètement ni du système que forme le droit international public, ni de l’approche traditionnelle des sources telle que consignée dans l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice : les sources primaires du DIH restent le droit conventionnel, le droit coutumier ainsi que les principes généraux du droit reconnus par les États. Cela étant dit, l’impact et l’influence de cette spécialisation sur la détermination et le développement de ses règles n’en est pas moins réelle. En effet, de nombreux développements du DIH vont dans le sens d’un accroissement de la protection de la personne humaine. Ces développements se manifestent entre autres dans les sources non écrites que sont le droit international coutumier et les principes généraux de droit reconnus ; ils sont aussi nourris par des sources subsidiaires persuasives assimilables à des « moyens auxiliaires de détermination du droit ». En effet, les décisions judiciaires d’instances internationales telles que la Cour internationale de justice et le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, ainsi que certains documents juridiques non contraignants produits par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont une valeur persuasive en DIH, de façon telle qu’ils apportent des ajustements nécessaires à l’approche traditionnelle des sources du droit international appliquée au DIH. 

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Leçons tirées du cycle de conférence annuel de l’American Society of International Law (3/3) : Atrocités de masse et apatridie, (re)considérer le cas des Rohingyas

Le 6 Octobre 2021

Par Marylou Cambron-Bertrand, Alexandra Magaloff

Ce billet de blogue est le deuxième de la série de comptes-rendus portant sur la conférence 2021 de l’ASIL, rédigés par les étudiant-e-s d’Osons le DIH dans le but de partager les principaux enseignements de cet événement. La première partie sur les méthodes permettant de diffuser le droit international à une audience non juridique est disponible ici, la deuxiéme partie sur les moyens de renforcer le respect du droit international humanitaire par l'intermédiaire de voix et voies non traditionnelles est disponible ici.

« Plus de trois ans après que près de trois quarts de millions de Rohingyas ont été contraints de fuir une violence brutale, ils ne peuvent toujours pas rentrer chez eux au Myanmar. Il s’agit de la plus grande communauté apatride au monde… [.] »

Crédit photo : Amnistie internationale Canada

La conférence « Mass Atrocities and Statelessness : (Re)considering the case of the Rohingya » présentée dans le cadre de la conférence 2021 de l’ASIL, abordait le thème de l’apatridie en lien avec les atrocités de masse commises envers les Rohingyas au Myanmar. L’apatridie peut être identifiée comme un point commun entre les groupes qui ont été brutalisés par les États à travers le monde et à travers l’histoire. Dans certains cas, par exemple dans celui des Rohingyas au Myanmar, elle est même utilisée comme une justification pour de graves violations des droits humains. Les Rohingyas ont entre autres fait l’objet de discriminations, de persécutions, de crimes contre l’humanité et d’actes génocidaires. Dans ce contexte, le panel de la conférence, qui était constitué de quatre expertes issues du monde académique et professionnel, avait pour objectif d’examiner le rôle de l’apatridie comme moteur de la marginalisation d’une communauté. Afin de mieux comprendre le contexte juridique entourant la persécution des Rohingyas, ce billet entend dans un premier temps exposer la situation actuelle au Myanmar qui a pris un certain virage depuis le Coup d’État militaire de février 2021 (I). Dans un second temps, les liens entre l’apatridie et la commission de graves violations de droits humains seront analysées (II). Enfin, une troisième et une quatrième partie porteront sur le rôle que des organes internationaux tels que la CPI (III) ou d’autres (IV) peuvent jouer dans les quêtes de justice et de préservation des droits fondamentaux au Myanmar.

I-Le Coup d’État au Myanmar : une bascule des points de vue pour un nouvel espoir d’unité?

Depuis maintenant trois ans, des centaines de milliers de Rohingyas ont été déplacés de force au Myanmar et à l’extérieur de ce pays, notamment vers le Bangladesh. Cet exode massif du Myanmar vers le Bangladesh a commencé le 25 août 2017 « lorsque des attaques contre les forces de sécurité nationale à Rakhine, État de l’ouest du Myanmar, ont été suivies de violences contre cette communauté musulmane ». Les centaines de milliers de réfugiés Rohingyas qui ont fui les persécutions au Myanmar depuis 2017 se retrouvent aujourd’hui pour la plupart dans les camps du district de Cox’s Bazar, au Bangladesh. On estime également que 6 000 Rohingyas vivent dans l’État de Rakhine, au Myanmar.

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Leçons tirées du cycle de conférence annuel de l’American Society of International Law (2/3) : Comment renforcer le respect du DIH en s'appuyant sur des voix (et des voies) non traditionnelles

Le 1 Octobre 2021

Par Marylou Cambron-Bertrand, Simon François Désiré Dousset

Ce billet de blogue est le deuxième de la série de comptes-rendus portant sur la conférence 2021 de l’ASIL, rédigés par les étudiant-e-s d’Osons le DIH dans le but de partager les principaux enseignements de cet événement. La première partie sur les méthodes permettant de diffuser le droit international à une audience non juridique est disponible ici, la troisième partie sur le cas des Rohingyas lu à la lumière des atrocités de masse et de l’apatridie est disponible ici.

Le droit international humanitaire (DIH) et son application en situation de conflit armé se heurtent à plusieurs difficultés : l’absence d’organe de mise en œuvre ou de sanction propre à ce corpus juridique ; son application à l’égard d’acteurs divers au sein des conflits armés, qui ne rentrent pas dans la catégorie dite « traditionnelle » des États. C’est la réunion de ces deux points qui a amené, lors de cette conférence, à se demander par quels moyens – et à travers quelles voix – il serait possible de parvenir à une meilleure mise en œuvre de cette branche du droit international conçue par les États pour régir les conflits armés. Une première méthode peu conventionnelle – au sens figuré comme au sens littéral – présentée par ce billet se trouve dans les commentaires des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, qui représentent une source non traditionnelle du DIH, à mi-chemin entre la source conventionnelle et la doctrine (I). Dans un second temps, toujours en se basant sur la conférence, ce billet entend apporter des pistes de solution pour inciter les groupes armés à être plus respectueux du DIH (II). Enfin, bien que les règles de DIH s’appliquent principalement aux États et aux groupes armés non étatiques qui respectent les critères d’intensité et d’organisation (tels que définis dans l’arrêt Tadic, au para 70), ce ne sont pas les seuls acteurs concernés par le respect et l’application de ce corpus juridique. Les  conflits armés impliquent de façon directe ou indirecte des acteurs moins traditionnels, qui peuvent avoir une influence sur le comportement des différentes parties au conflit, tels que les chefs religieux, les organisations non gouvernementales, les femmes dirigeantes, mais aussi les acteurs locaux et communautaires. Ce sont ces actrices et acteurs qui seront mis en avant dans un troisième temps dans une optique de meilleure mise en œuvre du DIH (III).

Les « voix » non traditionnelles du DIH : les commentaires des Conventions de Genève

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Terrorisme, lutte contre le terrorisme et DIH

Le 19 Septembre 2021

Par Thomas Roos, Julia Grignon

Ce billet est la version française du « Highlight » publié simultanément par le Comité international de la Croix-Rouge et dont la version originale se trouve ici, il n’est pas le fruit du travail de la personne mentionnée qui en est le traducteur.

Le terrorisme a considérablement marqué la scène internationale, en particulier depuis le début du 21ème siècle, amenant les États et les organisations internationales à réagir par le biais de législations et d’opérations de lutte contre le terrorisme. Bien que la prévention et la lutte contre le terrorisme soient légitimes et nécessaires pour les États afin d’assurer la sécurité aux niveaux national, régional et international, les mesures adoptées dans ce cadre doivent respecter les cadres juridiques internationaux existant, parmi lesquels le droit international humanitaire (DIH). Dans la pratique, cependant, l’adoption de régimes d’exception a fait émerger de nouveaux défis juridiques et a eu des conséquences humanitaires importantes : les prétendus statuts de « combattants illégaux » ou « non privilégiés » ; la notion contestée d’assassinats ciblés ; la détention illégale et secrète ; la privation de garanties judiciaires ; la torture et les autres formes de mauvais traitements ; la stigmatisation d’individus et de leurs familles, en particulier les femmes et les enfants ; la déchéance de nationalité conduisant à l’apatridie et à la négation des droits fondamentaux ; et la criminalisation des activités humanitaires.

Compte tenu de son actualité, la lutte contre le terrorisme est devenue un sujet régulier dans les forums internationaux, tels que le Conseil de sécurité des Nations Unies, et bien que beaucoup ait déjà été dit sur ses conséquences en matière de droits humains, il est également utile d’analyser les législations nationales et les opérations de lutte contre le terrorisme à travers le prisme du DIH. À cet égard, beaucoup des défis relèvent du maintien de l’intégrité du DIH vis-à-vis des cadres de la lutte contre le terrorisme et de la préservation de l’espace humanitaire qui autorise une assistance impartiale aux populations affectées par les conflits armés.

L’intégrité du DIH

Bien que certains le soient, tous les groupes « terroristes » ne sont pas des groupes armés organisés parties à un conflit armé au sens du DIH. Le DIH ne s’applique qu’aux situations de conflits armés, incluant celles dans lesquelles certains actes prohibés (par exemple les attaques contre les civils, les attaques indiscriminées, les actes ou les menaces dont l’objectif est de répandre la terreur au sein de la population civile et les actes de « terrorisme » dirigés contre les civils au pouvoir de l’ennemi) ou acteurs sont labellisés comme « terroristes ». En conséquence, les mesures de lutte contre le terrorisme prises durant les conflits armés doivent reconnaître l’existence de ces conflits et préserver l’intégrité des obligations de DIH que les États ont accepté de respecter et de faire respecter.

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Mois des fiertés 2021 : retour historique sur les avancées des droits des personnes LGBT+ sur la scène internationale

Le 1 Juin 2021

Par Mathilde Doucet

Aujourd’hui commence le mois des fiertés, symbole de la lutte pour les droits des personnes LGBT+ et contre la discrimination envers les minorités de genre et sexuelle. En effet, le mois de juin représente l’anniversaire de la première manifestation publique de cette communauté contre la violence policière et pour l’égalité de traitement. Cette manifestation connue sous le nom de « Stonewall riot », ou « les évènements de Stonewall », s’est déroulée le 28 juin 1969 en réponse à une descente de police dans un bar gay, majoritairement fréquenté par des personnes de couleur et des drag queens de la ville de New York.

En effet, à l’époque, la « grosse pomme » refusait de délivrer des licences d’alcool aux bars qui servaient les membres de la communauté LGBT+^[1]. En contournant cette interdiction, le  Stonewall In est devenu un bar clandestin, ce qui a mené à une intervention policière. Il est raconté que cette intervention fut d’une grande violence, ce qui amena une réplique immédiate de la part de la communauté LGBT+ : des émeutes dont  Marsha P. Johnson, qui continue d’être célébrée aujourd’hui, fut l’une des figures de proue. Marsha était une femme noire, trans*, dont l’histoire raconte qu’elle aurait lancé la première brique.

Ces évènements ont marqué un tournant dans l’histoire de la revendication des droits LGBT+, ils ont posé la première pierre sur laquelle l’étendard des droits protecteurs de la communauté a commencé à se construire, et continue de se construire encore aujourd’hui. Ce billet se propose de retracer l’évolution historique et contextuelle des droits LGBT+ dans le domaine du droit international depuis les émeutes de Stonewall.

I-Les droits LGBT+ : De la rue … à l’ONU.

A-La protection des personnes LGBT+ par le biais de droits déjà existants

Si l’après Stonewall se concentrait sur l’égalité de traitement au sens large, c’est seulement dans les années 1980 que les associations LGBT+ telles que ACT UP (AIDS Coalition To Unleash Power) vont revendiquer l’égalité juridique pour les personnes LGBT+, notamment à travers le droit à la santé. Cela s’explique par le fait que les années 80 correspondent à l’explosion du VIH, un virus face auquel la communauté LGBT+ était – et est encore – particulièrement à risques.

Ce combat pour une meilleure application du droit à la santé perdure encore aujourd’hui, notamment en cette période de pandémie où les hôpitaux, surchargés, relayent au second plan, notamment, les traitements concernant le VIH et les opérations de réaffirmation de genre. Or, le droit à la santé, prévu à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dispose que toute personne – sans discrimination – a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit puisse atteindre.

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La production en français des commentaires des Conventions de Genève : un travail d'équipe

Le 1 Mars 2021

Par Thomas Roos, Clémence Bouchart, Julia Grignon, Jean-René Beauchemin, Marylou Cambron-Bertrand, Simon François Désiré Dousset, Marie-Audrey Girard, Jennifer Lachance

La production en français des Commentaires des Conventions de Genève : un travail d’équipe

Le 16 février dernier paraissait le « nouveau » Commentaire en français de la Première Convention de Genève (CG I), qui vise à protéger les soldats blessés ou malades sur terre en temps de guerre. Bien que cet événement ait été massivement relayé et salué par les spécialistes du droit des conflits armés, les Commentaires des Conventions de Genève restent encore méconnus du grand public. L’équipe de l’Université Laval en charge de la production en français des Commentaires vous propose donc une présentation de ces écrits, ainsi qu’une mise en lumière du travail de traduction effectué pour les rendre accessibles au plus grand nombre, en particulier dans le monde francophone.

Origine et fondements des Commentaires des Conventions de Genève

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en réponse aux atrocités commises durant cette guerre, les États ont procédé à une actualisation des règles du droit international humanitaire (DIH) préexistantes et en ont élaboré de nouvelles. Le résultat de ce travail prend la forme de quatre Conventions : les Conventions de Genève de 1949. La Première porte sur les soldats blessés ou malades sur terre ; la Deuxième sur les soldats blessés, naufragés ou malades sur mer ; la Troisième sur les prisonniers de guerre ; et enfin la Quatrième sur la protection des civils, notamment en territoire occupé.

Ces Conventions forment le socle fondamental sur lequel s’est développé le droit de la guerre. S’y ajoutent l’adoption en 1977 de leurs deux protocoles additionnels et la mise en lumière des règles de DIH coutumier l’étude que le CICR leur a consacré. Dès 1952, des Commentaires aux Conventions de Genève de 1949 ont été rédigés sous la direction de Jean Pictet, membre éminent du CICR qui avait joué un rôle important dans les travaux préparatoires qui avaient conduit à leur élaboration. Ces Commentaires, retranscrits en plusieurs langues, avaient pour objectif de préciser la compréhension des règles de ces conventions.

Comme l’explique Jean-Marie Henckaerts, chef du projet d’actualisation des Commentaires en cours, les évolutions touchant aux conflits armés ont amené le CICR, gardien des Conventions de Genève, à entamer un processus de révision des Commentaires de Jean Pictet. À l’inverse des Commentaires initiaux, publiés entre 1952 et 1959 et dont la langue originale était le français, les nouveaux Commentaires des Conventions de Genève ont été rédigés en anglais. Dès lors, devait être entreprise la tâche de les rendre accessibles à la communauté francophone (tout comme c’est le cas également pour l’espagnol, l’arabe, … voir boutique en ligne du CICR à ce sujet).

Les Commentaires des Conventions de Genève permettent de préciser les dispositions des Conventions. Leur actualisation en donne une lecture plus moderne à la lumière de l’évolution récente de la pratique du droit des conflits armés. Elle clarifie notamment les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions. Comme l’indique Ghislaine Doucet, conseillère juridique principale au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Paris :

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Combattants et prisonniers de guerre

Le 18 Décembre 2020

Par Julia Grignon, Thomas Roos

Combattant-es et prisonniers/ères de guerre

Qui sont les combattant-es aux termes du DIH, et en quoi consistent leurs « privilèges »? Qui sont prisonniers/ères de guerre (PG), et comment doivent-ils/elles être traité-es? Est-ce que les « terroristes » appartiennent à une catégorie distincte? Ces catégories s’appliquent-elles indifféremment dans les conflits armés internationaux et les conflits armés non internationaux?

Ce billet est la version française du « Highlight » publié simultanément par le Comité international de la Croix-Rouge et dont la version originale se trouve ici.

Au sens générique du terme, les combattant-es sont les membres des forces de combat des belligérants parties à un conflit armé international. La principale caractéristique de leur statut est qu’ils/elles ont le droit de participer directement aux hostilités (« privilège du combattant »). Néanmoins, ils/elles doivent respecter le DIH et peuvent donc être puni-es s’ils/elles commettent des violations.

En plus d’avoir le droit de participer aux hostilités, les combattant-es ont droit au statut de PG s’ils/elles tombent aux mains de l’ennemi durant un conflit armé international.  Parmi d’autres mesures ayant pour but de s’assurer qu’ils/elles sont bien traité-es, ce statut implique qu’ils/elles ne peuvent pas être poursuivi-es en raison de leur seule participation aux hostilités. Cependant, s’ils/elles ne se distinguent pas de la population civile lorsqu’ils/elles sont capturé-es, ils/elles peuvent perdre leur statut de PG et être poursuivi-es pour actes de guerre. Les PGs peuvent être retenu-es par l’ennemi jusqu’à la fin des hostilités actives, sans aucune procédure particulière, l’objectif de leur internement étant d’empêcher leur participation ultérieure au conflit en soutien de l’ennemi.

Durant leur internement, les PGs doivent être traité-es avec humanité et être protégé-es contre tout acte d’intimidation, les insultes et la curiosité publique. La Troisième Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre (CGIII) détaille les conditions d’internement et couvre des aspects tels que le logement, la nourriture, l’hygiène, l’habillement et les soins médicaux. Les commentaires mis à jour du CICR sur la CGIII (2020, en anglais seulement) apportent un nouvel éclairage sur la pérennité de la pertinence de ces protections essentielles (par exemple le traitement humain des PGs, la protection de leur personne et de leur honneur, l’obligation de les libérer et de les rapatrier). Ils reflètent les évolutions dans l’interprétation de concepts tels que le respect dû aux femmes, la santé mentale et le handicap, tout comme les développements relatifs à l’éthique médicale et aux standards en matière de protection des données.

Dans le contexte de lutte contre le terrorisme international, les individus qui n’ont jamais eu le statut de combattant-e ou qui ont perdu leur statut de PG, mais qui participent néanmoins directement aux hostilités, sont parfois désignés en tant que « terroristes », « combattants étrangers », « combattants non privilégiés » ou encore en tant que « combattants illégaux ». Bien que de tels termes n’existent pas en DIH et n’aient donc aucune signification ou conséquence juridiques, le statut et le traitement de personnes désignées comme telles ont donné lieu à de considérables controverses. Ce qui est certain cependant, c’est que toute personne privée de liberté en lien avec un conflit armé, PG ou civil ayant pris part directement aux hostilités, qu’elle soit désignée comme « terroriste » ou par tout autre terme non juridique, a le droit recevoir un traitement humain et de bénéficier des garanties fondamentales connexes, conformément à ce qui est énoncé dans le DIH conventionnel et coutumier.

