Répression pénale des violations du droit international humanitaire

Le 22 Janvier 2025

Par Julia Grignon

Harare, Cour suprême du Zimbabwe. Édition 2019 du concours national de DIH organisé par le CICR et la Commission internationale des juristes (CIJ). Le concours fut remporté par l’équipe de l’Université Great Zimbabwe

Ce billet est la version française du « Highlight » publié simultanément par le Comité international de la Croix-Rouge et dont la version originale se trouve ici. La personne mentionnée en est la traductrice.

En quoi la répression pénale est-elle indispensable pour faire face aux violations du droit international humanitaire (DIH) ? Comment cette obligation découlant des principaux traités de DIH se matérialise-t-elle dans le droit national et international ? Ces questions sont au cœur de la mise en œuvre du DIH. Les enquêtes, les poursuites et le jugement de ces violations font plus que répondre aux atrocités passées—ils renforcent l’aspect préventif et la crédibilité du DIH en dissuadant de potentielles futures violations. Grâce à la compétence universelle et à la collaboration entre les mécanismes nationaux et internationaux, la répression pénale reste un outil puissant contre l’impunité. Ce « highlight » présente aux lecteurs et aux lectrices la portée, les principes et la mise en œuvre de l’obligation de répression pénale en vertu du DIH. Il fournit également aux lecteurs et aux lectrices des ressources supplémentaires tirées de How Does Law Protect in War? et d’autres documents pour approfondir cette question cruciale.

Définitions et Sources

Il convient tout d’abord de clarifier ce qui distingue les infractions graves, les crimes de guerre et les violations du DIH. Ces termes reflètent essentiellement une gradation de la gravité, dans la mesure où toutes les violations du DIH ne sont pas graves et où toutes les violations ne constituent pas des crimes de guerre. Conformément à la règle 156 de l’étude du CICR sur le droit international coutumier, les violations graves du DIH constituent des crimes de guerre, mais toutes les violations n’atteignent pas ce seuil. Les violations sont considérées comme graves, et donc comme des crimes de guerre, lorsqu’elles mettent en danger des personnes protégées, telles que des civils, des prisonniers de guerre, des blessés et des malades, ou des biens protégés, ou lorsqu’elles portent atteinte à des valeurs importantes. Les crimes de guerre constituent une catégorie de crimes internationaux, au même titre que le génocide, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression. Les infractions graves sont une sous-catégorie de crimes de guerre.

Il est important de noter que, si les règles de DIH applicables aux conflits armés internationaux et non internationaux demeurent à certains égards différentes, les violations graves des règles de DIH qui s’appliquent également aux conflits armés non internationaux constituent des crimes de guerre en vertu du droit coutumier. La commission d’un crime de guerre engendre la responsabilité pénale individuelle, prérequis à la répression de tels actes.

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Nous accusons de génocide : bis repetita

Le 10 Septembre 2024

Par Julia Grignon

Ce texte est une traduction du post de blog de Matiangai Sirleaf paru initialement en anglais sur le blog Just Security le 15 juillet 2024 : We Charge Genocide: Redux. Toute erreur ou omission dans la traduction est imputable à Julia Grignon qui l’a réalisée. Elle remercie Priyangaa Thivendrarajah pour les recherches qu’elle a effectuées en lien avec celle-ci.

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[N.B. Le titre original «  We Charge Genocide: Redux » fait référence à La pétition "We Charge Genocide", soumise aux Nations Unies en 1951 par le Civil Rights Congress, qui accusait le gouvernement des États-Unis de génocide contre les Afro-Américains en se basant sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948.]

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Introduction

La Palestine constitue un test décisif et, comme je l'ai écrit dans un article récent paru à l'International Journal of Transnational Justice, met en lumière « qui historiquement a été habilité à porter l'accusation de génocide, quels génocides ont été reconnus comme tels et quels génocides ont été oubliés ». Le discours technique et juridique foisonnent sur la question de savoir si des standards particuliers doivent être réunis pour constater des crimes internationaux. Or, une focalisation à l’extrême sur la labellisation peut dissimuler un statu quo incroyablement injuste, détourner l'attention de son caractère dominateur et potentiellement limiter d’autres manières de faire.

Le pouvoir rhétorique de nommer, et surtout de ne pas nommer, a toujours été exercé à l'encontre des groupes subordonnés. Parallèlement, de nombreux individus, groupes, organisations de la société civile et États s'engagent dans des actions de plaidoyer et s'appuient explicitement sur le pouvoir symbolique de nommer et de pointer du doigt les violations. Comme l'observe la juriste Natalie Hodgson, cela peut permettre à « la société civile de criminaliser sociologiquement l'État à partir de la base et de remettre en question les croyances hégémoniques qui permettent la criminalité d'État ». Nommer permet d'identifier et de reconnaître, de clarifier, de confirmer, d'affirmer et peut-être de valider. Je soutiens que « l'acte même de nommer a une fonction de condamnation expressive », qui « opère afin de stigmatiser un délinquant pour une violation et pour alerter le public sur une infraction ». Je maintiens que « les procédures et leurs résultats peuvent servir de formes de communication morale utilisées pour exprimer la condamnation, revalider la valeur d'une victime et renforcer la solidarité sociale ».

Cet article analyse certaines des déclarations les plus récentes des organismes internationaux sur la Palestine, afin de mettre en évidence ce qu'ils ont choisi de condamner en tant que violations des normes communes. Le pouvoir de dire, qui consiste à qualifier une situation donnée d'atrocité de masse de génocide ou non, de crime contre l'humanité ou non, et ainsi de suite, a une signification et des effets sociaux indépendamment de toute connotation juridique. Pourtant, le pouvoir a souvent résolu la question de savoir qui est habilité à définir et à invoquer ces accusations aux plans juridique, social et pratique. Dans ce contexte, les appels au renforcement du droit international, à l'État de droit et aux principes universels doivent tenir compte de la manière dont le droit est élaboré, de la manière dont il fonctionne dans la pratique et de la manière dont il est appliqué et mis en œuvre souvent de façon sélective à l'encontre de personnes racialisées.

La Commission d'enquête

Le 19 juin 2024, la Commission internationale indépendante des Nations unies chargée d’enquêter dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et Israël a présenté son rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le rapport présente les conclusions juridiques de la Commission.

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