Le droit

Des explications et des développements plus détaillés à propos des combattant-es et des PGs, leurs droits, leurs obligations et leur traitement en vertu du DIH, se trouvent dans la section The Law (Le droit), dans le chapitre sur les Combatants and POWs (Combattant-es et PGs).

A à Z

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Regards sur les forces et faiblesses de l'observation générale sur l'article 22 de la Charte africaine des droits et du bien-être des enfants : les enfants dans les situations de conflit armé

Le 22 Octobre 2020

Par Steve Tiwa Fomekong

(Crédits : Joel Saget, AFP)

           Lors de sa 35^e session ordinaire tenue du 31 août au 8 septembre 2020, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (Comité africain des droits de l’enfant) a adopté l’Observation générale sur l’article 22 de la charte africaine des droits et du bien-être des enfants : les enfants dans les situations de conflit (Observation générale sur l’article 22). L’article 22 sur lequel porte cette Observation générale dispose ce qui suit :

1. [l]es États parties à la présente Charte s’engagent à respecter, et à faire respecter les règles du Droit international humanitaire applicables en cas de conflits armés qui affectent particulièrement les enfants.
2. Les États parties à la présente Charte prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’aucun enfant ne prenne directement part aux hostilités et en particulier, à ce qu’aucun enfant ne soit enrôlé sous les drapeaux.
3. Les États parties à la présente Charte doivent, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du Droit International Humanitaire, protéger la population civile en cas de conflit armé et prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection et le soin des enfants qui sont affectés par un conflit armé. Ces dispositions s’appliquent aussi aux enfants dans des situations de conflits armés internes, de tensions ou de troubles civils.

            L’adoption par le Comité africain des droits de l’enfant d’une observation générale sur cet article trouve son fondement dans l’article 42, paragraphe a-ii) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (Charte africaine des droits de l’enfant) qui confie à cet organe la responsabilité d’établir « des principes et des règles visant à protéger les droits et le bien-être de l’enfant », ainsi que dans le paragraphe c) du même article qui dispose que le Comité assure l’interprétation des dispositions de la Charte. L’observation générale ainsi élaborée a donc pour objectif de « clarifier et de développer la nature des obligations » (para 14 de l’Observation) prévues par l’article 22. À cet égard, elle énonce les principes clés sur lesquels repose cet article, elle clarifie la signification des dispositions qui y sont énoncées et précise les responsabilités des acteurs concernés par la protection de l’enfant, ainsi que les mesures à entreprendre pour assurer sa diffusion. Le présent billet analyse cette Observation générale dont l’adoption coïncide avec le 30^e anniversaire de l’adoption de la Charte africaine des droits de l’enfant et cherche précisément à déterminer et à mettre en évidence ses principales forces et faiblesses.

1. Les forces de l’Observation générale sur l’article 22

            L’observation générale sur l’article 22 est un signe concret de l’engagement de l’Afrique à assurer une protection efficace aux enfants et à favoriser la réalisation des droits que le droit international, en particulier le droit international humanitaire (DIH), confère à ces derniers. Les lignes qui suivent expliquent en quoi cet outil constitue, à n’en point douter, un progrès important pour l’amélioration du sort des enfants qui continuent de souffrir de manière disproportionnée des conséquences des conflits armés qui persistent sur le continent africain (pour des détails sur les conséquences des conflits armés sur les enfants, voir ici).

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Le procès de l'assassinat de Rafic Hariri devant le Tribunal spécial pour le Liban : un rendez-vous manqué pour la justice internationale au Moyen-Orient ?

Le 21 Octobre 2020

Par Johann Soufi

Le 18 août 2020, le Tribunal Spécial pour le Liban a rendu son verdict dans le procès des auteurs présumés de l’attaque à la voiture piégée qui a visé, le 14 février 2005, le convoi de l’ancien premier ministre Rafic Hariri, provoquant sa mort et celle de 21 autres personnes. Dans leur jugement, les juges de la chambre de première instance ont reconnu à l’unanimité la culpabilité de Salim Ayyash, membre allégué du Hezbollah, dans cet attentat, et ont acquitté trois autres membres allégués de l’organisation chiite, Hassan Merhi, Hussein Oneissi, et Assad Sabra.

S’ils ont reconnu le caractère politique et terroriste de l’attentat contre l’ancien premier ministre libanais, les juges ont toutefois indiqué n’avoir aucune preuve de l’implication du leadership du Hezbollah ou du régime syrien dans cette attaque et n’avoir pas non plus de preuve suffisante de l’implication de l’ancien accusé, Mustapha Badreddine, haut responsable du Hezbollah tué en Syrie en 2016.   

Ce verdict n’est pas une surprise pour ceux qui ont suivi de près le procès. Le standard de preuve élevé devant les juridictions pénales internationales et la complexité du dossier du procureur, exclusivement basé sur l’analyse de données téléphoniques, rendaient sa tâche particulièrement difficile. Par ailleurs, le TSL n’ayant compétence que sur les seules personnes physiques, les juges ne pouvaient reconnaitre la responsabilité du Hezbollah ou celle du régime syrien en tant que tels, comme certains commentateurs du jugement semblaient s’y attendre.

Il n’en demeure pas moins que cet épilogue, plus de quinze ans après l’assassinat de l’ancien premier ministre, et alors que le pays du Cèdre est confronté à une crise économique et politique sans précèdent,- aggravée par la tragique explosion le 4 août 2020 d’un entrepôt du port de Beyrouth ayant causé la mort d’au moins 220 personnes et la disparition de 50 autres-, a suscité une profonde déception parmi une partie de la société libanaise. A l’inverse, il a été accueilli avec satisfaction par les supporters de l’organisation chiite, jusque-là hostiles ou indifférents à la juridiction internationale.

Le TSL ne va pas fermer à l’issue de ce jugement. Le procureur, comme la défense de M. Ayyash ont encore la possibilité de faire appel. Par ailleurs, un autre procès par défaut, toujours contre Salim Ayyash, est actuellement en cours devant le TSL pour des attentats commis contre trois autres personnalités politiques libanaises opposées à la présence syrienne au Liban.

Ce jugement est toutefois l’occasion de faire un premier bilan des réalisations de cette juridiction et de ses limites. Il permet également d’illustrer, de manière particulièrement claire les défis auxquels est confrontée la justice pénale internationale.

Un tribunal porteur d’espoirs pour le Liban et le Moyen-Orient

Lors de sa création en 2009, le TSL est l’espoir, pour la société civile libanaise, d’en finir avec l’impunité dont jouissent les auteurs d’assassinats politiques au Liban, en particulier de ceux qui s’opposent à la présence syrienne dans le pays. Si le mandat particulièrement restreint du Tribunal suscite des commentaires sur son caractère politique, la plupart des observateurs s’accordent pour reconnaitre la nécessité d’un recours à la justice internationale pour surmonter les blocages politiques auxquels est confrontée la justice libanaise. Le Tribunal bénéficie également d’un fort soutien au sein de la communauté internationale qui s’illustre par son budget important (environ 55 millions d’Euros par an), à moitié financé par le Liban, l’autre par des pays volontaires.

Au niveau régional et international, certains voient dans la création du TSL les prémices d’une lutte contre le terrorisme international, voire un premier pas vers la responsabilité des auteurs de violations graves des droits de l’Homme au Moyen-Orient.

Pour les juristes internationaux, les nouveautés institutionnelles importantes de ce tribunal, notamment la possibilité de juger des accusés par défaut, les pouvoirs renforcés du juge de la mise en état, ou la création d’un bureau de la défense indépendant au sein de la juridiction constituent des signaux positifs du développement de la justice internationale.

Les débuts prometteurs du Tribunal Spécial pour le Liban

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A Silent Cry – Uyghurs in Xinjiang, China (Part II of II)

Le 20 Août 2020

Par John Doe

More than one million Uyghurs detained in China’s “re-education centres” is a manifestation of nearly two decades of increasing tension between the Uyghurs and the Chinese Communist Party (CCP). A previous leak of 400 pages of government documents demonstrates evidence of crimes against humanity within these camps, including persecution, imprisonment, and torture. Though China is not a state party the Rome Statute, creative extensions of the Court’s jurisdiction should be explored. Ultimately, Chinese officials needs to be held to account for their active detention of its own population and human rights violations.

Plus d’un million de Ouïghours sont présentement détenus dans des « centres de rééducation » mis sur pied par le gouvernement chinois. C’est là une manifestation des tensions observées depuis vingt ans entre le Parti Communiste Chinois et le peuple ouïghour. Une récente fuite de 400 pages de documents gouvernementaux a fourni de nouvelles preuves de la commission de crimes contre l’humanité tels que la persécution, l’emprisonnement en violation des dispositions fondamentales du droit international, et la torture. Même si la Chine n’est pas un État partie au Statut de Rome, des solutions créatives demeurent envisageables en ce qui a trait à la compétence de la Cour pénale internationale. Il faut que la responsabilité de Chen Quanguo soit reconnue et que celui-ci réponde de ses actes contre son peuple et des nombreuses violations des droits de la personne perpétrées.

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A Silent Cry – Uyghurs in Xinjiang, China (Part I of II)

Le 13 Août 2020

Par John Doe

The current detention of more than one million Uyghurs in China’s “re-education centres” is a manifestation of nearly two decades of increasing tension between the Uyghurs and the Chinese Communist Party. A recent leak of 400 pages of government documents demonstrates evidence of crimes against humanity within these camps, including persecution, imprisonment in violation of fundamental rules of international law, and torture. Though China is not a State Party to the Rome Statute, creative extensions of the Court’s jurisdiction should be explored. Ultimately, China’s Chen Quanguo needs to be held to account for their active detention of its own population and human rights violations.

Plus d’un million de Ouïghours sont présentement détenus dans des « centres de rééducation » mis sur pied par le gouvernement chinois. C’est là une manifestation des tensions observées depuis vingt ans entre le Parti Communiste Chinois et le peuple ouïghour. Une récente fuite de 400 pages de documents gouvernementaux a fourni de nouvelles preuves de la commission de crimes contre l’humanité tels que la persécution, l’emprisonnement en violation des dispositions fondamentales du droit international, et la torture. Même si la Chine n’est pas un État partie au Statut de Rome, des solutions créatives demeurent envisageables en ce qui a trait à la compétence de la Cour pénale internationale. Il faut que la responsabilité de Chen Quanguo soit reconnue et que celui-ci réponde de ses actes contre son peuple et des nombreuses violations des droits de la personne perpétrées.

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La Cour pénale internationale sous le microscope : un voyage dans le temps – partie II

Le 10 Août 2020

Par Olivier Lacombe

Ce premier pan de la série de contributions La Cour pénale internationale sous le microscope est consacré à ce qui a précédé et annoncé la mise sur pied d’un Examen externe et indépendant de la Cour pénale internationale. En explorant l’histoire managériale de la Cour, ce voyage dans le temps permet de faire la lumière sur le contexte historique et politique de l’Examen.

Cette seconde partie de notre voyage temporel amorce un retour vers le futur en s’intéressant cette fois à deux cas d’espèce tirés de l’histoire récente du management international pénal : la mise sur pied du Groupe d’étude sur la gouvernance de l’Assemblée des États Parties et l’ambitieuse restructuration du Greffe que fut le projet « ReVision ». Cette double étude de cas jette un éclairage nouveau sur l’actuel Examen en plus de mettre à jour d’utiles leçons pour le présent comme pour l’avenir de la Cour.

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Exploitation sexuelle dans le cadre de la MINUSTAH : quel rôle pour les Nations Unies face à l’impunité des casques bleus en opération de maintien de la paix ? - Partie II

Le 16 Juillet 2020

Par Chloé Costini, Louise Maillet

Partie 2 : La prévention de l’exploitation sexuelle dans le cadre des OMP par les Nations Unies : un axe fondamental de la politique de tolérance zéro

Pour mettre en œuvre leur politique de tolérance zéro, les Nations Unies doivent agir sur le plan de la répression, mais également sur le plan de la prévention. Depuis 1998, elles ont mis en place un certain nombre de mesures préventives qui ne sont pas négligeables mais qui méritent d’être développées, auprès des casques bleus et de la population locale, au regard du contexte de l’OMP.

2.1 Une prévention portée sur la formation des casques bleus à développer

Les Nations Unies ont cherché progressivement à prévenir la survenance d’actes d’exploitation sexuelle à travers un ensemble de rapports instituant la conduite à adopter au cours des opérations de maintien de la paix par les membres des contingents. D’autant que beaucoup de casques bleus n’envisagent pas les relations sexuelles qu’ils entretiennent avec les femmes locales comme des actes criminels (ici). L’uniforme et la situation de crise, entre autres, amènent le personnel onusien à croire à une supériorité masculine et des relations contraintes légitimes.

En mars 2005, le rapport Zeid intervient notamment après les évènements désastreux qui ont eu lieu au cours de la MONUSCO. Il met l’accent sur les exploitations et les abus sexuels, et l’inefficacité de la politique préventive des Nations Unies. Il relève notamment le manque de sensibilisation des casques bleus aux normes de conduite à adopter lors de leur mission. Il devient urgent de prendre des mesures préventives plus concrètes pour instaurer une véritable prise de conscience des membres des contingents. C’est pourquoi les Nations Unies ont développé une prévention renforcée au sein des Casques bleus.

Des tests théoriques qui accompagnent les formations des casques bleus en matière d’exploitation sexuelle sont élaborés. En juillet 2007, le projet révisé de MOU sur l'exploitation et les abus sexuels impose une formation pratique plus poussée des individus qui vont être déployés. L’article 7 bis rappelle que les États fournisseurs doivent s’assurer que les membres du contingent soient suffisamment informés des normes de conduites instaurées par les Nations Unies. Pour ce faire, les États doivent dispenser une formation de pré-déploiement pour que ces normes soient intégrées et appliquées par les militaires une fois sur place. En parallèle, les Nations Unies fourniront toutes les règlementations spécifiques à la mission et pertinentes à la localité. De plus, elles devront prévoir des stages complémentaires à la formation de pré-déploiement. Il résulte de ce rapport une double formation des Nations Unies et des États pour que les règles édictées dans les divers rapports de l’organisation ne restent pas lettre morte.

En 2008, les Nations Unies publient la doctrine Capstone, considérée comme le document de base sur lequel repose la politique de maintien de la paix onusienne. Elle constitue le document de référence pour les activités de formation et les programmes de pré-déploiement des pays contributeurs de troupes. Le personnel doit tout particulièrement suivre une formation en matière d’abus et d’exploitation sexuelle et la mission doit appliquer une politique de « tolérance zéro ».

Toutefois, au regard des 480 allégations d’exploitation sexuelle relevées dans le cadre de la MINUSTAH, le travail des Nations Unies apparait comme insuffisant. Pour favoriser la sensibilisation des casques bleus, il faut mettre en place des formations pratiques et surtout des formations de qualité.

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La situation palestinienne devant la Cour pénale internationale : entre jeux politiques et persistance des violations du droit international (Partie 1 de 2)

Le 20 Juillet 2020

Par Ismehen Melouka

Cette série de deux billets de blogue s’intéresse aux procédures relatives à la situation en Palestine devant la Cour pénale internationale (CPI). Alors que cette situation en était à la troisième phase de l'examen préliminaire (EP) lors de la 18e Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale (CPI), la Procureure Fatou Bensouda a annoncé l2 décembre dernier la clôture de l’examen préliminaire en lien avec cette situation. Elle a par la suite formulé une requête pour que les juges se prononcent sur la compétence territoriale de la Cour, en considérant que tous les critères prévus dans le Statut de Rome (Statut) étaient remplis. Ce premier billet permet de présenter le cadre juridique relatif aux examens préliminaires devant la CPI, tandis que le second se concentrera sur les enjeux relatifs à la compétence territoriale de la Cour.

The series of these two blogs will pay an attention to the opening of a preliminary examination (PE) by the Office of the Prosecutor (OTP) regarding the Palestinian situation. While this situation was in the third phase of the PE at the time of the 18th Assembly of States Parties to the International Criminal Court (ICC), prosecutor Fatou Bensouda announced the closure of the latter on December 20. While all the criteria as defined in the Rome Statute (Statute) were met, the prosecutor then made a request regarding the territorial jurisdiction to the judges of the ICC.

This first blog pays attention to the 4 phases of the preliminary examination, in accordance with the Statute as well as the Policy paper on preliminary examinations of the OTP, while the second will focus in more detail on the territorial question.

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Decision on the Confirmation of Charges in the Al Hassan case : Expert Commentary - Part IV

Le 9 Juillet 2020

Par Amoulgam Azé Kerté, Cheick Bougadar Diakite, Gonzague Dupas, Julia Grignon, Moussa Bienvenu Haba, Fannie Lafontaine, Claire Magnoux, Catherine Savard, Érick Sullivan, Philippe Tremblay

On 14 July 2020, the trial of Al Hassan Ag Abdul Aziz [‘Al Hassan’] will begin before the International Criminal Court, marking a major step in the fight against impunity for international crimes committed in Mali. Al Hassan, a member of the coalition formed by the armed groups Ansar Dine and Al-Qaeda in the Islamic Maghreb [‘AQIM’], will face charges of crimes against humanity and war crimes allegedly committed in the Timbuktu region between 1 April 2012 and 28 January 2013.

The last post of this series elaborated by the Canadian Partnership for Interntional Justice critically analyzes the respect of the rights of the accused in this case.

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Decision on the Confirmation of Charges in the Al Hassan case : Expert Commentary - Part III

Le 8 Juillet 2020

Par Amoulgam Azé Kerté, Cheick Bougadar Diakite, Gonzague Dupas, Julia Grignon, Moussa Bienvenu Haba, Fannie Lafontaine, Claire Magnoux, Catherine Savard, Érick Sullivan, Philippe Tremblay

On 14 July 2020, the trial of Al Hassan Ag Abdul Aziz [‘Al Hassan’] will begin before the International Criminal Court, marking a major step in the fight against impunity for international crimes committed in Mali. Al Hassan, a member of the coalition formed by the armed groups Ansar Dine and Al-Qaeda in the Islamic Maghreb [‘AQIM’], will face charges of crimes against humanity and war crimes allegedly committed in the Timbuktu region between 1 April 2012 and 28 January 2013.

The third post of this series elaborated by the Canadian Partnership for Interntional Justice touches upon the charges of crimes against humanity, before examining specifically the implications of the confirmation of the charge of crimes against humanity of gender-based persecution.

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Decision on the Confirmation of Charges in the Al Hassan case : Expert Commentary - Part II

Le 7 Juillet 2020

Par Amoulgam Azé Kerté, Cheick Bougadar Diakite, Gonzague Dupas, Julia Grignon, Moussa Bienvenu Haba, Fannie Lafontaine, Claire Magnoux, Catherine Savard, Érick Sullivan, Philippe Tremblay

On 14 July 2020, the trial of Al Hassan Ag Abdul Aziz [‘Al Hassan’] will begin before the International Criminal Court, marking a major step in the fight against impunity for international crimes committed in Mali. Al Hassan, a member of the coalition formed by the armed groups Ansar Dine and Al-Qaeda in the Islamic Maghreb [‘AQIM’], will face charges of crimes against humanity and war crimes allegedly committed in the Timbuktu region between 1 April 2012 and 28 January 2013.

The second post of this series elaborated by the Canadian Partnership for Interntional Justice argues that the accuracy of the charges confirmed prevents the repetition of errors made by the Office of the Prosecutor [‘OTP’] in the trial of Jean-Pierre Bemba, acquitted in 2018. Also, the confirmation of the charges of war crimes reveals a propre application of international humanitarian law.

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Decision on the Confirmation of Charges in the Al Hassan case : Expert Commentary - Part I

Le 6 Juillet 2020

Par Amoulgam Azé Kerté, Cheick Bougadar Diakite, Gonzague Dupas, Julia Grignon, Moussa Bienvenu Haba, Fannie Lafontaine, Claire Magnoux, Catherine Savard, Érick Sullivan, Philippe Tremblay

On 14 July 2020, the trial of Al Hassan Ag Abdul Aziz [‘Al Hassan’] will begin before the International Criminal Court, marking a major step in the fight against impunity for international crimes committed in Mali. Al Hassan, a member of the coalition formed by the armed groups Ansar Dine and Al-Qaeda in the Islamic Maghreb [‘AQIM’], will face charges of crimes against humanity and war crimes allegedly committed in the Timbuktu region between 1 April 2012 and 28 January 2013.

The first post of this series elaborated by the Canadian Partnership for Interntional Justice will discuss the admissibility of the case in the light of the hierarchical position of the accused and the gravity criteria.

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La Cour pénale internationale sous le microscope : un voyage dans le temps – partie I

Le 29 Juin 2020

Par Olivier Lacombe

Ce premier pan de la série de contributions La Cour pénale internationale sous le microscope s’intéresse à ce qui a précédé et annoncé la mise sur pied d’un Examen externe et indépendant de la Cour pénale internationale et de ses performances. En exposant l’histoire managériale de la Cour, de sa conception même jusqu’aux développements récents expliquant la mise sur pied de l’Examen, ce voyage dans le temps permettra de faire la lumière sur le contexte historique et politique de l’Examen.

Cette première partie porte sur le rôle des États Parties dans l’émergence d’un narratif interne du progrès managérial à la Cour. La teneur de ce discours et ses diverses fonctions rhétoriques seront ensuite exposées afin d’en saisir toute l’importance et l’influence au sein de l’écosystème du Statut de Rome.

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La Cour pénale internationale sous le microscope : une série en trois temps sur l’Examen de la Cour

Le 15 Juin 2020

Par Olivier Lacombe

Depuis janvier 2020, un groupe d’expert.e.s mène une évaluation externe et indépendante du fonctionnement de la Cour pénale internationale : l’Examen. Un ensemble de recommandations pour l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des performances de la Cour sera ensuite présenté à l’Assemblée des États parties lors de sa 19^e session en décembre 2020.

La série de contributions La Cour pénale internationale sous le microscope qu’introduit ce premier billet portera un regard critique sur cette démarche. Elle replacera cet exercice dans son contexte et proposera une réflexion sur ses risques, son arrimage aux objectifs et principes du Statut de Rome tout comme sur ses bénéfices éventuels, qu’ils soient espérés ou attendus.

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Faut-il euthanasier le système régional arabe de protection des droits de la personne (pour mieux le ressusciter) ? Partie 3 de 3

Le 1 Mai 2020

Par Nidhal Mekki

Cette série de trois billets de blogue examine le système arabe de protection des droits de la personne. Le premier billet aborde le cadre juridique prévu par la première Charte arabe des droits de l’homme, adoptée en 1994. Boudée par l’écrasante majorité des États arabes, cette Charte n’est jamais entrée en vigueur et a été remplacée par une nouvelle Charte en 2004, laquelle fait l’objet du deuxième billet. Enfin, le troisième billet analyse le projet de création d’une Cour arabe des droits de la personne, qui bat lui aussi de l’aile. Les limites inhérentes au système arabe de protection des droits de la personne sont tellement sérieuses et consubstantielles à son architecture même qu’il est légitime de se demander s’il ne serait pas plus efficace de le revoir de fond en comble, autrement dit, d’en organiser la disparition afin d’en rendre la résurrection possible.

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Faut-il euthanasier le système régional arabe de protection des droits de la personne (pour mieux le ressusciter) ? Partie 1 de 3

Le 27 Avril 2020

Par Nidhal Mekki

Cette série de trois billets de blogue examine le système arabe de protection des droits de la personne. Le premier billet aborde le cadre juridique prévu par la première Charte arabe des droits de l’homme, adoptée en 1994. Boudée par l’écrasante majorité des États arabes, cette Charte n’est jamais entrée en vigueur et a été remplacée par une nouvelle Charte en 2004, laquelle fait l’objet du deuxième billet. Enfin, le troisième billet analyse le projet de création d’une Cour arabe des droits de la personne, qui bat lui aussi de l’aile. Les limites inhérentes au système arabe de protection des droits de la personne sont tellement sérieuses et consubstantielles à son architecture même qu’il est légitime de se demander s’il ne serait pas plus efficace de le revoir de fond en comble, autrement dit, d’en organiser la disparition afin d’en rendre la résurrection possible.

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Le Bureau du Conseil Public pour la Défense et les droits du suspect et de l’accusé devant la Cour pénale internationale

Le 26 Mars 2020

Par Amoulgam Azé Kerté

Mon stage de six mois au sein du Bureau du Conseil Public pour la Défense (OPCD) de la Cour pénale internationale a été une expérience très enrichissante. Le rôle de l’OPCD consiste à contribuer à l’établissement de l’égalité des armes entre la Défense (suspects, accusés et équipes de défense) d’une part, et le Bureau du Procureur d’autre part. L’OPCD fournit à cet effet au quotidien aide et assistance juridique aux équipes de Défense. Dans cette perspective, mes tâches ont consisté à répondre, sous la supervision de l’équipe permanente de l’OPCD, aux requêtes des équipes de Défense par la recherche juridique et la production de memoranda. Ce séjour à La Haye m’a permis de beaucoup apprendre sur le fonctionnement pratique de la CPI et sur les problématiques liées aux droits de la Défense devant les juridictions internationales pénales.   

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Pris au centre des tirs : Responsabilités à l'égard des membres de l'EI détenus dans le nord-est de la Syrie, consécutivement à l'opération « Source de Paix » de la Turquie - Partie I

Le 29 Janvier 2020

Par Alessandra Spadaro

Cette note de blogue en deux parties aborde la responsabilité de différents acteurs vis-à-vis des membres de l’EI se trouvant en détention dans le nord-est de la Syrie, à la lumière de la nouvelle invasion de la Turquie [NDLR : l’auteure fait référence aux faits survenus en novembre 2019, contemporains de la publication originale de cette note en anglais. Pour plus de détails sur ces événements voir par exemple ici]. Commençant avec un aperçu des faits récents, la première note de blogue souligne les obligations de la Turquie et des forces kurdes à l’égard des détenus. La seconde note de blogue abordera les obligations des États dont sont originaires les membres de l’EI détenus, qui ne sont ni syriens, ni irakiens.

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Highlight : Mise en oeuvre nationale du DIH

Le 14 Janvier 2020

Par Julia Grignon, Thomas Roos

Ce billet est une traduction du  « Highlight » sur la mise en oeuvre nationale du DIH, dont la version originale, disponible ici, a été sortie simultanément par le Comité International de la Croix-Rouge (CICR). Les Highlights correspondent à des points de DIH précis, mis en avant par le CICR de façon pédagogique, afin de permettre une meilleure diffusion et un meilleur enseignement des différentes règles des conflits armés. 

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L'application extraterritoriale des droits humains en contexte d'opérations militaires extérieures - Présentation du projet de recherche

Le 9 Décembre 2019

Par Julia Grignon, Thomas Roos

S'il est aujourd'hui reconnu que les droits humains s'appliquent aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre, il en va autrement pour leur application extraterritoriale, qui soulève de nombreuses questions sur lesquelles la professeure Julia Grignon a souhaité se pencher, à travers un projet de recherche portant sur l'application extraterritoriale des droits humains en contexte d'opérations militaires extérieures. Ce billet, co-rédigé avec le coordinateur du projet, Thomas Roos, a pour objectif de présenter les enjeux et les attentes de ce projet de recherche, à travers trois points principaux : les interractions entre DIH et DIDH ; la valeur juridique à accorder au phénomène d'application extraterritoriale des normes de DIDH ; les défis sur le terrain entourant cette application extraterritoriale des normes de DIDH.

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« It’s Pictet Time! » : Sortir le droit des livres et diffuser le droit international humanitaire. Un regard sur le Concours Jean-Pictet

Le 29 Novembre 2019

Par Clémence Bouchart

Fondé en 1989, le Concours de droit international humanitaire Jean Pictet est aujourd'hui devenu une référence pour les étudiant.e.s souhaitant se confronter, le temps d'une semaine, à la réalité du droit applicable en période de conflit armé. Clémence Bouchart, finaliste de l'édition 2019, puis devenue coach de l'équipe de l'Université Laval aux côtés de Thomas Roos, démontre à travers ce billet en quoi la tenue d'un tel concours participe activement à l'obligation de diffusion du droit international humanitaire. Cette obligation qui découle des Conventions de Genèves, de leurs Protocoles additionnels, et des règles de droit international humanitaire coutumier, est essentielle afin d'assurer une meilleure application de cette branche régissant les conflits armés, trop souvent méconnue, mais nécessaire pour limiter les souffrances liées à la guerre.

Une première partie du billet sera consacrée à cette obligation de diffusion, tandis qu'une seconde partie, au cours de laquelle l'auteure reviendra sur son expérience personnelle, mettra en lumière les apports bénéfiques du Concours Jean Pictet dans l'optique d'une meilleure diffusion du droit des conflits armés.

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Le droit international humanitaire et les défis des conflits armés contemporains : résumé en français du rapport du CICR (Partie I)

Le 5 Novembre 2019

Par Julia Grignon, Steve Tiwa Fomekong, Marine Colomb, Jérémie Legault

La professseure Julia Grignon, Marine Colomb (LL.M. Mémoire), Jérémie Legault (LL.M. Mémoire) et Steve Tiwa (Doctorat), membres de Osons le DIH!, ont pris l'initiative de proposer, en français, un résumé du Rapport préparé par le Comité international de la Croix-Rouge en vue de la 33^ème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ce résumé est destiné à la communauté francophone, en attendant qu’une version officielle en français soit publiée par le CICR, afin de contribuer au débat qu’il a vocation à susciter. Il ne s’agit pas d’une traduction officielle, ni d’un compte-rendu exhaustif.

À l’image du rapport, ce résumé est divisé en six parties qui abordent les thèmes suivants : conduite des hostilités ; besoins de la population civile ;  groupes armés non étatiques ; terrorisme ;  environnement naturel ; respect du DIH.

Il s’agit du 5^ème rapport du genre à être présenté à la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. La prochaine aura lieu à Genève, du 9 au 12 décembre 2019.

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Les enjeux de l’enseignement du droit international humanitaire : brèves réflexions à la lumière d’expériences récentes dans le cadre du projet « Osons le DIH ! » et du PCJI

Le 30 Octobre 2019

Par Steve Tiwa Fomekong

Le présent billet produit à la suite de notre participation récente à deux écoles d’été soutient que l’enseignement du droit international humanitaire est un important moyen permettant de garantir le respect des protections qu’énonce ce corpus juridique et, partant, d’améliorer le sort des victimes des conflits armés. À cet égard, il pose que les États devraient soutenir et encourager l’enseignement et la diffusion de cette branche du droit international.

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Ce fantôme dont tout le monde parle à la CPI

Le 2 Avril 2019

Par Gabriel Boisvert

Les États-Unis n’ont pas envoyé de délégation à la 17^eAssemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Bien qu’absents, les Américains ont toutefois fait couler beaucoup d’encre et suscité bien des débats. Ce dernier d’une série de trois billets sur la participation  des États non Parties au Statut de Rome à l’AÉP relève quelques moments forts de la relation entre CPI et les États-Unis en 2018-2019.

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L’influence de l’implication judiciaire sur le rétablissement des enfants victimes

Le 21 Janvier 2019

Par Gabrielle Cournoyer

Le système judiciaire peut imposer une expérience difficile aux victimes qui y participent. Ceci est particulièrement vrai pour ce qui est des enfants victimes ou témoins d’actes criminels, puisqu’ils sont particulièrement vulnérables dû à leur jeune âge. Leur implication peut donc avoir des conséquences sur leur santé mentale ainsi que sur leur perception du système judiciaire. Par exemple, le fait de témoigner, la présence face à face avec l’accusé, les délais, le verdict ainsi que l’âge de l’enfant peuvent contribuer à la victimisation secondaire de celui-ci et ainsi exacerber l’impact du crime initial. D’un autre côté, cette implication peut également offrir des conséquences positives pour l’enfant victime dans la mesure où elle peut apporter un effet d’empowerment et donner un sentiment de reconnaissance de l’abus que la jeune victime a subi. De plus, il est également intéressant de comprendre comment les facteurs comme le verdict, le témoignage, la gravité d’un crime ainsi que l’âge de l’enfant ont un impact sur sa perception du système judiciaire. C’est pourquoi, il est important de considérer les façons dont il est possible de diminuer les effets indésirables de la participation des victimes afin de maximiser le rétablissement des enfants victimes ainsi qu’améliorer leur perception du système judiciaire.

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Les examens préliminaires et la complémentarité positive : la poursuite nationale des crimes commis le 28 septembre 2009 en Guinée

Le 18 Décembre 2018

Par Moussa Bienvenu Haba

La complémentarité positive est l’une des politiques mises en œuvre par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (BDP) en phase d’examens préliminaires pour encourager des poursuites nationales véritables. Les résultats de son application demeurent contrastés. Cependant, dans le cadre de son examen préliminaire sur la situation de la Guinée, le BDP semble avoir eu un impact important dans le déclenchement et l’évolution des procédures nationales.

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Guerre contre la drogue : un espoir de justice pour le Mexique

Le 16 Décembre 2018

Par Marie Prigent

Depuis 12 ans, le Mexique connait une recrudescence de la violence liée à l’organisation par les gouvernements successifs d’une « guerre contre la drogue ». L’ouverture d’un examen préliminaire aux Philippines pour des faits similaires permet aujourd’hui d’envisager un espoir de justice pour le Mexique.

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La justice ghanéenne, une solution idoine pour les victimes de Yahya Jammeh

Le 10 Décembre 2018

Par Moussa Bienvenu Haba

La campagne visant à traduire en justice au Ghana l’ancien président gambien Yahya Jammeh prend de l’ampleur. Cette démarche est tout de même assujettie à des contraintes tant juridiques que politiques. Mais les victimes sont décidées à conduire Jammeh dans le box des accusés.

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Quel sort l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale réserve-t-elle aux États non Parties ?

Le 9 Décembre 2018

Par Gabriel Boisvert

Les États non Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) peuvent influencer le déroulement de l’Assemblée des États Parties (AÉP). Divers instruments du droit de la CPI déterminent leurs droits lors de l’AÉP. La Convention de Vienne sur le droit des traités permet également d’en apprendre plus sur le comportement qu’ils doivent adopter à l’égard de la CPI. En somme, le contexte en cette année 2018 nous permet de croire que les États non Parties joueront un rôle actif lors de l’AÉP17.

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17e Assemblée des États Parties : La complémentarité entre la CPI et les juridictions nationales au centre des préoccupations

Le 7 Décembre 2018

Par Marie Prigent

Depuis le début de l’AÉP17 les États Parties et la société civile mettent au centre des débats l’importance du principe de complémentarité dans la lutte contre l’impunité des crimes graves internationaux. De nombreux événements sont organisés par la société civile sur ce principe, que ce soit sur l’étude de contextes nationaux ou la nécessité d’améliorer la coopération internationale pour assurer le principe de complémentarité.

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International Crimes: Keeping the “national” strong

Le 5 Décembre 2018

Par Marie-Laure Tapp

Pendant que les yeux de plusieurs acteurs de la justice internationale sont tournés vers La Haye du 5 au 12 décembre dans le cadre de la 17e Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, les esprits de beaucoup d’autres demeureront chez eux, réfléchissant aux poursuites pour les crimes internationaux se déroulant devant les tribunaux nationaux. Chez eux, où, pour plusieurs, le véritable espoir de justice demeure.

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L’exercice de la compétence universelle : l’échec du cas d’Aung San Suu Kyi

Le 19 Novembre 2018

Par Camille Lefebvre, Madeleine Dion-Morin

L’exercice de la compétence universelle représente, pour les décideurs, un équilibre délicat entre l’importance de maintenir de bonnes relations diplomatiques d’une part, et le respect de ses obligations et engagements juridiques internationaux d’autre part.

Les 16 mars 2018, un acte d’accusation était déposé contre Aung San Suu Kyi, dirigeante de facto du Myanmar, lors de son passage en Australie pour une rencontre avec les dirigeants des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. Un collectif de juristes australiens, évoquant les dispositions 268.11 et 268.115 du Code criminel australien, ont profité de son passage pour l’accuser de déportation ou de transfert forcé de population, constituant un crime contre l’humanité. Le principe de la compétence universelle justifiant ainsi le dépôt de cet acte d’accusation en sol australien.

A la suite du refus du procureur australien d’autoriser la poursuite, ce billet analyse les limites inhérentes de la compétence universelle et remet en question son efficacité réelle.

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Transcending Verticality: Stark need & small hope

Le 15 Novembre 2018

Par Rosine Faucher

2e prix (valeur de 250$) – CONCOURS DE BLOGUE PANCANADIEN : L’AVENIR DE LA JUSTICE INTERNATIONALE PÉNALE

La Cour pénale internationale ainsi que les tribunaux ad hoc comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda assurent l’imputabilité des crimes internationaux les plus graves. Ces institutions judiciaires ont toutefois toujours été pensées de la perspective de la communauté internationale, laissant de côté les intérêts des sociétés post-conflit. Ceci a immiscé une verticalité au sein de ces institutions qui nuisait et nuit encore aujourd’hui à prévenir l’impunité. Les bénéfices créés si l’on s’éloignait de ce modèle sont donc ici évalués, et le Statut du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux est utilisé à titre d’exemple pour repenser les institutions judiciaires internationales d’une façon qui est moins imprégnée de verticalité et qui favorise l’État de droit.

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Les poursuites pour violences sexuelles commises en périodes de conflit : au-delà des juridictions internationales

Le 10 Octobre 2018

Par Marie-Laure Tapp

Pendant longtemps, en raison de biais (plus ou moins) inconscients, les violences sexuelles furent perçues comme étant inévitables dans le cadre d’un conflit armé, comme un type d’effet collatéral normalisé dans les contextes de conflits armés. Relativement occultés, donc, pendant les premiers procès pour crimes internationaux à la suite de la Deuxième Guerre mondiale, les crimes de nature sexuelle ont progressivement pris plus de place devant les tribunaux internationaux et ensuite à la Cour pénale internationale. Les tribunaux nationaux ont commencé à prendre le relais, lentement, mais sûrement, mais plusieurs défis demeurent.

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Enjuiciamiento de los crímenes internacionales: reunión de expertos sobre la colaboración entre los fiscales nacionales y las organizaciones no gubernamentales (Parte IV)

Le 21 Juin 2018

Par Silviana Iulia Cocan, Joseph Rikhof, Érick Sullivan

El objetivo de este comentario de blog es de introducir los principios aplicables en la recopilación de informaciones y evidencias en relación con los crímenes internacionales. La cooperación entre las autoridades nacionales responsables del enjuiciamiento y las ONG fue el tema de una reunión de expertos durante el mes de marzo en la Universidad de Ottawa. Esta publicación es una colaboración entre PKI Global Justice Journal y Quid Justitiae. Sigue dos otros comentarios de blog que definieron los conceptos y los marcos legales que son aplicables para el enjuiciamiento de los crímenes internacionales y la necesidad de definir una política de investigación y los principios de cooperación y colaboración.

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Enjuiciamiento de los crímenes internacionales: reunión de expertos sobre la colaboración entre los fiscales nacionales y las organizaciones no gubernamentales (Parte III)

Le 14 Juin 2018

Par Silviana Iulia Cocan, Joseph Rikhof, Érick Sullivan

El objetivo de este comentario de blog es de introducir los principios aplicables en la recopilación de informaciones y evidencias en relación con los crímenes internacionales. La cooperación entre las autoridades nacionales responsables del enjuiciamiento y las ONG fue el tema de una reunión de expertos durante el mes de marzo en la Universidad de Ottawa. Esta publicación es una colaboración entre PKI Global Justice Journal y Quid Justitiae. Sigue dos otros comentarios de blog que definieron los conceptos y los marcos legales que son aplicables para el enjuiciamiento de los crímenes internacionales y la necesidad de definir una política de investigación y los principios de cooperación y colaboración.

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Enjuiciamiento de los crímenes internacionales: reunión de expertos sobre la colaboración entre los fiscales nacionales y las organizaciones no gubernamentales (Parte II)

Le 7 Juin 2018

Par Silviana Iulia Cocan, Joseph Rikhof, Érick Sullivan

El objetivo de este comentario de blog es de introducir la necesidad de definir una política de investigación y también definir los principios de cooperación entre las autoridades nacionales responsables del enjuiciamiento y las ONG. Este tema fue el objetivo de una reunión de expertos durante el mes de marzo en la Universidad de Ottawa. Este segundo comentario de blog sigue el primer comentario que definió los conceptos y los marcos legales que son aplicables para el enjuiciamiento de los crímenes internacionales. Es una colaboración entre PKI Global Justice Journal y Quid Justitiae.

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Enjuiciamiento de los crímenes internacionales: reunión de expertos sobre la colaboración entre los fiscales nacionales y las organizaciones no gubernamentales (Parte I)

Le 31 Mai 2018

Par Silviana Iulia Cocan, Érick Sullivan, Joseph Rikhof

El objetivo de este comentario de blog es de introducir la cooperación entre las autoridades nacionales responsables del enjuiciamiento de los crímenes internacionales y las organizaciones no gubernamentales y también sus implicaciones y sus desafíos. Este tema fue el objetivo de una reunión de expertos durante el mes de marzo en la Universidad de Ottawa. Este primer comentario de blog define los conceptos y los marcos legales que son aplicables para el enjuiciamiento de los crímenes internacionales. Es una colaboración entre PKI Global Justice Journal y Quid Justitiae.

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Concours de blogue pancanadien

Le 29 Mai 2018

Par Quid Justitiae

**//English version will follow//**

Pour souligner les 20 ans du Statut de Rome, la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, la Clinique de droit international pénal et humanitaire et le Partenariat canadien pour la justice internationale ont lancé un concours pancanadien visant à dénicher les meilleurs billets de blogue concernant l'état actuel ou l'avenir de la justice internationale pénale. 

*** Le concours est maintenant terminé. Nous tenons à remercier tous ceux et celles qui ont participé. Les délibérations sont en cours et les résultats seront publiés sous peu.***

Pour plus d'information sur le concours, veuillez cliquer sur ce lien.

To celebrate the 20th anniversary of the Rome Statute, the Canada Reserch Chair on International Criminal Justice and Fundamental Rights, the Clinic of International Criminal and Humanitarian Law and the Canadian Partnership for International Justice launched a national contest to find the best blog posts on the current challenges or on the future of international criminal justice.

***The contest is now over. We want to thank everyone who participated. Deliberations are now taking place and the results will soon be published.***

For more information about this contest, click on this link

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Condamnation historique du « Boucher des Balkans »

Le 23 Décembre 2017

Par Dorine Llanta

Ce billet vise à analyser et résumer la sentence historique rendue le 22 novembre 2017 à l’encontre du Général Ratko Mladic pour les crimes commis ou ordonnés durant le conflit ayant ravagé l’ex-Yougoslavie. De par ses actions et omissions à la tête de l’Armée des Serbes de Bosnie, Mladic est jugé coupable de dix chefs d’accusation de génocide, crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre. Il est condamné, après une ultime provocation, à l’emprisonnement à vie.

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Cour pénale spéciale en République centrafricaine : Un optimisme prudent devant les multiples défis

Le 18 Décembre 2017

Par Maxime Mariage

Au moment de la naissance de la Cour pénale internationale (CPI), il y a quinze ans, le sentiment que cette institution marquerait la fin des tribunaux ad hoc était répandu au sein de la communauté internationale. Pourquoi, après tout, aurions-nous toujours besoin de ces tribunaux internationalisés ou hybrides, alors que la CPI était dorénavant en mesure de traiter les crimes internationaux ?

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Prévention et répression des crimes contre l’humanité : développement d’une première convention internationale

Le 14 Décembre 2017

Par Catherine Savard

Ce billet s’intéresse au projet de convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité ainsi que sur un événement tenu en marge de l’AÉP16 à ce sujet.

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Crimes sexuels et à caractère sexiste : quels progrès à la Cour pénale internationale?

Le 9 Décembre 2017

Par Maxime Mariage

Women’s Initiatives for Gender Justice (WIGJ) a organisé, mercredi dernier, 6 décembre 2017, un évènement en parallèle de l’Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale (CPI) au sujet des crimes à caractère sexiste et conflits actuels. L’évènement a permis de réfléchir aux progrès des 15 dernières années en matière de justice genrée. Brigid Inder, directrice générale du WIGJ, a profité de l’occasion pour discuter de l’attention donnée aux crimes sexuels et à caractère sexiste dans les situations et affaires qui font l’objet d’une enquête de la CPI à l’heure actuelle.

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Attending the ICTY Commemoration at ASP16

Le 8 Décembre 2017

Par Silviana Iulia Cocan

Ce billet est un compte rendu de l’événement organisé le 4 décembre en marge de la 16^e Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale visant à commémorer le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

This blog post is a report on the side event of the 16e Assembly of States Parties to the International Criminal Court held on 4 December 2017 to commemorate the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia.

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Le 46e Congrès annuel du Conseil canadien de droit international : Une revue de la place accordée aux droits humains

Le 4 Décembre 2017

Par Sophie Gagné

Ce billet porte sur la manière dont la thématique des droits humains et tous les domaines relatifs à la protection de la personne humaine en droit international ont été traités dans le cadre du 46^e Congrès annuel du Conseil canadien de droit international, qui s’est tenu à Ottawa du 1^er au 3 novembre 2017.

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Merci, M. Bassiouni

Le 13 Novembre 2017

Par Marie-Laure Tapp

Ce billet se veut un humble hommage à Cherif Bassiouni, père du droit pénal international.

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La collecte des éléments de preuve en Syrie : un passage périlleux mais indispensable sur la route de la lutte contre l’impunité

Le 9 Novembre 2017

Par Thomas Roos

Ce billet porte sur l’un des enjeux principaux de la lutte contre l’impunité en Syrie : la recherche et la collecte des éléments de preuve sur les crimes internationaux commis et qui continuent de se commettre dans un pays toujours en guerre. Ce processus périlleux est ici expliqué en passant par la présentation des trois principales organisations œuvrant à ces fins : le Mécanisme, la Commission d’enquête internationale indépendante en Syrie, et la Commission for international justice and accountability.

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Quelle place est octroyée à la protection des droits des accusés durant la 15e Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale ?

Le 12 Décembre 2016

Par Justine Levasseur

La lutte contre l’impunité est l’objectif principal des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Nous nous exprimons sur le fait que cette lutte contre l’impunité doit s’exercer en faisant preuve de désintéressement vis-à-vis du verdict final et surtout dans le respect des droits des accusés, tel que la présomption d’innocence. C’est ainsi, selon nous, que la justice est rendue. De plus, nous estimons que la Défense n’a pas de tribune pour faire entendre sa voix lors de l’Assemblée des États Parties. Nous recommandons de créer un dialogue entre, d’une part, l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale et, d’autre part, les États Parties au Statut de Rome. Cette association pourrait alors s’exprimer au nom des accusés afin de mieux faire respecter le principe de l’égalité des armes devant la Cour.

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Une possible conciliation des droits humains et l’investissement : regard sur les principes de la société africaine pour le droit international relatifs à l’investissement international pour le développement durable en Afrique

Le 21 Novembre 2016

Par Alain-Guy Tachou Sipowo

Pendant que la signature de l’accord économique commercial global (AÉCG) UE-Canada bloquait sur le système de règlement des différends dit « privé », la Société africaine pour le droit international (SADI) tenait sa cinquième conférence annuelle à Accra au Ghana sur l’Afrique, l’investissement étranger et le droit international des investissements. L’auteur revient dans les lignes qui suivent sur la déclaration de principes adoptée à l’occasion de cette conférence et soutient que ce document, bien que relevant de la soft law, démontre qu’il est possible de concilier l’intérêt privé des investisseurs à maximiser leur profit et l’intérêt public des États africains et leurs populations de se développer de manière durable.

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Un effet secondaire de la décision Al-Mahdi de la Cour pénale internationale : une mauvaise utilisation de la notion d’occupation en droit international humanitaire

Le 29 Septembre 2016

Par Julia Grignon

Déjà la décision relative à la confirmation des charges[1] avait éveillé les soupçons. On pouvait en effet y lire le titre suivant à la page 14 de la version française du document : « Conflit armé au Mali et occupation de Tombouctou » (nos soulignés). Considérant qu’un État ne peut occuper son propre territoire, ni que des forces étrangères alliées puissent être considérées comme des Puissances occupantes, ce titre invitait à effectuer une lecture attentive non plus sur le fond réel de l’affaire, c’est-à-dire les atteintes au patrimoine culturel, mais sur l’utilisation de la notion d’occupation par la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale.

En effet, selon la typologie du droit international humanitaire, la situation au Mali qui fait l’objet de l’examen de la Cour pénale internationale se qualifie de conflit armé non international, c’est-à-dire en l’occurrence une situation dans laquelle un ou plusieurs États lutte(nt) contre un ou plusieurs groupe(s) armé(s). Aucun élément ne permet de considérer que la situation ait pu à un quelconque moment être qualifiée de conflit armé international, c’est-à-dire un conflit opposant au moins deux États l’un contre l’autre. Or, en droit international humanitaire, la notion d’occupation relève du champ des conflits armés internationaux, dont elle est, en quelque sorte, une sous-catégorie. Il était donc étonnant de constater l’emploi de ce mot dans le contexte malien que les juges avaient à analyser pour les besoins de la cause.

Pourtant, la lecture des éléments mis en avant par la Chambre pour attester de l’existence d’un conflit armé - constat prérequis à la qualification des crimes poursuivis en tant que crimes de guerre, en l’occurrence l’article 8-2-e-iv du Statut de Rome - confirmait l’utilisation abondante du terme « occupation » pour ce qui concernait la zone et la période au cours de laquelle les mausolées avaient été détruits. On pouvait en effet lire au cours de l’analyse, par exemple, les considérations suivantes :

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Une résolution du Conseil de sécurité pour protéger les soins de santé dans les conflits armés

Le 3 Mai 2016

Par Julia Grignon

Aujourd’hui, 3 mai 2016, marque l’adoption d’une résolution importante du Conseil de sécurité sur la protection des civils dans les conflits armés portant sur la protection de la mission médicale. À cette occasion, le Conseil de sécurité avait convié le Président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Peter Maurer, et la Présidente de Médecins sans frontières (MSF), Joanne Liu, à s’exprimer sur le sujet. Ce billet revient sur leurs allocutions et dresse un portrait sommaire du contenu de la résolution ainsi que du contexte normatif auquel elle fait référence. 

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La violence sexuelle comme arme de guerre : du silence à l’impunité

Le 1 Avril 2016

Par Chantal Thériault

À partir du Rapport Bassiouni qui a posé en 1994 le premier jalon pour la reconnaissance graduelle de la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre et crime stratégique, on se doit de constater la mise en place de moyens destinés à lutter contre l’impunité d’une part et l’échec relatif de ces efforts d’autre part. Cet échec serait dû à un certain nombre de facteurs, parmi lesquels le silence des victimes, la rareté de la preuve testimoniale et l’incompétence relative des personnes chargées de mener les enquêtes sur le terrain en vue de la collecte des éléments de preuve destinés à étayer les poursuites. Ce manque d’expertise portant sur la connaissance de la problématique spécifique qui sous-tend la commission de ces crimes internationaux conduit parfois à la difficulté pour les enquêteurs de les repérer. Cette difficulté entraîne à son tour, dans le contexte du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’incapacité du Procureur de reconnaître la gravité des crimes et, en conséquence, de conclure à la recevabilité de l’affaire en vertu de l’article 17 du Statut de Rome. 

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Colloque du réseau universitaire d’Avocats sans frontières Canada sur la défense des droits humains et la primauté du droit à l’échelle mondiale – La Cour pénale internationale

Le 24 Février 2016

Par Chanaël Mendrowski

À l'occasion d'un colloque sur la défense des droits humains et la primauté du droit à l'échelle internationale, organisé à l'Université de Montréal, le 6 février dernier, par le réseau universitaire d’Avocats sans frontières Canada (« ASFC »), deux conférenciers se sont intéressés au fonctionnement de la Cour pénale internationale (« CPI »), qui peut s’analyser de différentes manières. Ce billet offre un résumé de leur conférence, qui présentent deux facettes de cette institution : d’une part, les relations qu’entretient la Cour avec l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI (« AÉP ») et, d’autre part, les politiques de poursuite des criminels internationaux par le Bureau du Procureur de la CPI.

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L’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale : à la croisée des chemins

Le 25 Novembre 2015

Par Érick Sullivan

À l’occasion de la 14e session de l’Assemblée des États Parties (« AÉP ») au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Kenya et l’Afrique du Sud souhaitent que l’AÉP se prononce sur les obligations de coopération des États Parties et sur l’application rétroactive des amendements adoptés à la 12e session de l’AÉP, en 2013. Ce billet propose un retour sur ces demandes, leurs enjeux et la plénière qui y a été consacrée.

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Le Tribunal spécial pour le Liban, cet énergumène judiciaire: Observations d’un expert avisé

Le 4 Octobre 2015

Par Pascale Langlais

Dans le cadre d’une conférence puis d’une rencontre sous forme d’entrevue, Me Philippe Larochelle a exposé sa vision du Tribunal spécial pour le Liban et de certaines particularités, comme la tenue de procès in absentia ou encore sa compétence en matière de responsabilité criminelle des entreprises, et a communiqué son opinion sur la place dudit tribunal dans l’univers de la justice internationale pénale. Après plus de quinze ans à œuvrer au sein d’instances internationales, Me Larochelle dépeint un portait critique de la situation. Sauf en ce qui concerne quelques innovations, l’avocat de la défense n’est pas impressionné par l’une des dernières créations du droit international pénal.

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Le transfert forcé d’enfants autochtones au Canada peut-il être considéré comme une forme de génocide culturel ?

Le 16 Septembre 2015

Par Marie Lugaz

Le rapport de la Commission vérité et réconciliation du Canada vient d’être rendu public. Selon les conclusions de la Commission, le Canada a tenté de commettre un « génocide culturel » à l’encontre de ses populations autochtones. Le génocide culturel existe-t-il en droit ? Le transfert forcé d’enfants serait-il une forme de génocide culturel ?

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La CPI, un colosse aux pieds d’argile face à l’État islamique?

Le 10 Juin 2015

Par Evelyne Akoto

Le 8 avril dernier, le Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, a énoncé sans équivoque la marge de manœuvre restreinte dont elle dispose en ce moment pour effectuer un examen préliminaire des atrocités qui seraient actuellement commises « de façon généralisée » par l’État islamique (ÉI) en Syrie et en Irak. Le présent billet se propose d'analyser le rôle que pourrait potentiellement jouer la CPI face à ce groupe armé. 

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Et ils l’ont fait, en haussant les épaules : Les Pays-Bas et la Cour pénale internationale renvoient Mathieu Ngudjolo Chui en République démocratique du Congo

Le 18 Mai 2015

Par Raymond Ouigou Savadogo, Philippe Plourde

Acquitté par la Cour pénale internationale en décembre 2012, Mathieu Ngudjolo Chui vient d'être renvoyé, par la Cour pénale internationale et les Pays-Bas, en République démocratique du Congo

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Des juges marchent sur la tête : un droit du Procureur à un procès équitable ? (à propos de l’opinion minoritaire des juges dans l’arrêt confirmant l’acquittement de Mathieu Ngudjolo Chui)

Le 15 Avril 2015

Par Fabrice Bousquet

La Chambre d’appel (ci-après, la Chambre) de la Cour pénale internationale (CPI) a prononcé, le vendredi 27 février 2015, l’acquittement définitif de Mathieu Ngudjolo Chui. Cet arrêt n’a toutefois reçu le soutien que de trois des cinq juges de la Chambre : les juges Sanji Mmasenono Monageng, président l’appel, Sang-Hyun Song, ex-président de la CPI, et Erkki Kourula (les juges Cuno Tarfusser et Ekaterina Trendafilova étant dissidents). La force de l’arrêt rendu, sans que soit remis en question l’acquittement de l’accusé, semblait donc mitigée.

Toutefois, c’est à l’aune des motivations juridiques et non au nombre de voix que la force d’un arrêt doit être apprécié. À nos yeux, l’arrêt d’acquittement revêt ainsi un poids supérieur à ce que les apparences laissaient présager. En effet, nous ne pouvons approuver le cœur des arguments développés par les juges minoritaires. Ce fil conducteur, qui irrigue en fait l’intention soutenant toute l’opinion dissidente, a été exposé pour répondre au troisième moyen d’appel soulevé par le Procureur, que les juges dissidents traitent en premier. En substance et au nom du devoir du Procureur et de la Chambre de première instance de rechercher la vérité, ces juges sont venus, sans le dire explicitement, approuver « un droit du Procureur à un procès équitable », qui n’existe pas dans les dispositions du Statut de Rome de la CPI (ci-après, le Statut). Sans revenir sur la totalité de l’arrêt et de son opinion dissidente, le présent billet se concentrera sur la distorsion du droit de l’accusé à un procès équitable et les raisonnements avancés par les juges.

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Défis et opportunités dans la lutte contre l’impunité : résumé de la conférence d’Édouard Delaplace

Le 4 Mars 2015

Par Aurore Le Roy

Le mercredi 11 février 2015, le groupe universitaire d’Avocats sans frontières Canada a organisé une conférence offerte par M. Édouard Delaplace, directeur des affaires juridiques pour ASFC, à laquelle une quarantaine de personnes a assisté. Retour sur cette conférence. 

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Les groupes armés ont-ils le droit de détenir des membres des forces armées étatiques dans le cadre d’un conflit armé non international ?

Le 2 Mars 2015

Par Ezequiel Heffes

La Cour d’Appel du Royaume–Uni entendra bientôt l’appel du cas Serdar Mohammed c. Ministère de la Défense, dans lequel la Haute Cour du Royaume–Uni a notamment statué que l’État n’avait pas le pouvoir de détenir des individus en vertu du droit international humanitaire dans le cadre du conflit armé non international (en Afghanistan. En l’espèce, le juge Leggatt a affirmé que l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel II ne reconnaissent pas un droit de détenir des individus dans le contexte d’un CANI, et que cette question est régie par le droit interne de chaque pays.

Beaucoup a été écrit à ce sujet dans la blogosphère et les arguments présentés sont indéniablement intéressants. Cet article se propose toutefois de mettre l’accent sur les considérations pratiques que sous-tend la question. Quatre arguments seront présentés soutenant l’idée que le DIH régule déjà les situations de détention dans les CANI, ne serait-ce qu’implicitement : l'argument de l'égalité des belligérants, celui de l'écart de protection, celui des garanties judiciaires et l'argument réaliste. Il faut préciser néanmoins que l’attention sera accordée, en particulier, au possible droit de détenir des membres des forces armées étatiques par les groupes armés.

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Entre attentes des victimes et interrogations des juristes : l’affaire Dominic Ongwen devant la CPI

Le 23 Février 2015

Par Audrey Eprinchard, Marie Lugaz

Dessin représentant Dominic Ongwen.

Crédit Photo : Muhammad Tamale.

Le 6 février 2015, Dominic Ongwen a été transféré devant la Cour pénale internationale (ci-après « CPI »). Tenant compte du fait que les trois autres suspects mis en cause dans l’affaire Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen n’avaient toujours pas été appréhendés, la Chambre préliminaire II a décidé de disjoindre cette affaire des procédures préliminaires concernant M. Ongwen. De ce fait, il existe désormais deux affaires ougandaises devant la CPI.

La remise de M. Ongwen à la CPI n’est pas sans soulever de nombreuses interrogations. Nous vous proposons donc, au travers de ce billet, de revenir tant sur les enjeux entourant cette procédure, à savoir l’éventualité d’un plaidoyer de culpabilité et la poursuite d’anciens enfants-soldats, que sur les attentes des victimes dans cette affaire.

L’Armée de résistance du Seigneur

L’Armée de résistance du Seigneur (ci-après « LRA », pour Lord’s Resistance Army) a été fondée par un groupuscule de rebelles Acholi au Nord de l’Ouganda à la suite de la défaite du Holy Spirit Movement face aux forces armées ougandaises en 1987. Ce mouvement a été créé en 1986 par Alice Lakwena, qui se serait vue confier par le Saint Esprit la mission de destituer le gouvernement ougandais. Chef emblématique de la LRA, Joseph Kony poursuivait aussi un objectif bien précis : renverser Yoweri Musevini, à la tête de la République d’Ouganda depuis 1986, pour créer un État fondé sur sa propre interprétation de la Bible. Lors de leur création, ces deux mouvements reçurent un fort soutien populaire au Nord de l’Ouganda, région qui subissait la répression des forces gouvernementales depuis le début des années 1980. Mais ce soutien a faibli, et Joseph Kony a fini par diriger ses opérations contre la population. La LRA est alors devenue tristement célèbre pour la brutalité des exactions commises à l’encontre des civils, tels que les pillages, les massacres, les kidnappings, les mutilations et violences sexuelles... Plus de deux décennies de conflit auraient fait environ 200.000 morts, et causé le déplacement de plus de 2 millions de personnes en Afrique centrale. Au moins 66.000 enfants[1] auraient été enlevés : les garçons devenaient des soldats et les filles étaient victimes de grossesses forcées, car Joseph Kony projetait de créer une nouvelle génération d'Ougandais, qu’il aurait éduqués pour parvenir à ses fins.

En juin 2007, un accord de paix a été signé à Juba (Sud Soudan) par le gouvernement ougandais et la LRA. Depuis 2010, les campagnes militaires successives, conduites par les forces spéciales ougandaises avec l’appui des États-Unis, n'ont toujours pas permis d'appréhender les dirigeants de la LRA, Joseph Kony étant toujours en fuite. Bien qu’ils soient de moins en moins nombreux, les rebelles demeurent actifs en Centrafrique et en République Démocratique du Congo (ci-après « RDC »). Depuis décembre 2008, 5.346 personnes auraient été enlevées.

De l’enfant soldat au cercle de commandement de la LRA

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Le retrait des charges contre Kenyatta pourrait-il compromettre la crédibilité de la CPI ?

Le 9 Février 2015

Par Marie-Odile Marcotte

À première vue, la décision du Procureur de retirer les charges contre Kenyatta peut soulever de nombreux questionnements quant à la crédibilité de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, le fait d’abandonner les poursuites contre le président du Kenya peut donner l’impression qu’il s’agit d’un acte de faiblesse de la part de la CPI, que cette Cour n’est peut-être pas à la hauteur de la tâche qui lui est attribuée, ou encore qu’elle n’a tout simplement pas ce qu’il faut pour tenir tête à un gouvernement récalcitrant. Pourtant, permettez-moi encore de douter de l’exactitude de cette première impression. 

Comme expliqué dans un précédent billet de ce symposium, l’abandon des charges ne signifie aucunement l’acquittement de M. Kenyatta. La Procureure Bensouda a d’ailleurs été particulièrement claire à ce sujet dans ses déclarations. Il s’agit en fait d’un geste réfléchi de sa part qui prouve toute la prudence et la patience que requiert le traitement d’affaires de si grande envergure. La CPI, de par la nature de son mandat, ne peut se permettre de se lancer dans des poursuites qui ne présentent pas une probabilité suffisante de réussite. Il ne faut pas oublier non plus les coûts faramineux que représentent de telles poursuites. Vu la nature de l’affaire en question et tel que mentionné plus tôt dans ce symposium, la décision de la Procureure Bensouda semble donc éclairée et raisonnable. Toutefois, elle laisse malgré tout un goût amer d’impunité puisque le président du Kenya s’en est finalement tiré sans heurt. Même si la Procureure a mis au clair qu’elle ne voit pas le retrait des charges comme un « point final en matière de justice ou d’obligation de rendre des comptes », il s’agit d’une situation difficile à accepter pour nombre de victimes des violences post-électorales de 2007-2008.

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Génocide et « nettoyage ethnique » : quelle différence en droit international pénal ?

Le 23 Décembre 2014

Par Émile Ouédraogo

« Expanding the Crime of Genocide to Include Ethnic Cleansing ». Tel est le titre de l’article d’un auteur qui appelle explicitement à la révision de la Convention pour la prévention et la répression du génocide pour y inclure le phénomène du nettoyage ethnique. Cet auteur n’est pas le seul à militer en ce sens : on peut trouver des positions similaires aussi bien dans la doctrine que la jurisprudence. Devant cette tendance, une question se pose : le crime de génocide est-il synonyme de nettoyage ethnique ou bien les deux infractions sont-elles différentes ?

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L’impact sur le procès pénal international de l’absence des accusés en charge de fonctions publiques extraordinaires : les règles 134 bis, ter et quater du Règlement de procédure et de preuve de la CPI

Le 22 Décembre 2014

Par Rebecca Mignot-Mahdavi

La technique des « petits pas » s’avère très fructueuse pour les accusés kényans de la Cour pénale internationale . Depuis le 1^er round de la 12^ème session de l’Assemblée des États Parties qui ouvrait officiellement les hostilités entre le Kenya, soutenu par l’Union africaine, et la Cour, l’étau de la justice pénale internationale s’est progressivement desserré pour eux, à tout le moins pour M. le Président Kenyatta à l’encontre duquel le Procureur a abandonné les poursuites le 5 décembre 2014. Si Monsieur Kenyatta est momentanément sorti d’affaire, M. le Vice-président du Kenya William Ruto est encore actuellement inquiété. Le coup de grâce risque d’être porté si les deux tiers des membres de la 13^ème session de l’AEP actuellement en cours votaient en faveur de l’amendement de l’article 27 du Statut de Rome, affirmant pour le moment le défaut de pertinence de la qualité officielle pour solliciter une exonération de sa responsabilité pénale individuelle. Un pas franc serait alors réellement effectué vers la fin de l’abolition des immunités pour les chefs d’État.

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Pour que justice soit rendue : la poursuite des collaborateurs de Jean-Claude Duvalier

Le 3 Décembre 2014

Par Roxanne Bossé-Morin, Barbara Sofia Poulain, Steevel Agbogla

Dans ce billet de blogue, nous aborderons la question de la nécessité de poursuivre les procédures judiciaires contre les acolytes de Jean-Claude Duvalier. Nous démontrerons d’abord que la mort de l’ex-dictateur ne met pas fin à l’action pénale à l’encontre des autres collaborateurs. En conséquence, nous affirmons qu’il incombe toujours à Haïti d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre ceux-ci pour crimes contre l’humanité. Enfin, nous conclurons avec trois objectifs tributaires de la continuité des procédures, soit la réparation des droits des victimes, le devoir de mémoire et la lutte contre l’impunité. 

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Jugement de la Chambre d’appel de la CPI dans l’affaire Lubanga : bref retour sur 8 ans de procédure

Le 29 Novembre 2014

Par Maxime C-Tousignant

Le 18 novembre 2014, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a annoncé qu’elle livrerait, le 1^er décembre prochain, son arrêt sur l’appel du jugement sur le fond (déposé par la défense) et sur les appels sur la peine (déposés par la défense et le Procureur) dans l’affaire Lubanga. Étant le premier accusé devant la CPI, un bref rappel de la procédure s’impose.

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La polémique de l’accession de la Palestine à la Cour pénale internationale en bref

Le 20 Novembre 2014

Par Sarah Charbonnier-Jamet, Jane Doe, Noémi Poissant

Pour comprendre les difficultés relatives à l’accession de la Palestine à la CPI et mieux cerner la polémique entourant cette question d’actualité, il convient d’explorer, même brièvement, les débats juridiques soulevés depuis 2009 et ceux que le futur laisse déjà entrevoir. Alors que la CPI est sans équivoque en partie responsable de l’inertie de la situation, certaines considérations, ci-après analysées, nous portent à croire que la Palestine l’est également.

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Les acquittés rwandais dont personne ne veut

Le 18 Novembre 2014

Par Fannie Lafontaine, Philippe Plourde, Raymond Ouigou Savadogo

La présomption d’innocence est au cœur de tout système de justice pénale. Au Canada, selon des statistiques constantes, 3 % des causes se soldent par un acquittement, c’est-à-dire que l’accusé est reconnu non coupable des accusations présentées devant le tribunal. La possibilité d’un acquittement est fondamentale à la notion de présomption d’innocence. La remise en liberté est quant à elle un corolaire naturel et essentiel à l’acquittement : qui n’est pas coupable est libre. Ces notions sont des évidences dans un système comme le nôtre. Elles sont toutefois un véritable casse-tête dans le système de justice internationale pénale.

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Condamnation de deux anciens hauts responsables Khmers rouge par les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

Le 8 Septembre 2014

Par Tristan Lemelle

Le 7 août 2014, deux anciens responsables Khmers rouges, à savoir Nuon Chea, ancien président de l’Assemblée des représentants du peuple du Kampuchéa démocratique et secrétaire adjoint du  Parti communiste du Kampuchéa (PCK) et Khieu Samphan, ancien chef de l’État du Kampuchéa démocratique, ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité par les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), dans le cadre du dossier n°002.

Contexte juridique et factuel du dossier n°002
 

Le jugement rendu par la Chambre de première instance des CETC contre Nuon Chea et Khieu Samphan s’inscrit dans le cadre des poursuites à l’encontre des principaux protagonistes du PCK au Cambodge, ou Angkar Padevat (« Organisation révolutionnaire »). Ce mouvement, dirigé par Pol Pot et dont le but était de mettre en place une révolution communiste, le « grand bond en avant », a été à l’origine de près de 2 millions de morts au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 7 janvier 1979. Durant toute cette période, ont eu lieu des déplacements forcés de population, des exécutions sommaires, des actes de torture et, de manière générale, de très nombreux actes de violence. Ces crimes pouvant être qualifiés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de par leur gravité et leur ampleur, ont été à l’origine de la création d’un tribunal mixte chargé de poursuivre les principaux responsables de ces crimes à l’aune du droit international pénal et du droit pénal cambodgien. Ce tribunal, mis en place par un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Cambodge et à l’adoption de la loi relative aux CETC telle que modifiée le 27 octobre 2004, a été intégré au sein du système judiciaire cambodgien et est composé, à tous les niveaux judiciaires, d’un personnel à la fois international et national.

Ce tribunal, unique en son genre dans le monde du droit international pénal, a mis très longtemps à se mettre en place puisqu’il intervient plus de 30 ans après les faits précédemment décrits. Un procès contre les principaux responsables de ces crimes avait pourtant déjà eu lieu en 1979, mais il n’avait pas été reconnu au niveau international en raison de non-respect des standards internationaux en matière de procès équitable. L’accord avec l’ONU a ensuite tardé à se mettre en place (mai 2003) et la première condamnation, rendue dans le cadre du dossier n°001[1] à l’encontre de Kaing Guek Eav, alias Duch, n’a été prononcée que le 26 juillet 2010. Le 21 novembre 2011 s’est ensuite ouvert le dossier 002 contre quatre accusés. Les poursuites à l’égard de deux d’entre eux n’ont pas abouti : Ieng Thirith a été déclarée inapte mentalement à être jugée et Ieng Sary est décédé le 14 mars 2013. Finalement, les seuls accusés à avoir été jugés dans le cadre de ce dossier sont Nuon Chea et Khieu Samphan.

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La prise en charge de la violence sexuelle comme arme de guerre en Bosnie-Herzégovine

Le 22 Août 2014

Par Marie Lugaz, Chloé Gaillard

Du 10 au 13 juin 2014, le premier Sommet mondial pour mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits s’est déroulé à Londres. À cette occasion, étaient présentes des délégations de plusieurs États, notamment celles ayant soutenu la Déclaration d’engagement pour mettre fin aux violences sexuelles, mais également des représentants gouvernementaux et religieux, des ONG, des experts militaires et juridiques, des associations humanitaires et des membres de la société civile. Ce sommet visait à faire émerger des solutions durables pour mettre fin à ce fléau et aider les victimes à retrouver leur place au sein de la société. Au cours des débats, les participants ont eu l’occasion de réfléchir sur quatre thématiques clés : la lutte contre l’impunité aux niveaux national et international, le soutien et la protection des victimes de violence sexuelle, la prise en compte de l’égalité des genres dans la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice, et l’amélioration de la coopération internationale sur ces questions. À cette occasion, un Protocole international sur l’enquête et la collecte d’informations sur la violence sexuelle en tant de conflit a été adopté. Guide pour les praticiens en vue d’obtenir les éléments de preuve concernant les crimes de violence sexuelle, ce protocole vise également à améliorer la prise en charge des victimes dans le cadre des procès, afin qu’elles ne soient plus stigmatisées.

Une campagne menée par Angelina Jolie, ambassadrice de bonne volonté aux Nations Unies, est à l’origine de la tenue du sommet de Londres. Dans le cadre de cette campagne, cette dernière s’est justement rendue en Bosnie-Herzégovine et en République démocratique du Congo pour rencontrer des victimes de violences sexuelles. En effet, ces deux pays ont été le théâtre de conflits au cours desquels un très grand nombre de ces violences ont été commises. Plus encore, le conflit bosnien a été à l’origine de la reconnaissance de l’utilisation des viols, et plus généralement des violences sexuelles, comme arme de guerre. C’est pourquoi nous avons souhaité partir du sommet de Londres pour revenir sur le contexte bosnien, et en particulier sur la prise en charge des violences sexuelles commises lors de ce conflit.

Entre avril 1992 et décembre 1995, lors de la guerre en Bosnie-Herzégovine, les agressions sexuelles ont été massives et généralisées. L’appartenance ethnique se transmettant par le père dans la culture serbe, le viol des femmes non-serbes avait pour objectif d’atteindre « la communauté nationale en remettant en cause la transmission de la filiation ». Cette pratique de « grossesses forcées », ancrée dans la politique serbe, visait à annihiler la communauté bosniaque. Les agressions sexuelles ont également été utilisées comme moyen de torture et d’humiliation. Le nombre de victimes agressées sexuellement au cours de la guerre, hommes et femmes confondus, n'est pas connu, mais les estimations oscillent entre 20 000 et 50 000. Il nous semble donc intéressant de revenir sur les procédures en cours à ce sujet aux niveaux national et international (I), avant de faire un état des lieux de la prise en charge des violences sexuelles en Bosnie-Herzégovine (II).

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Rôle de l’Union africaine dans la répression des crimes internationaux

Le 9 Juillet 2014

Par Édouard Tagakou

L’Union africaine (UA) qui, en 2001, s’est substituée à l’Organisation de l’unité africaine (OUA), est l’institution régionale qui a pour vocation de regrouper l’ensemble des États africains. Son objectif principal est d’unir ses membres en vue de créer une solidarité et ainsi, promouvoir le développement en défendant des valeurs communes et les droits de l’homme mentionnés dans l’Acte constitutif de l’UA, article 3(h).

La lecture dudit article 3(h) laisse présager que l’UA axe son intérêt sur la construction d’une paix durable, dans laquelle sont défendus les droits inhérents à la personne. C’est donc dire que cet organe panafricain s’érige contre les « crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale », soit le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

La mission de protection des droits de l’homme de l’UA amène à nous demander quel rôle joue cette dernière dans la répression des crimes internationaux? Quelles sont les actions menées par l’UA qui démontrent sa volonté de réprimer les crimes internationaux? En d’autres termes, qu’est-ce-qui montre que l’UA s’efforce d’instituer un système pénal africain ayant compétence pour les crimes internationaux?

Les critiques répétées de l’UA à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI), peuvent laisser croire que l’UA est en faveur de la tolérance face aux crimes internationaux : c’est pourquoi il faut effectuer une analyse des actes qui tendent à démontrer sa ferme volonté de lutter contre des crimes graves affectant la société internationale, de même qu’il est opportun d’envisager certains obstacles qui entravent ses efforts. Concrètement, on observe que l’UA affiche un certain degré d’engagement pour la lutte contre l’impunité ou du moins, contre les crimes internationaux (I). Cependant, certains obstacles l’empêchent de matérialiser ses intentions si nobles (II). 

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La lutte contre l’impunité du Président soudanais Omar Al-Bashir et les difficultés relatives à son arrestation par la Cour pénale internationale

Le 3 Juillet 2014

Par Sandrine De Sena Lelo Pessoa

Regard sur la saisie du gouvernement de Kinshasa par la CPI relativement à l’arrestation d’Omar Al-Bashir

C’est le 25 février 2014 que le Président soudanais en exercice Omar Al-Bashir s’est rendu à Kinshasa pour le Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), ouvert par le Président congolais Joseph Kabila. La demande de la Cour pénale internationale (CPI) à la République démocratique du Congo (ci-après « RDC ») de procéder à l’arrestation du Président Omar Al-Bashir est l’occasion de revenir sur la problématique de son arrestation, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un président en exercice d’un État non partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« Statut de Rome »).

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Recrutement d'enfants-soldats au Soudan du Sud

Le 27 Juin 2014

Par Patricia Laverdière, Marilyne Tremblay, Alix Tapsoba

Les informations qui nous parviennent font état de tueries massives, d'exécutions extra-judiciaires, de destructions à grande échelle, de pillages et de recrutement d'enfants-soldats.

C’est ce qu’on pouvait lire dans un article du Journal de Montréal daté du 17 janvier dernier. Ces renseignements rapportés par le Secrétaire général-adjoint de l'ONU pour les droits de l’Homme, Ivan Simonovic, rappellent à la communauté internationale l’ampleur des drames humanitaires qui se déroulent au Soudan du Sud. C’est l’occasion pour nous de revenir dans ce billet de blogue sur la protection spéciale dont doivent bénéficier les enfants dans les situations de conflit armé, le statut des enfants-soldats et les éventuelles poursuites pénales dont ils pourraient faire l’objet.

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Le mandat d'arrêt de la CPI

Le 24 Juin 2014

Par David Vachon-Roseberry

Le droit de ne pas faire l'objet d'une détention arbitraire constitue un droit fondamental et absolu, étant considéré comme une norme de jus cogens. Au Canada, par exemple, la Charte canadienne des droits et libertés prévoit à son article 9 que « chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires ». Étant une grave atteinte à la liberté, il va de soi que les mécanismes légaux prévoyant l'emprisonnement ou la détention doivent être des plus rigoureux. En raison de l'influence qu'elle exerce, la Cour pénale internationale se doit d'offrir toutes les garanties juridiques et procédurales nécessaires au respect effectif du droit fondamental à la liberté. Nous verrons tout d'abord de quelle manière s'insèrent ces garanties dans le processus d'émission du mandat d'arrêt de la CPI. Nous commenterons ensuite, brièvement, la délicate question de son exécution, car le contrôle ou l'absence de contrôle national du mandat d'arrêt a également des répercussions sur l'application concrète du droit de ne pas faire l'objet d'une détention arbitraire.

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La destruction des mausolées au Mali

Le 29 Mai 2014

Par Roger Kodje Agode, Marie-Hélène Arseneault, Samia Benmou

Depuis quelques années, le Mali fait face à une crise politique où différents groupes armés se disputent le nord du territoire. ​Le 22 mars 2012, le gouvernement malien est renversé et accusé de ne pas avoir su comment gérer le conflit. Une semaine après le coup d’État, alors que le pouvoir militaire en place est très fortement critiqué, les rebelles s’emparent des principales villes du Nord Mali et y appliquent la loi islamique (charia). Parmi les groupes rebelles présents, on retrouve le groupe malien Ansar Dine, c’est-à-dire les « défenseurs de l’Islam », appuyé par Al-Qaïda au Maghreb islamique, qui, depuis le printemps 2012, s'adonne à une série d’actes profanatoires ayant pour but de détruire la totalité des mausolées se trouvant à Tombouctou. Ces mausolées font partie du patrimoine mondial depuis 1988 et sont des éléments riches d'histoire et de culture, le plus ancien étant celui de Cheikh Abul Kassim Attouaty, décédé en 1529. Ces destructions ont amené l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à inscrire le site sur la Liste du patrimoine mondial en péril le 28 juin 2012. L’UNESCO s’inquiète également pour les 300 000 manuscrits anciens datant du 13^e au 16^e siècle.

La situation malienne répond aux critères du conflit armé non international et, par conséquent, les biens culturels bénéficient d’une certaine protection. Dans le présent article, il sera fait état de la situation malienne en relation avec la notion de bien culturel, de la protection juridique qui leur est accordée en cas de conflit armé (y compris la notion de « l'exception de la nécessité militaire ») ainsi que de la répression des infractions du point de vue de la responsabilité pénale individuelle.

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La légitimité pour les Frères musulmans de référer la situation de l’Égypte à la Cour pénale internationale

Le 28 Mai 2014

Par Moussa Kamara

Après le coup d'État en Égypte ayant renversé le président Morsi, les militaires parvenus au pouvoir ont commis des crimes de masse sur les Frères musulmans favorables au président déchu, ce qui a causé la mort de 400 personnes. Après la chute de leur mentor, le 3 juillet 2013, les pro-Morsi décident de référer la situation en Égypte devant la Cour pénale internationale (CPI). Vu que Morsi n'est plus au pouvoir et que l'Égypte n'est pas encore partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« Statut de Rome ») et n’a pas encore reconnu la compétence de la Cour, de quelles autres alternatives disposent les Frères musulmans pour que la situation en Égypte soit référée devant la Cour afin que les militaires ne soient pas à l'abri des poursuites ? Deux options sont possibles,  même si la deuxième ne déclenche pas la compétence de la Cour: le renvoi devant la Cour par le Conseil de sécurité (I) et la contribution des Frères musulmans aux enquêtes auprès du bureau du Procureur si celui-ci venait à exercer sa compétence (II).

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Le Comité des droits de l’Homme dénonce le traitement des migrants en Australie

Le 6 Avril 2014

Par Güler Koca, Tristan Lemelle, Édouard Tagakou, Uhrich Tchouta

Selon l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen (« DUDH »), « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. ». Or, il est clair que les violations des droits de la personne en général, et de cette règle en particulier, sont pléthore, y compris dans les pays démocratiques qui mettent en avant les droits de la personne. C'est le cas de l'Australie, qui a fait l'objet d'une condamnation de la part du Comité des droits de l'homme (« Comité ») pour la détention jugée cruelle et dégradante de 46 migrants. Pourtant, le Comité n'est pas fondé sur la base de la DUDH, laquelle  est le premier texte international concernant les droits internationaux de la personne. En effet, ce texte n'étant pas contraignant, il n'engage pas directement les États à le respecter et aucune institution ne peut permettre sa mise en œuvre. Si le Comité n’a pas agi en fonction de la DUDH, c’est qu’il a agi sur la base d'un texte qui lui est contraignant, soit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« PIDCP »). En effet, ce traité, créé comme huit autres pour palier à cette limitation de la DUDH, a obtenu le consentement des États et, donc, leur engagement politique. De plus, le PIDCP permet la mise en œuvre d'une surveillance de sa bonne application par les États. Cette surveillance se faisant par le biais du Comité, qui est un organe composé d'experts indépendants, c'est dans ce cadre qu’il peut condamner le traitement de l'Australie envers les migrants. La question qui se pose est alors de savoir en quoi ces organes de traités sont plus efficaces et mieux à même de réagir aux violations des droits de la personne qu'ils sont chargés de défendre ? Dans un premier temps, il serait pertinent de décrire le fonctionnement  de ce Comité ainsi que des moyens d'action mis à sa disposition pour exercer un rôle plus effectif et, dans un second temps, d'illustrer ce dernier par le cas de l'Australie en expliquant de quelle façon le Comité a agi et les effets que comporte son action.

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Pascal Simbikangwa condamné… sur une intime conviction des membres de la cour d’assises ?

Le 20 Mars 2014

Par Fabrice Bousquet

M. Pascal Simbikangwa a été condamné à 25 ans de réclusion criminelle le vendredi 14 mars 2014, 20 ans après le génocide rwandais. C’est après six semaines d’audience et 12 heures de délibéré que la cour d’assises de Paris, à la majorité absolue, a déclaré M. Simbikangwa coupable de génocide et de complicité d’autres crimes contre l’humanité. Le dénouement de cette affaire est l’occasion de revenir sur certaines des particularités de la procédure pénale française, qui peut parfois sembler bien distante de celle appliquée ici au Canada, de l’autre côté de l’Atlantique.

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Retour sur les attaques du centre commercial Westgate par le groupe terroriste Al Shebbab, le 21 septembre 2013

Le 13 Mars 2014

Par Albine Carmen Morgean, Manon Mazenod, Alix Tapsoba, Felix Gluckstein

Le dimanche, 21 septembre 2013, le centre commercial de luxe Westgate de Nairobi (Kenya) a fait l’objet d’attaques par un groupe armé djihadiste équipé d’armes automatiques et de grenades. Après avoir ouvert le feu sur la foule, ce groupe composé d’une dizaine d’hommes armés, s’est retranché dans certains locaux du centre commercial en prenant avec eux des otages de différentes nationalités. Un des assaillants a été blessé puis arrêté après l'attaque. Le soir même du 21 septembre 2013, un groupe armé organisé d’origine somalienne, se dévoilant sous le nom de Shebab et placé sous l’autorité d’un chef revendique ces attaques en représailles à l’intervention militaire du Kenya en Somalie. Ce groupe, basé sur le territoire somalien dont il réclame la souveraineté et l’indépendance, entretient des liens de coopération et de fraternité avec d’autres groupes terroristes tels Al-Qaïda et AQMI. Après des échanges de tirs intenses avec les forces gouvernementales kenyanes durant trois jours successifs dans les locaux du Westgate, le Président kenyan a annoncé au grand public que les hommes du groupe des Shebab avaient été neutralisés.

Ces attaques ont entraîné de lourdes pertes humaines et de nombreux dégâts matériels. Selon les autorités kenyanes, 67 personnes ont été tuées lors de cette attaque. Au regard de l’ampleur de ces évènements, comment pourrait-on les qualifier en droit international humanitaire ?

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La sortie du Venezuela de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme

Le 2 Mars 2014

Par Yann Moynat, Stéphanie Pépin, Alexia-L. Martel S.-G, Laurence Bergeron

Le 10 septembre 2013, la dénonciation et le retrait du Venezuela de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (« CIDH ») devenaient effectifs. Cette dernière cessait donc d’avoir juridiction pour entendre les réclamations des Vénézuéliens fondées sur les violations de leurs droits protégés en vertu de la Convention américaine relatives aux droits de l’Homme. Au vu du contexte politique régnant depuis plusieurs décennies au Venezuela, il semble légitime de se questionner sur les raisons ayant mené à cette dénonciation ainsi que sur les conséquences qui pourraient en découler sur la protection des droits des citoyens vénézuéliens.

À titre liminaire, il convient de définir brièvement la notion de système régional de protection des droits de l’Homme. Un tel système peut être défini comme étant une organisation d’États qui complète les droits protégés au plan international et permet leur mise en œuvre efficace, s’adaptant mieux aux particularismes des régions géographiques. Il en existe trois à l’échelle internationale, soit les systèmes américain, africain et européen. En l’espèce, l’Organisation des États américains (« OEA ») regroupe tous les États du continent américain. Elle a été établie en 1948 à Washington et défend la démocratie et les droits de l’Homme dans les Amériques.

La Convention américaine relatives aux droits de l’Homme, aussi communément appelée Pacte de San José, a été adoptée en 1969 et est entrée en vigueur en 1978. Cette Convention a été ratifiée par vingt-cinq des trente-cinq États membres de l’OEA. Il n’en reste à ce jour plus que vingt-trois à la suite de la dénonciation par Trinité-Tobago en 1999 et par le Venezuela en 2012, entrée en vigueur en septembre 2013. La CIDH est instituée par le chapitre VIII de la Convention américaine des droits de l’Homme. Son mandat est d’interpréter et de faire appliquer cette Convention. La Commission interaméricaine relative aux droits de l’Homme a, quant à elle, été établie en 1959. Son but est d’émettre des recommandations aux États et de demander des avis consultatifs à la CIDH. Son siège est basé à Washington. Il s’agit des deux principaux organes chargés de la protection des droits de l’Homme dans le système interaméricain.

Le Venezuela a pu se retirer de la CIDH conformément à l’article 78 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme. En effet, cet article prévoit que les États parties peuvent dénoncer la Convention à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, moyennant un préavis d’un an. Le Venezuela a respecté cette procédure et a dénoncé ladite Convention le 10 septembre 2012. Nonobstant cette dénonciation, le Venezuela reste membre de l’OEA.

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Fin d’une cavale : Bosco Ntaganda face à la justice pénale internationale

Le 3 Février 2014

Par Geneviève Binette

En mars 2013, la reddition volontaire du général Bosco Ntaganda, présumé criminel de guerre rwandais actif dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), a pris de court toute la communauté internationale. C’est que depuis la création de la Cour pénale internationale (CPI) en 2002, jamais un accusé ne s’était rendu de son plein gré et n’avait demandé à être transféré à La Haye pour répondre aux accusations de crimes internationaux pesant contre lui. En attendant la confirmation des charges prévue le 10 février prochain, faisons un retour sur l’affaire du « Terminator ».

Le général Bosco Ntaganda, dit le « Terminator », est l’ancien subalterne de Thomas Lubanga, ex-milicien congolais qui dirigeait les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC). Il échappait depuis maintenant six ans aux mains de la CPI qui avait émis contre lui deux mandats d’arrêt relatifs à des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité présumés commis entre 2002 et 2003 dans la région de l’Ituri en RDC. La condamnation de Thomas Lubanga en 2012 pour les crimes de guerre d’enrôlement et de conscription d’enfants avait accentué la pression de la communauté internationale sur la RDC pour l’arrestation de Ntaganda. Le « Terminator » est aujourd’hui soupçonné d’avoir joué un rôle-clé dans le conflit du Nord-Kivu, une région au nord-est de la RDC et voisine du Rwanda qui était en proie à de violents affrontements opposant l’armée congolaise et les milices et groupes rebelles congolais et rwandais pour le contrôle du territoire et des ressources minières.

Si la CPI avait pu compter sur la collaboration de la RDC pour lui livrer Thomas Lubanga à la suite de l’émission d’un mandat d’arrêt en 2006, il était loin d’être acquis que son co-accusé, Bosco Ntaganda, poserait le pied à La Haye dans un avenir prochain. C’est que les intérêts politiques, économiques et géostratégiques de Joseph Kabila, Président de la RDC, et de son homologue rwandais Paul Kagamé, présageaient une longue cavale du « Terminator ». Pourtant, c’est contre toute attente que Bosco Ntaganda s’est livré à l’ambassade des États-Unis à Kigali, le 18 mars 2013, afin de faire face à la justice internationale. Le présumé criminel de guerre aurait-il était acculé au pied du mur ?

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La responsabilité des États en matière de coopération avec la Cour pénale internationale : retour sur les discussions de la 12ème AÉP

Le 12 Décembre 2013

Par Jessy Gélinas

Ce texte fait suite à une précédente analyse portant sur la coopération entre les différents acteurs de la communauté internationale et la Cour pénale internationale (CPI) effectuée dans un billet publié le 20 novembre dernier. Les enjeux relatifs à la coopération ont principalement été abordés lors d’une séance plénière entièrement dédiée à la coopération. En raison de leur nature cruciale pour l’avenir de la Cour, ils ont également fait l’objet de discussions tout au long de la 12^ème session de l’Assemblée des États Parties (AÉP) qui s’est achevée le 28 novembre dernier.

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L’offensive de l’Union africaine contre la Cour pénale internationale : La remise en cause de la lutte contre l’impunité

Le 9 Décembre 2013

Par Moussa Bienvenu Haba

Le sommet extraordinaire de l’Union africaine (UA) sur la Cour pénale internationale (CPI) tenu du 11 au 12 octobre 2013 à Addis Abeba, en Éthiopie, semble être l’épilogue d’une relation de plus en plus orageuse entre l’organisation panafricaine et la première juridiction pénale internationale permanente. On a craint le pire, finalement la raison l’a emporté, du moins pour le moment. Les États africains ne se retireront pas du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome). Toutefois, les décisions prises à l’issue de ce sommet préfigurent des lendemains encore nuageux. L’Assemblée de l’UA demande de suspendre les poursuites contre le Président et le Vice-Président kenyans et d’octroyer aux chefs d’État et de gouvernement en fonction, une immunité de juridiction. L’analyse de ces deux principales décisions du sommet sur la CPI peut nous permettre de comprendre certaines méprises et quelques problèmes de fond qui nuisent à la relation entre l’UA et la CPI.

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La 12e session de l’Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale à l’heure du bilan : retour sur quelques décisions marquantes

Le 2 Décembre 2013

Par Marie Lugaz

La 12^e session de l’Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale s’est achevée le 28 novembre dernier à La Haye, après neuf jours d’intenses discussions. Ses travaux, qui portaient sur des sujets tous plus sensibles les uns que les autres, se sont clôturés avec l’adoption d’un certain nombre de décisions importantes. Le présent billet de blogue se propose de revenir sur quelques unes d’entre elles.

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Table ronde d’Avocats sans Frontières et REDRESS sur la participation effective et significative des victimes devant la Cour pénale internationale

Le 27 Novembre 2013

Par Véronique Gingras-Gauthier

La question de la justice pour les victimes est au cœur de plusieurs discussions de la 12^e session de l’Assemblée des États Parties (AÉP) au Statut de Rome.  En plus de la séance plénière entière consacrée au sujet par l’AÉP, certains événements parallèles en lien avec ce dernier ont été organisés par des organisations non gouvernementales. Un des enjeux principaux de la justice pour les victimes est le processus de demande de participation aux procédures de la Cour pénale internationale (CPI) qui doit être amélioré pour le rendre plus effectif, efficace et durable. Sur ce sujet, Avocats Sans Frontières (ASF) et REDRESS présentaient une table ronde intitulée « Effective and meaningful participation of victims before the ICC: the link between application, participation and representation ».

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La mise en accusation des chefs d’État en fonction en débat à la 12e session de l’Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale : Discussions et perspectives

Le 25 Novembre 2013

Par Jessy Gélinas, Jérôme Massé

Sans surprise, les tensions entre les États africains et la Cour pénale internationale (« la CPI ») ont de nouveau monopolisé l’attention lors de la deuxième journée de la 12^e session de l’Assemblée des États parties (ci-après nommée « AÉP »). C’est dans une salle comble que les États parties, les États observateurs, ONG et panélistes experts de renom ont pris part, à la demande de l’Union Africaine (« l’UA »), à plus de cinq heures de discussions animées portant sur l’ « inculpation de chefs d’État ou de gouvernement encore en fonction, et ses conséquences pour la paix, la stabilité et la réconciliation ». En tout, pas moins d’une quarantaine d’intervenants se sont succédés au micro afin de faire part à l’AÉP de leurs préoccupations concernant cette problématique mise à l’avant scène en raison de l’inculpation récente par la CPI du président kenyan Uhuru Kenyatta et de son vice-président William Ruto.

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Amendements aux textes de la Cour pénale internationale: ouverture de la 12e session de l’Assemblée des États parties sur fond de tensions

Le 20 Novembre 2013

Par Jérôme Massé

La douzième session de l’Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (ci-après « AÉP ») s’est ouverte aujourd’hui, 20 novembre 2013, à La Haye, sur fond de tensions entre les États africains et la CPI. En effet, après que l’ONU ait rejeté la suspension des procès des dirigeants kenyans Uhuru Kenyatta et William Ruto, les diplomates africains changent de stratégie et projettent maintenant d’utiliser la tribune qui leur sera offerte lors de l’AÉP pour demander que soit amendé le Statut de Rome (ci-après « le Statut »). Leur cheval de bataille : les immunités protégeant les chefs d’État d’éventuelles poursuites.

En tant que principal administrateur et organe législatif de la CPI, l’AÉP veille à l’actualisation du Statut et du Règlement de procédure et de preuve (ci-après « le Règlement »). À cette fin, elle s’est dotée en 2009 d’un groupe de travail sur les amendements (ci-après « le GTA »). Suivant la résolution de l’AÉP qui l’a créé, le GTA est investi du mandat « d’examiner « tout […] amendement éventuel du Statut de Rome et du Règlement de procédure et de preuve, aux fin de recenser, conformément au Statut de Rome et au Règlement intérieur de l’AÉP, les amendement à adopter ».

Pour la 12^e session de l’AÉP, le GTA recommande l’adoption d’amendements aux règles 68 et 100 du Règlement, qui concernent respectivement les témoignages enregistrés à l’avance et la possibilité de tenir des procès en dehors du siège de la Cour. Ces amendements visent d’une part à « permettr[e] aux juges de la Cour d’accélérer la procédure et d’alléger le processus de présentation des éléments de preuve en augmentant le nombre de circonstances dans lesquelles un témoignage préalablement enregistré peut être présenté en l’absence du témoin » et, d’autre part, à faciliter la « désignation d’un lieu autre que La Haye en donnant à la Chambre de première instance l’autorité de décider d’adresser une demande en ce sens au Président de la Cour sur la recommandation de la majorité absolue des juges de la Chambre en question ».

Il y a pourtant fort à parier que compte tenu du contexte actuel, ce sont surtout les amendements au Statut proposés par le Kenya qui retiendront l’attention. En effet, dans une lettre confidentielle datée du 7 novembre 2013 adressée au président du GTA, les autorités kenyanes proposeraient d’amender le Statut.

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Jurisdicción universal en España : ¿ muerta o bien viva ?

Le 18 Novembre 2013

Par Lydia Vicente

El principio de jurisdicción universal sufrió un revés en España tras la modificación de la Ley Orgánica de Poder Judicial (LOPJ) que entró en vigor en 2009. Tras dicha reforma se archivaron muchos asuntos, y los que siguen abiertos o están más bien paralizados o avanzan lentamente. En noviembre de 2012 el Fiscal presentó un escrito en el asunto de la 'Flotilla de la Libertad' solicitando el archivo de la causa invocando un singular argumento: que una norma interna (la Ley de Cooperación española con la Corte Penal Internacional) es un impedimento legal, de forma que es imposible continuar con el proceso en España. En el asunto sobre el entramado jurídico de Guantánamo, en diciembre de 2012 la Sala Segunda del Tribunal Supremo resolvió inadmitir los recursos de casación formalizados por las acusaciones populares contra el sobreseimiento provisional y archivo.

Pero en 2013 también ha habido pequeños avances. El blog de Rights International Spain "Actualización. La jurisdicción universal en España: pequeños pasos pese a los intentos por reducirla", que reproducimos abajo para el beneficio de los lectores del blog de la Clinique de droit international pénal international et pénal, ofrece precisamente eso: una breve actualización de algunos asuntos que, gracias al tesón de los abogados y víctimas, siguen vivos en España.

Desde Rights International Spain trabajamos para evitar que los límites al acceso a la jurisdicción que estableció dicha reforma, se traduzcan en pronunciamientos judiciales de rechazo automático, excesivos e irrazonables, que se limiten a hacer una lectura puramente formal de la norma omitiendo cualquier consideración sobre la calidad de la justicia y las obligaciones internacionales en detrimento del acceso a justicia a través de un recurso efectivo. 

Actualización. La jurisdicción universal en España: pequeños pasos pese a los intentos por reducirla (originalmente publicado el 15 de noviembre 2013 aquí)

El 9 de octubre de 2013 se daba un pequeño impulso en el asunto ‘Tíbet 1’ gracias al tesón de víctimas y abogados. Este procedimiento, que se inició en 2005 cuando se presentó una querella contra altos oficiales del partido comunista chino por actos de genocidio cometidos en Tíbet durante los años 80 y 90, ha ido avanzando contra viento y marea. En concreto, la Sección 4ª de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional estimó el recurso de apelación admitiendo la ampliación de la querella solicitada por la acusación en marzo de 2013 contra Hu Jintao tras terminar éste su mandato con la consecuente pérdida de inmunidad.

El otro asunto, llamémosle ‘Tíbet 2’, no ha corrido la misma suerte. Se inició en 2008 con la denuncia de la comisión de delitos de lesa humanidad en Tíbet desde 2008. A pesar de presentarse la querella antes de la reforma del artículo 23.4 de la Ley Orgánica del Poder Judicial –que como es sabido, limitó radicalmente el principio de la jurisdicción universal- el Ministerio Fiscal a principios de 2010 informó que “una vez en vigor la L.O 1/2009 de 3 de noviembre, por la que se modifica, entre otros, el artículo 23.4 de la L.O.P.J. sobre los requisitos y presupuestos del principio de jurisdicción universal, procedía acordar el archivo de las actuaciones” y el juez lo archivó. El auto de 27 de octubre de 2010 de  la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional que confirmó el entierro de este asunto apoyó esa tesis al afirmar que “si en el procedimiento iniciado no concurren los  requisitos legales exigidos desde el 5  de  noviembre de 2.009, necesariamente, el procedimiento debe archivarse al  carecer España de jurisdicción penal sobre  el  hecho denunciado a partir de esa fecha”. Según el Pleno, a excepción de tres magistrados que suscribieron un voto particular discrepante con la mayoría, “tal cambio de legislación no anula ni contradice las obligaciones asumidas en los tratados y convenios ya suscritos, simplemente supeditan la aplicación del derecho penal español a los crímenes en ella descritos a la concurrencia del cumplimiento de los nuevos requisitos de la jurisdicción penal española en materia de jurisdicción universal”. Es decir que, según el Tribunal, los tratados internacionales deben supeditarse a la norma interna española, aunque el propio tratado no incluya requisito alguno. Como ya hemos tenido ocasión de recordar desde Rights International Spain , ello se haría “con perjuicio” de las obligaciones adquiridas por el Estado.

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The Financial Challenges of the International Criminal Court

Le 14 Novembre 2013

Par Katarina Uhalova

In this blog, I provide perspective on the International Criminal Court’s financial and budgeting challenges. As the 12^th Session of the Assembly of States Parties to the Rome Statute (ASP) approaches (to be held over 20–28 November 2013), the member states' officials will meet in The Hague, Netherlands, to decide on the Court's 2014 budget. As member states are the major contributors of the Court’s budget, they will decide to increase or decrease its resources, thereby determining the Court’s ability to function with respect to its mandate.

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Des témoins détenus transférés à La Haye pour déposer devant la Cour pénale internationale et du droit d’asile : une question épineuse inattendue, une protection des droits de l’homme acceptable ?

Le 3 Novembre 2013

Par Fabrice Bousquet

Des témoins détenus transférés à La Haye pour déposer devant la Cour pénale internationale et du droit d’asile : une question épineuse inattendue, une protection des droits de l’homme acceptable ?

(Article à jour du 21 octobre 2013)

1.        Quelles que soient les situations envisagées par les auteurs et rédacteurs des dispositions établissant et régissant le fonctionnement des juridictions pénales internationales, la pratique révèle toujours des questions inattendues dont l’issue est parfois des plus complexes.

Il appartient alors aux juges de ces tribunaux de trouver une solution juste et équilibrée en vertu du droit applicable et des principes d’interprétation pertinents. Pour autant, les acteurs concernés ne seront pas toujours des plus enjoués de cette solution parfois difficile à trouver.

2.        Ce cas de figure s’est présenté en 2011 devant la Cour pénale internationale (la CPI ou la Cour), où les juges de la Cour ont eu à se pencher sur une situation exceptionnelle. Il s’agissait pour eux d’envisager la possibilité et les conséquences de demandes d’asiles formulées auprès des autorités néerlandaises par des témoins de la défense, détenus en République démocratique du Congo (la RDC) et transférés à La Haye le temps de leur déposition devant la Cour.

Le 9 juin 2011, dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, la Chambre de première instance II (la Chambre), composée de M. le juge Bruno Cotte (juge président), Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra et Mme la juge Christine Van den Wyngaert, s’était prononcée sur les premières implications de ces demandes d’asile. La Chambre avait ainsi ordonné, après leur déposition, la suspension du renvoi en RDC des trois témoins détenus, le temps de leur garantir un recours effectif devant les autorités néerlandaises aux fins d’asile.

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Crimes de guerre en Syrie : Quelle justice ?

Le 14 Octobre 2013

Par Cécilia Foissard

C'est avec le cœur lourd que je soumets au Conseil de sécurité le rapport de la Mission des Nations Unies en charge de l'enquête sur les allégations de l'utilisation des armes chimiques sur l'incident qui s'est produit le 21 août 2013 dans le quartier de la Ghouta à Damas. 

-Ban Ki Moon

Depuis mars 2011, la Syrie est le théâtre d’un conflit qui ne tarit pas. L’escalade de la violence et la multiplication des crimes à l’encontre de la population civile ne semblent cesser, bien au contraire. Malgré de nombreux signaux d’alarme, la réaction de la communauté internationale a été lente et semée d’embûches. Pourtant, un événement moteur a la capacité de changer la donne et rendre possible une intervention imminente. Il s’agit des attaques du 21 août 2013 faites à l’aide d’armes chimiques. Or, ces armements sont prohibés par le droit international humanitaire. C’est ainsi que leur utilisation à l’encontre des civils a rendu impératif la mise en place d’une commission d’experts onusiens chargés de mener des investigations sur le terrain. Les faits parlant d’eux mêmes, une réaction de la communauté internationale est impérieuse. La Cour pénale internationale (CPI) constitue une issue potentielle et favorable pour rendre justice aux victimes. Mais sa saisine se heurte à de nombreux problèmes politiques.

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Union africaine vs Cour pénale internationale : l'État de droit menacé

Le 12 Octobre 2013

Par Fannie Lafontaine, Jayne Stoyles

La Cour pénale internationale est-elle raciste ? L'Union africaine (UA) tient un sommet extraordinaire sur la Cour pénale internationale (CPI) les 11 et 12 octobre 2013, à Addis-Abeba. Au programme : la tentative de certains États membres de l’UA qui sont aussi parties à la CPI – le Kenya en tête, aidé d’alliés prévisibles comme le Rwanda et le Soudan – de convaincre les autres de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), traité fondateur de la CPI. Comment s’explique cette attaque frontale envers le tribunal de La Haye et que faut-il lire entre les lignes des discours politiques belliqueux qui défraieront la manchette ? Ce billet présente le contexte général de la tenue de ce Sommet.

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L'accord sur la Syrie : un statut quo différencié pour les armes chimiques, une défaite pour le peuple syrien

Le 20 Septembre 2013

Par André Tschumi

Le lundi, 16 septembre, dernier, la Mission des Nations Unies chargée d'enquêter sur les allégations d'emploi d'armes chimiques en Syrie a rendu le rapport sur l'utilisation présumée d'armes chimiques dans la région de la Ghouta, aux environs de Damas, le 21 août 2013. Les conclusions du rapport sont à l'effet que les armes chimiques ont été utilisées à grande échelle, causant de nombreuses victimes, notamment parmi les civils. Anticipant cette conclusion, les États-Unis et la Russie ont, le samedi précédent, 14 septembre, annoncé la conclusion d’un accord selon lequel le gouvernement syrien s’engage à éliminer son arsenal chimique dans la première moitié de 2014. Contrairement à l’objectif initial des États-Unis, cet accord ne prévoit pas de sanctions du Conseil de sécurité en cas de non-respect par la Syrie. Tandis que le gouvernement de Bachar el-Assad qualifie cet accord de victoire, certains membres du Conseil de sécurité, notamment la France, trouvent que l’accord n’est pas assez contraignant, car il ne prévoit pas de mesures coercitives en cas de non-respect par le gouvernement de la Syrie. Par conséquent, le Conseil de sécurité ne parvient pas à approuver une résolution entérinant l’accord.

L’objectif de ce texte est de démontrer qu’Assad tiendra à respecter l’entente russo-américaine parce qu’en établissant un statu quo différencié pour les armes chimiques, cet accord répond aux intérêts de la Syrie dans la même mesure où il rend encore plus difficile la protection de la population du pays.

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Sri Lanka after the war: Pearl of the Indian Ocean or Blood Diamond?

Le 2 Août 2013

Par Thamil Venthan Ananthavinayagan

Sri Lanka had to go through 30 years of a vicious civil war, leaving up to 100.000 people dead. Tamils had to go through discrimination and social exclusion, being left back with a sense of unwelcomed interlopers. However, the anguish, misery, trials and tribulations suffered by both ethnic groups have not been effectively addressed. Who is responsible for the gross violations of international humanitarian law and human rights? There has been a shift from the cult of the victor to the cult of the victim.

The notion of accountability is linked with the desire to put an end to impunity, as impunity is often a recipe for continued violence and instability. Thus, as an extrapolation, a political philosophy that privileges peace over war and humanity over barbarism gives rise to global norms that are agreed to by the international community and international law.

The question is therefore, does accountability can facilitate standards of human rights and promote peace and reconciliation? What else has to be done to address the authoritarian shift in the political landscape? This article will examine the political system, address current developments and suggest opportunities to solve the current status quo.

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L’Accord de Ouagadougou : Une prime à l’impunité ?

Le 18 Juillet 2013

Par Ibrahim Maïga

Le 18 juin 2013, un accord préliminaire a été conclu entre, d’une part, les autorités de transition du Mali et, d’autre part, le Mouvement national de libération de l’Azawad (MLNA) et le Haut conseil pour l’unité de l’Azawad (HCUA). L’Accord préliminaire à l’élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali (« l’Accord ») ouvre la voie à la tenue de l’élection présidentielle sur toute l’étendue du territoire national. Il marque également le début d’un long processus politique devant aboutir à une paix définitive et globale dans le pays. Toutefois, cet accord a été diversement accueilli par la population malienne. En plus de certains aspects politiques, c’est surtout la marginalisation des questions de justice dans l’architecture de l’Accord qui a fait l’objet de vives préoccupations. 

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La résolution de l’UE du 23 mai 2013 ou la piqure de rappel de l’UE à l’État rwandais sur le respect de la démocratie et de l’État de droit

Le 17 Juin 2013

Par Élise Le Gall

Le 23 mai 2013, une résolution d’urgence (2013/2641- RSP) a été adoptée par le Parlement européen de l’Union européenne dans le cadre des débats portant sur les cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit concernant la situation au Rwanda. Mais davantage encore, cette résolution du Parlement européen a mis en avant le procès dont fait l’objet l’opposante politique Victoire Ingabire.

Victoire Ingabire est une de ces femmes qui transperce d’une lumière saisissante la pénombre du chemin long et tortueux de la démocratie et de l’État de droit au Rwanda. Un parallélisme vient souvent à l’esprit lorsque l’on prend le temps d’étudier son parcours avec celui d’une de ses semblables ayant connu les mêmes affres en Birmanie, lui valant alors parfois d’être la « Aung San Suu Kyi africaine ». Un parallélisme qui remportera surement l’adhésion à la condition qu’elle en connaisse la même fin heureuse et libératrice. C’est sans aucun doute le message politiquement enrobé qui semble avoir motivé cette courageuse résolution d’urgence du Parlement européen.

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La situation en Côte d'Ivoire et l'affaire Gbagbo : justice des vainqueurs ou retard procédural ?

Le 19 Mars 2013

Par Saifa Nandrasana, Aichatou Touré

La crise postélectorale et ses conséquences

Dimanche 28 novembre 2010 : c’est le second tour de l’élection présidentielle ivoirienne et le tout se joue entre le Président candidat Laurent Gbagbo et l’ex-Premier ministre Alassane Ouattara. Le 2 décembre, la Commission électorale indépendante annonce la victoire de Ouattara avec une majorité de 54,1 %. Ce résultat est toutefois rejeté par le Conseil constitutionnel qui accorde l’avantage à Gbagbo. Pour cette raison, ce dernier refuse de quitter le pouvoir et, donc, de reconnaitre la victoire de son opposant, Alassane Ouattara, victoire qui est d’ailleurs reconnue et supportée par la communauté internationale et les observateurs indépendants. Les premières attaques des pro-Gbagbo contre les pro-Ouattara et la population civile sont lancées. C’est ainsi que nait une violente crise postélectorale qui va secouer la Côte d’Ivoire pendant près de 6 mois et faire plus de 3 000 morts.      

En effet, les sympathisants des deux camps s’affrontent dans des hostilités qui font des victimes surtout parmi la population civile. On assiste à des assassinats, des viols, des persécutions et des déplacements massifs de la population qui se réfugie dans les pays frontaliers. Selon le rapport de l’ONG Human Rights Watch, les forces des deux camps sont coauteurs et, conséquemment, toutes deux coupables de ces transgressions. De plus, l’ampleur et l’organisation méthodique des actes commis par les deux camps laissent croire qu’il s’agissait d’une attaque systématisée contre des populations civiles, constituant ainsi un crime contre l’humanité. C’est une violation prévue au sein du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« Statut de Rome ») et, de ce fait, punie par le droit international pénal.

La Cour pénale internationale impliquée

La Côte d’Ivoire n’est pas partie au Statut de Rome même si elle l’a signé le 30 novembre 1998. Puisque l’État ne l’a jamais ratifié, le Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI ») n’aurait pas pu intervenir, sauf en cas de circonstances extraordinaires comme le prévoit l’article 12(2). Il est important de noter que le 18 avril 2003, la Côte d’Ivoire, dans une lettre officielle de Gabgbo, avait accepté une première fois la compétence de la CPI sur son territoire. Cette dernière devait enquêter sur les crimes perpétrés après la tentative de coup d’État de 2002. Le 14 décembre 2010, le Président Ouattara donne compétence à la CPI sur une base ad hoc en vertu de l’article 12(3) et l’invite à enquêter sur les crimes commis après le 28 novembre 2010, invitation qu’il réitère en mai 2011. Le 23 juin suivant, le Procureur va demander l’ouverture d’une enquête sur les crimes relevant de sa compétence et ayant été commis en Côte d’Ivoire à la suite des violences postélectorales. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire donne suite à la requête du Procureur et lui ordonne d'élargir son enquête pour incorporer les évènements qui se sont produits entre 2002 et 2010. Selon celle-ci, la Cour se doit de jouer ce rôle important afin que les actes odieux ne restent pas impunis et que tous les auteurs soient sanctionnés.

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En dernier recours : la Cour pénale internationale et sa juridiction complémentaire

Le 19 Février 2013

Par Camille Marquis Bissonnette

Le principe de complémentarité est l’un des piliers de la Cour pénale internationale (CPI). C’est que l’objectif principal que s’est donné la Cour est la lutte contre l’impunité, étant admis que l’impunité est propice à la multiplication des crimes. Une telle finalité, de toute évidence, ne peut être remplie sans ce principe. Codifié dans le préambule et l’article 17 du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, la complémentarité signifie que, parmi toutes les juridictions nationales et internationales, c’est elle qui intervient en dernier recours pour juger les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide. Elle ne peut se saisir d’une affaire que si les États compétents pour le faire n’en ont pas la volonté ou la capacité, et seulement dans la mesure où les suspects n’ont pas déjà été jugés ou ne sont l’objet d’aucune procédure judiciaire pour les mêmes crimes dans une autre juridiction, à moins que les procédures intentées contre eux aient été factices. On rejoint déjà, ici, l’enjeu de la complémentarité, en ce qu’il est difficile d’agir sur la volonté des États d’entreprendre de telles démarches, mais qu’il est toutefois possible de renforcer chez eux leur capacité de juger localement leurs présumés criminels. C’est donc sur cette base que la communauté internationale doit se fonder pour augmenter la capacité globale de la justice internationale.

Le présent texte, profitant de la publicité que fait l’affaire Gaddafi au principe de complémentarité, propose un retour sur la discussion plénière ayant eu lieu lors de la Onzième Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale à ce sujet. Après un bref retour sur la situation libyenne, les grandes lignes de cette réunion sont ici rapportées.

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Commentaire de l'arrêt d'acquittement de deux anciens ministres rwandais

Le 15 Février 2013

Par Johann Soufi

Le 4 février 2013, la majorité des juges de la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« TPIR ») acquittait Justin Mugenzi et Prosper Mugiraneza, ministres du Gouvernement intérimaire rwandais pendant le génocide de 1994.

Réagissant immédiatement à son acquittement, l’ancien ministre du commerce, Mugenzi, affirmait que « personne ne dira plus que le gouvernement a planifié le génocide ». Martin Ngoga, Procureur général du Rwanda, déplorait « une décision extrêmement décevante de la part de la chambre d’appel du TPIR », tandis que Jean-Pierre Dusingezemungu, président de l’association de rescapés du génocide Ibuka, y voyait « un refus de montrer que le génocide a été préparé ».

Au delà des vives réactions que suscite une telle décision, cet arrêt n’est pourtant qu’une application de la jurisprudence développée par les tribunaux pénaux internationaux lorsqu’il s’agit d’établir l’intention génocidaire par preuve circonstancielle. L’arrêt illustre cependant la difficulté de prouver la responsabilité pénale des dirigeants politiques pour les crimes de masse comme le génocide commis au Rwanda en 1994.

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La situation en Libye : quels impacts pour la Cour pénale internationale ?

Le 8 Février 2013

Par Jessy Gélinas, Kathleen Soucy

Le 26 février 2011, par sa résolution 1970, le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) a saisi le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye. Le 3 mars suivant, à la suite d’un examen de la situation, le Procureur de l’époque, Luis Moreno Ocampo, conclut en l’existence d’une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour peuvent effectivement avoir été commis en Libye depuis le 15 février 2011 et décide d’ouvrir une enquête. C’est ainsi qu’en juin 2011, la Chambre préliminaire de la Cour délivre 3 mandats d’arrêt à l’encontre d’importants leaders libyens, soit Muammar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Senussi, pour crimes contre l’humanité.  

En vertu du principe de complémentarité, la CPI ne peut exercer sa compétence que si les systèmes nationaux font défaut. Cette défection inclut également les États qui prétendent vouloir engager des mesures pénales, mais qui, en réalité, sont incapables ou n’ont pas la volonté de le faire. Ceci est d’ailleurs au cœur du débat, à savoir qui, de la Libye ou de la CPI, pourra juger Saïf Al-Islam Kadhafi et potentiellement Abdullah Al-Sennussi.

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Les pourparlers en Colombie : comment suivre les recommandations de la CPI sans mettre le drapeau blanc en berne ?

Le 6 Février 2013

Par Simon Blouin-Sirois

Dessin d'Arcadio, Costa Rica

Le 18 octobre 2012, le gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de la Colombie (FARC) ont entamé des pourparlers à Oslo. Moins d’un mois plus tard, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) publiait un rapport intérimaire sur la situation en Colombie. On y apprend que, grosso modo, la justice colombienne a fait son travail en plaçant en détention des centaines de criminels, mais que plusieurs des hauts responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité demeurent en liberté. Le moment choisi pour la diffusion de ce rapport ne tient pas du hasard. On vient ainsi rappeler aux négociateurs qui considèrent une amnistie qu’ils doivent faire preuve de prudence : le processus de paix ne doit pas permettre à ceux qui portent la plus grande responsabilité de rester impunis. En attendant, on tente de pousser la Colombie à revoir ses priorités en laissant planer la menace d’une intervention de la CPI.

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La Déclaration du 28 janvier 2013 par le Procureur de la CPI sur le Mali : entre impartialité et complémentarité

Le 1 Février 2013

Par Élise Le Gall

Le 16 janvier 2013, le Bureau du Procureur a annoncé l’ouverture d’une enquête officielle sur les crimes qui auraient été commis sur le territoire du Mali, par divers groupes armés, depuis janvier 2012.

La Déclaration du 28 janvier 2013 par le Procureur de la CPI sur le Mali mérite une attention particulière. À la lecture de cette déclaration, il semble que l’attention du Bureau du Procureur se porte également sur des exactions qui auraient été commises par les forces armées maliennes.

Cette déclaration intervient dans un contexte plus général où la Cour pénale internationale (CPI) et plus particulièrement la stratégie de poursuite criminelle des procureurs internationaux fait l’objet de critiques toujours plus insistantes.

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Que reste-il de la théorie du contrôle sur le crime ? Analyse de l'article 25(3) à la lumière de l'opinion concurrente de la juge Christine Van Den Wyngaert dans le jugement Ngudjolo

Le 23 Janvier 2013

Par Raymond Ouigou Savadogo

En date 18 décembre 2012, la Chambre d’instance II de la Cour pénale internationale (CPI) acquittait Mathieu Ngudjolo Chui, jugement qui a reçu et reçoit encore des commentaires à ne point finir. Pour plus d’un, il n’est ni plus, ni moins qu’une claque directement orientée, magistralement infligée au Procureur et à son Bureau.  De la crédibilité des témoins de l’Accusation à l’examen des éléments de preuve en passant par les constatations factuelles des fonctions et du rôle joués par Mathieu Ngudjolo Chui dans le groupement de Bedu-Ezekere, la Chambre d’instance II n’a pas hésité, un seul instant et à chaque étape, à donner la leçon de bonnes conduites à l’Accusation dans ses épreuves d’enquêtes. En sus, les requêtes de maintien en détention de Mathieu Ngudjolo Chui dans les geôles de la Cour, présentée par le Procureur, ont toutes été rejetées. Tant de rebondissements, autant de péripéties qui fertilisent et justifient la frustration et le désenchantement de l’Accusation qu’elle exprime sous forme d’antithèse « [l]a justice et le respect de l’État de droit sont les fondements de la CPI. Le procès ainsi que la procédure en appel sont régis par l’État de droit. Le Bureau du Procureur respecte la Chambre de première instance même lorsqu’il ne partage pas ses conclusions » [nos italiques]. La pilule, avec toutes précautions gardées, a l’air de mal passer, de clopiner d’entre deux bords.

En gardant à l’idée la décision de culpabilité de Thomas Lubanga Dyilo, l’honorable William A. Schabas y voit un « fifty-fifty » pendant que Jens David Ohlin a dressé un résumé très succinct de l’opinion concurrente de l’honorable Juge Van den Wyangaert et d’aucuns sont allés au point de parier sur la relocalisation de Mathieu Ngudjolo, question épineuse qui, jusqu’à présent, est en veilleuse. Quant au présent billet, il sera consacré exclusivement à l’analyse de l’opinion concurrente qui bat en brèche la théorie du contrôle sur le crime telle que consacrée par la Chambre préliminaire pour la première fois dans Lubanga [para 338].

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La défense au Tribunal pénal international pour le Rwanda : un rôle crucial pour l'avenir du droit international pénal

Le 16 Janvier 2013

Par Valérie Lamarche

La tâche de défendre un présumé génocidaire ne soulève certes pas l’enthousiasme, à priori. De l’aveu même de certains avocats de la défense, certains se sont sentis aussi coupables que leur client sous le poids des préjugés populaires. Or, de ce que j’ai pu constater depuis le début de mon mandat, à l’automne 2012, il m’apparaît clairement que le rôle des avocats de la défense est crucial pour une justice internationale pénale saine et durable. La lutte contre l’impunité, l’apparence de justice, le respect des règles de preuve et la crédibilité des témoins sont notamment des aspects du droit international pénal qui méritent une attention particulière du point de vue de la défense.

Cet article se base notamment sur mes acquis et mes impressions depuis le début de mon mandat à la Clinique de droit international pénal et humanitaire et sur la 3^e Conférence internationale de la défense sur le droit pénal international : « Justice pénale internationale : Justice pour qui ? » qui a eu lieu au Centre Saint-Pierre à Montréal le 29 septembre 2012.

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La longue et épineuse quête de justice des victimes d’atteintes aux droits humains imputables aux entreprises transnationales

Le 4 Décembre 2012

Par Evelyne Akoto

Le 1^er novembre 2012, la Cour suprême du Canada (« CSC ») mettait fin au volet canadien de la saga judiciaire opposant les victimes du massacre de Kilwa de 2004, en République démocratique du Congo (« RDC »), à la compagnie minière canadienne Anvil Mining Limited (« Anvil »). L’affaire Anvil, ce sont huit ans de procédures judiciaires intermittentes sur trois continents et des victimes qui font sans cesse l’expérience d’un accès à la justice très balisé et d’espoirs constamment déçus. Anvil, c’est aussi Kiobel, Copper Mesa, Hudbay Minerals, Exxon Mobil, des scénarios désormais tristement banals qui mettent en scène des compagnies extractives de pays industrialisés, auteures ou complices présumées de violations de droits de l’homme à l’égard de populations de pays pauvres et vivant sur les terres contiguës aux chantiers exploités.

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Modernité et protection : visite des locaux de la Cour pénale internationale

Le 29 Novembre 2012

Par Camille Marquis Bissonnette

L’Assemblée des États parties a été écourtée d’une journée vu la fluidité des discussions, en particulier au sujet du budget, qui a été adopté conformément à la proposition du Comité du budget et des finances, à l’exception de deux modifications. Notre horaire allégé nous a permis, le 21 novembre 2012, de quitter le World Forum, où se tenait l’Assemblée des États parties à La Haye, afin de nous rendre à la Cour pénale internationale (CPI) pour une courte visite de ses locaux temporaires.

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The role of the ICC in preventing crimes against humanity in Colombia

Le 21 Novembre 2012

Par Ahrum Lee

Today’s morning session was devoted to the plenary meeting on draft resolution on cooperation and discussion on complementarity. Afterwards, a wide range of side events addressing relevant issues related to the ICC took place. I attended the session entitled “Violence against human rights defenders in Colombia: the role of the ICC in preventing crimes against humanity.” The panel was hosted by the Colombian Lawyers’ Collective José Alvear Restrepo (CAJAR), the Colombian Commission of Jurists (CCJ), the Colombian Peace Community of San José de Apartado, International Federation of Human Rights (FIDH), and the European Centre for Constitutional and Human Rights (ECCHR).

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Jacques Mungwarere et son procès au Canada

Le 16 Novembre 2012

Par Janine Lespérance

Le printemps dernier, le procès pénal de Jacques Mungwarere a débuté au palais de justice d’Ottawa. Ce Rwandais d’origine, arrêté en 2009 à Windsor, en Ontario, n’est que la deuxième personne à être accusée au Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Il est accusé de génocide et de crimes contre l’humanité pour les meurtres de membres de l’ethnie tutsie dans l’ancienne préfecture de Kibuye, au Rwanda, pendant le génocide de 1994.

J’ai assisté aux audiences de la Cour entre le 28 mai et le 23 juillet 2012 en tant qu’observatrice pour le Centre canadien pour la justice internationale. J’ai entendu tous les témoins de la Couronne : un expert américain sur le contexte historique et politique du Rwanda, trois enquêteurs de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») et huit témoins rwandais. Le procès a ensuite été suspendu jusqu’au 9 octobre, date à laquelle la défense a commencé la présentation de sa preuve. Cette dernière a fait entendre son propre expert sur le Rwanda et son enquêteur, et a commencé l’interrogatoire de ses témoins rwandais.  La Cour continuera d’entendre la preuve de la défense dans les semaines à venir.

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L’audience intermédiaire suspendue dans l’affaire du génocide Maya Ixil*

Le 19 Septembre 2012

Par Dominic Voisard

Le juge de première instance (Juez de Mayor Riesgo B) Miguel Ángel Gálvez a convoqué lundi dernier, le 20 août 2012, l’ouverture de l’audience intermédiaire dans le procès à l’encontre de José Efraín Ríos Montt (ex-président du Guatemala, ex-commandant général de l’armée et ex-ministre de la Défense), Héctor Mario López Fuentes ( ex-chef d’État-major) et José Mauricio Rodríguez Sánchez (ex-chef du service de renseignement militaire), inculpés du crime de génocide et de crimes contre l’humanité. Cette phase procédurale est similaire à l’enquête préliminaire dans la procédure pénale canadienne, c’est-à-dire qu’elle a pour objectif la lecture de l’acte d’accusation par le ministère public ainsi que la présentation de la preuve recueillie lors de l’enquête, afin que le juge détermine si la preuve présente au dossier est suffisante pour convaincre un tribunal pénal de la responsabilité des accusés pour chaque chef d’accusation.

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